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Projet de prolongement de la ligne B du métro de l’agglomération toulousaine

le 08/03/2013

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Décision n° 2013-01 du 9 janvier 2013 Commission nationale du débat public JO du 22 janvier 2013 - NOR : CNPX1301277S

La Commission nationale du débat public,

Vu la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directrives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine du président du syndicat mixte des transports en commun de l’aggolmération toulousaine en date du 5 novembre 2012, reçue le 21 novembre 2012, et le dossier joint relatif au projet de prolongement de la ligne B du métro de l’agglomération toulousaine ;

Vu la délibération du Comité syndical mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine du 3 octobre 2012,

Après en avoir délibéré,

Considérant que, si le dossier de saisine explicite l’importance des enjeux sociaux et économiques pour l’agglomération toulousaine, il n’apparaît pas que le projet présente un caractère d’intérêt national,

Décide :

Article 1

Il n’y a pas lieu d’organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne B du métro de l’agglomération toulousaine.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2013.

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