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Projets immobiliers d'entreprises : enfin des critères d'appréciation de l'intérêt économique majeur !

le 03/11/2016  |  Logement - documents officiels

  Instruction du 14 octobre 2016
• Ministère de l'Economie et des finances
• NOR : 
ECFI1628539J - Mise en ligne sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 31/10/16

La procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) vient de faire l'objet d'une instruction signée du ministre de l'Economie le 14 octobre et mise en ligne le 31 octobre. Jusqu'ici, la PIIE n'avait fait l'objet, que d'un seul texte d'application : le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016. Or ce dernier procédait exclusivement – pour définir ses modalités de mise en œuvre – par renvoi à la procédure intégrée pour le logement (PIL). Pas simple pour les professionnels de s'y retrouver, alors même que l'objectif premier d'une telle procédure est de rationaliser et d'accélérer les délais de réalisation des opérations immobilières. Pour s'emparer de cet outil juridique inédit (issu de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 désormais codifiée à l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme), manquait donc à l'appel un document regroupant l'ensemble des modalités de mise en œuvre de la PIIE, tout en explicitant certaines notions décisives restées jusque là imprécises. Et c'est sans doute là (le seul) intérêt de cette instruction, qui compte pourtant pas moins de [...]

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