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Jurisprudence

Prolongation de travaux pour intempéries

le 29/04/2005  |  Réglementation

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Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, « Société générale des entreprises Quillery bâtiment » no 248319.

Une entreprise s'est vu imposer des pénalités pour un retard de 99 jours dans l'exécution d'un marché de construction. Le maître d'ouvrage n'avait retenu qu'une durée de 17 jours et donc accordé, compte tenu du délai d'intempéries prévisibles, contractuellement fixé à 15 jours, 2 jours supplémentaires pour exécuter les prestations. L'entreprise a contesté ce délai, d'une part, en estimant que les intempéries ayant entravé le chantier avaient été d'une durée plus longue et, d'autre part, en invoquant le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.

QUESTION Un tel raisonnement peut-il être accueilli ?

REPONSE Non. Il résulte de l'article 19.22 du CCAG que la prolongation du délai d'exécution prévu est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus par le CCAP, mais aussi à la condition que les intempéries aient en effet entravé l'exécution des travaux. Il appartient à l'entrepreneur, s'il entend se prévaloir de ces stipulations, de solliciter auprès du maître de l'ouvrage la constatation contradictoire des difficultés rencontrées. Des constatations d'expert sur les phénomènes météorologiques sont insuffisantes.

COMMENTAIRE Cette décision entérine une interprétation stricte, mais de bon sens, des dispositions de l'article 19.22 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui exigent que les prolongations de travaux pour intempéries fassent l'objet d'ordres de service au cours de leur réalisation. L'entreprise ne peut donc pas se contenter de contester a posteriori les pénalités infligées, notamment au moment de l'établissement du décompte du marché.

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