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Prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

le 08/03/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment, JO du 10 décembre 2020

L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des [...]

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