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Projet de loi transition énergétique : ré-articuler le cadrage tout en rénovant la gouvernance
Le Conseil national de la transition écologique a été installé par le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin, le 11 septembre 2013 - © © DR

Projet de loi transition énergétique : ré-articuler le cadrage tout en rénovant la gouvernance

le 19/03/2014  |  EnvironnementEtatFrance entièreEuropeSanté

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Le gouvernement pourrait bien surprendre avec le calendrier du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui a souvent fait se gausser les uns et les autres. Les textes qui devaient être présentés mercredi 19 mars lors d’une nouvelle réunion – ce devrait être la dernière - de la commission spécialisée du CNTE montrent que les contours du texte sont bien affinés. Mais, pour l’instant, le sujet le plus délicat – la réduction de la part du nucléaire – est laissé de côté. Jusqu’à après les municipales…

« Il est proposé au travers du projet de loi sur la transition énergétique de renforcer et ré-articuler le cadrage énergie-climat, tout en rénovant la gouvernance, autour des deux outils suivants : les budgets-carbone et la stratégie de développement bas carbone ; une programmation pluriannuelle de l’énergie », est-il écrit dans ce texte qu’Enerpresse a pu se procurer.

Ces principes de base, le directeur général de l’Énergie et du Climat, Laurent Michel, les a maintes fois évoqués lors de ces dernières interventions publiques. Mais quid de ces notions et surtout comment s’articule l’ensemble ? Les budgets-carbone détermineront les limites d’émissions que la France se fixe, conçus sur trois périodes de cinq ans consécutives, en s’inspirant du modèle britannique. Une stratégie de développement bas carbone sera associée à ces budgets. Elle se substituera à l’actuel plan climat et définira les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles, permettant d’atteindre ces objectifs, comme l’exige d’ailleurs la législation européenne.

Stratégie nationale bas carbone

La stratégie nationale bas carbone ou SNBC serait organisée autour de deux rendez-vous en début de mandature. Durant un premier rendez-vous se concluant environ 9 mois après les élections parlementaires, le Conseil d’orientation de la transition énergétique et climatique (COTEC) diagnostiquerait le degré de cohérence des politiques mises en œuvre avec le respect des budgets carbone déjà fixés. Il produirait une analyse des causes ayant éventuellement conduit à ne pas respecter le budget carbone couvrant la période qui s’est clos un an auparavant. À l’occasion d’un deuxième rendez-vous, se concluant dans les 18 mois suivant les élections parlementaires, interviendrait la fixation du budget pour une nouvelle période de 5 ans (au-delà du budget en cours et des deux budgets suivants déjà arrêtés). La stratégie nationale serait adaptée en conséquence, et si nécessaire ajustée ou renforcée pour prendre en compte les recommandations du COTEC. À la fin de ce second rendez-vous, le gouvernement présenterait son projet au Parlement puis arrêterait par décret le nouveau budget-carbone et publierait la stratégie bas-carbone révisée.

Concernant le calendrier envisagé, il semblerait commode, est-il indiqué, d’avoir un calage

2017-2021 ; 2022-2026 ; 2027-2031, présentant l’intérêt d’une cohérence optimisée avec les échéances du quinquennat et aussi avec les grands engagements européens voire internationaux.

L’élaboration de la première stratégie bas carbone devrait être achevée au mieux d’ici le printemps 2015 (prescription UE), au plus tard fin 2015 (COP-21). La fixation des budgets carbone 2022-2026 et 2027-2031 en 2015 « serait l’occasion de confirmer a minima l’objectif national de diminution de 30 % de la consommation des énergies fossiles en 2030 » en faveur duquel François Hollande s’est engagé, en complément de sa proposition d’un objectif communautaire de réduction des émissions de GES de 40 % en 2030. « Au cas où l’Union européenne tarderait à fixer le cadre de 2030, une décision franco-française sur ce point dès 2015 serait particulièrement utile », est-il ajouté… Ce qui n’augure rien de bon pour le Conseil européen de la fin de semaine…

Programmation pluriannuelle de l’énergie

Cette PPE, on le sait, fusionnera les documents de programmation existants (PPI électricité, PIP gaz, PIP chaleur) dans un document unique comportant plusieurs volets thématiques liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie ; la sécurité d’approvisionnement ; le soutien à l’exploitation des ENR ; le développement équilibré des réseaux, du stockage de l’énergie et de la flexibilisation de la demande en énergie. Elle aura donc un lien de compatibilité avec la stratégie bas-carbone. Son élaboration commencera à partir de l’approbation du budget carbone de la période correspondante.

