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Projets : quand le certificat d'urbanisme perdure au-delà de sa validité

Par Manon Roulette, avocate à la Cour, cabinet Seban & Associés. |  le 21/01/2022  |  Permis de construireCertificat d'urbanismeFrance Document d'urbanismeJurisprudence

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En cas d'annulation d'un refus de permis de construire, le pétitionnaire peut voir sa demande réexaminée au regard des règles en vigueur à la date du certificat.

Par un arrêt du 24 novembre 2021, éclairé par les conclusions de son rapporteur public, Stéphane Hoynck, le Conseil d'Etat a [...]

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