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Prolongation de du délai permettant aux installations utilisant à titre principal l'énergie renouvelable de bénéficier de l'obligation d'achat

le 03/12/2017

Décret n°2017-1650 du 30 novembre 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 03 décembre 2017 - NOR: TRER1727785D

Un décret prolonge de deux ans le délai permettant aux installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale de bénéficier de l'obligation d'achat. Le texte simplifie également, pour le calcul du délai d'achèvement de l'installation permettant de conserver le bénéfice des conditions d'achat, les conditions de prise en compte des délais liés aux travaux de raccordement ou aux recours juridictionnels.

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