Projets immobiliers d'entreprises : enfin des critères d'appréciation de l'intérêt économique majeur !
le 03/11/2016 | Logement - documents officiels
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Instruction du 14 octobre 2016
• Ministère de l'Economie et des finances
• NOR :
ECFI1628539J - Mise en ligne sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 31/10/16
La procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) vient de faire l'objet d'une instruction signée du ministre [...]
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