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Projets commerciaux : des procédures fluidifiées
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Projets commerciaux : des procédures fluidifiées

Karelle DIOT, avocat à la Cour Axelle VIANNAY, cabinet Corten, avocat associé |  le 13/03/2015  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercialUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Avec un mois de retard, le décret relatif à l’aménagement commercial est paru. L’intégration de l’autorisation commerciale dans le permis de construire, grande nouveauté de la loi Pinel, entre en vigueur. Panorama des principaux points du décret.

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial, met en application les dispositions de [...]

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