Projets : quand le certificat d'urbanisme perdure au-delà de sa validité
Par Manon Roulette, avocate à la Cour, cabinet Seban & Associés. | le 21/01/2022 | Permis de construire, Certificat d'urbanisme, France , Document d'urbanisme, Jurisprudence
En cas d'annulation d'un refus de permis de construire, le pétitionnaire peut voir sa demande réexaminée au regard des règles en vigueur à la date du certificat.
Par un arrêt du 24 novembre 2021, éclairé par les conclusions de son rapporteur public, Stéphane Hoynck, le Conseil d'Etat a [...]
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