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Projets commerciaux : des procédures fluidifiées

Karelle DIOT, avocat à la Cour Axelle VIANNAY, cabinet Corten, avocat associé |  le 13/03/2015  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismeUrbanisme commercial

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Avec un mois de retard, le décret relatif à l’aménagement commercial est paru. L’intégration de l’autorisation commerciale dans le permis de construire, grande nouveauté de la loi Pinel, entre en vigueur. Panorama des principaux points du décret.

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial, met en application les dispositions de la loi « Pinel » du 18 juin 2014 en la matière. Le nouveau dispositif « permettra de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux », souligne la notice du décret.

Un dossier de demande détaillé

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est très détaillé. Objectif visé : l’homogénéisation avec le droit de l’urbanisme et la meilleure appréhension des [...]

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