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Projets commerciaux : des procédures fluidifiées

Karelle DIOT, avocat à la Cour Axelle VIANNAY, cabinet Corten, avocat associé |  le 13/03/2015  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercial

Urbanisme -

Avec un mois de retard, le décret relatif à l’aménagement commercial est paru. L’intégration de l’autorisation commerciale dans le permis de construire, grande nouveauté de la loi Pinel, entre en vigueur. Panorama des principaux points du décret.

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial, met en application les dispositions de la loi « Pinel » du 18 juin 2014 en la matière. Le nouveau dispositif « permettra de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux », souligne la notice du décret.

Un dossier de demande détaillé

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est très détaillé. Objectif visé : l’homogénéisation avec le droit de l’urbanisme et la meilleure appréhension des effets de l’équipement projeté sur les problématiques environnementales, urbanistiques et de consommation.
Le demandeur doit tout d’abord indiquer sa qualité, définie comme en matière de permis de construire (PC) quand le projet y est soumis (propriétaire du terrain ou de l’immeuble, personne habilitée par le propriétaire, personne ayant qualité pour exproprier). Il doit ensuite mentionner la nature du projet (création ou extension d’un magasin, d’un ensemble commercial, ou d’un point de retrait ; changement de secteur d’activité, etc.). La demande est accompagnée de nombreuses informations relatives au projet, à sa zone de chalandise et à l’environnement proche ainsi qu’à ses effets au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable, de la protection des consommateurs et, le cas échéant, en matière sociale. Tout cela devant permettre aux commissions d’aménagement commercial (CAC) d’appréhender la pertinence du projet au regard des critères légaux d’appréciation.
A titre d’exemples (la liste est longue), doivent être fournis les désormais classiques analyses de flux de circulation générés par le projet ; la description des nuisances engendrées et des mesures propres à les limiter ; ou encore, en cas d’aménagements envisagés pour la desserte du projet, les documents garantissant leur financement et leur réalisation.
Quand le projet n’est pas soumis à PC, des informations supplémentaires sont données sur le demandeur, le terrain d’assiette, etc.
De même qu’auparavant, des plans et cartes doivent être versés, permettant notamment à l’instructeur d’apprécier visuellement la [...]

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