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Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité
L'article 22 du projet de loi Climat et résilience vise à répartir les objectifs de développement de chaque énergie renouvelable, y compris l'éolien et la méthanisation, en fonction des potentiels et des spécificités de chaque territoire et de chaque région. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité

Isabelle d'Aloia |  le 29/04/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance Loi Climat et RésilienceAsap Eolien

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Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets d'installation de production d'énergie renouvelable et le manque de pouvoirs des maires pour les contrôler, la secrétaire d'État chargée de la Biodiversité revient sur les mesures existantes ou en cours d'adoption permettant l'implication des élus locaux en la matière.


Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Hervé Maurey (Eure - UC) souligne que les projets d'installation de production d'énergie renouvelable peuvent être décidés et aboutir sans l'approbation des élus des zones d'implantation (1). Or, "ces équipements, notamment les éoliennes, peuvent avoir des effets indésirés pour un territoire et ses habitants", ce qui conduit "à réduire leur acceptabilité au sein de la population et risque de créer l'effet inverse de celui recherché en ralentissant le développement de ces modes de production d'énergie".

Il interroge donc l'exécutif pour savoir dans quelle mesure il est envisagé de donner au maire le pouvoir de s'opposer à la construction de ce type d'infrastructures ou a minima lui conférer un droit de regard sur leur lieu d'implantation.

Visibilité accrue

La secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité, Bérangère Abba, ne répond pas directement à la question posée, ce qui semble traduire en creux un refus d'octroyer au maire de tels pouvoirs. Elle en profite cependant pour rappeler que "le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi [Climat et résilience], qui est en cours d'examen, "une déclinaison par région des objectifs d'énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)".


Objectif : permettre, "en concertation avec les régions et les collectivités, de répartir les objectifs de développement de chaque énergie renouvelable, y compris l'éolien et la méthanisation, en fonction des potentiels et des spécificités de chaque territoire et de chaque région". Les territoires auraient ainsi une plus grande visibilité, à leur échelle, des besoins et des possibilités de développement de ces énergies.


L'article 22 du projet de loi Climat et résilience prévoit que la déclinaison régionale des objectifs de la PPE soit fixée par décret, en concertation avec les régions.
Pour cela, sera créé un comité régional de l’énergie - piloté par le président de région et le préfet régional- chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il élabore une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région.
Ce comité est également associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Les Sraddet devront contenir des objectifs énergétiques compatibles avec cette répartition régionale.

Les outils réglementaires déjà en place

En outre, l'exécutif rappelle que "la réglementation garantit déjà l'implication des élus locaux lors du processus d'autorisation d'une installation éolienne". Ainsi "leur avis est systématiquement demandé lors de l'enquête publique" et la loi Asap du 7 décembre 2020 prévoit que le résumé non technique de l'étude d'impact soit transmis au maire de la commune d'implantation d'une éolienne, au moins un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation. Il souligne aussi "que les documents locaux d'urbanisme qui sont à la main des élus locaux, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, concourent aussi à cette implication locale".

Par ailleurs pour associer encore plus les collectivités aux phases préliminaires de ces projets, le ministère de la Transition écologique travaille, avec la filière, à l'élaboration d'une charte.


Question orale n° 1530S de M. Hervé Maurey (Eure - UC), JO Sénat du 10 mars 2021

(1)    A noter que l’installation d’éoliennes domestiques ou agricoles est soumise à permis de construire dans certains cas, voir https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33368 .

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