Réforme de la gouvernance de la CSPE

Pour renforcer le pilotage et le contrôle du dispositif de la contribution au service public de l’électricité, il est proposé de doter la CSPE d’un comité de gestion, qui aura pour mission sa supervision afin de permettre le suivi des engagements pris, des charges de service public et de la contribution. Associant des représentants des ministères concernés, de la Cour des Comptes, de la Commission de régulation de l’énergie ainsi que des personnalités qualifiées, il se verra confier différentes missions, et notamment une obligation de consultation avant toute mesure du gouvernement impactant la CSPE, sur les programmes prévisionnels d’appels d’offres, et la possibilité d’émettre un avis sur toute question concernant la CSPE ; et un droit de proposition en cas de dérapage des engagements.

D’autre part, des réflexions sont en cours, en particulier avec la Direction du Budget, pour définir la nature des documents prévisionnels qui pourraient être présentés au Parlement pour information, voire décision, dans le cadre des processus des lois de finances, sur le suivi des engagements pluriannuels de la CSPE.

Préciser les compétences des collectivités

Il s’agit ici de préciser les compétences des collectivités dans les domaines énergie-climat et de faire évoluer les outils leur donnant les moyens d’agir. Les propositions sont à ce stade provisoires et à articuler avec les réflexions en cours dans le cadre de la deuxième loi de décentralisation. Il est notamment étudié la possibilité que les conseils régionaux mettent en place un service public régional de l’efficacité énergétique (SPREE) ; la création d’agences locales de l’énergie et du climat ; l’obligation pour les communes et EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) d’estimer le potentiel de chaleur renouvelable, par réseaux de chaleur ; la possibilité pour les collectivités locales de participer à des sociétés par actions simplifiées pour faciliter leur implication dans le montage de projets de production d’énergies renouvelables.

Il est aussi envisagé que la « compétence maîtrise de la demande » en énergie des autorités organisatrices de la distribution d’électricité soit limitée aux économies sur les réseaux, les communes/EPCI se voyant attribuer une compétence de droit commun sur la MDE et la lutte contre la précarité énergétique à leur niveau.

Énergies renouvelables : articulation entre deux mécanismes, fin de l’exclusivité EDF/ELD

Une note particulière présente l’état actuel des réflexions en termes d’évolution du cadre des énergies renouvelables, qui pourront être mises en œuvre dans le cadre de la LPTE ou par d’autres moyens (dont dispositions réglementaires). Le projet de loi prévoit une articulation entre un nouveau mécanisme (dit « complément de rémunération »), reposant sur le versement d’une aide en complément de la vente sur le marché de l’électricité produite par les ENR ; et le mécanisme existant de l’obligation d’achat, « permettant au gouvernement de choisir le type d’installations qui sera éligible à l’un ou à l’autre de ces dispositifs, le dispositif actuel d’obligation d’achat pouvant être maintenu pour les types d’installations déterminés par voie réglementaire. Le maintien en parallèle de ces deux mécanismes permettra de gérer une transition progressive vers une meilleure intégration au marché des ENR ».

Le projet de loi également, à ce stade, la possibilité de confier à d’autres entités qu’EDF et les ELD (entreprises locales de distribution), la responsabilité de conclure les contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération. « Introduire un nouvel organisme chargé spécifiquement de la gestion des contrats d’achat et de la valorisation de l’électricité acquise au titre de ces contrats, notamment via les garanties d’origine, pourrait permettre d’optimiser les charges de service public par une gestion plus concurrentielle de l’électricité acquise au titre des contrats d’achat ».

Enfin, au lieu de la seule rémunération sous forme de tarifs d’achat réglementés fixes, le projet de loi vise à ouvrir la possibilité de recourir à d’autres types de rémunération : tarifs d’achat variables, indexés sur le marché, etc.

Nucléaire : la sûreté, la transparence et le régime des INB

Le chapitre sur le nucléaire qui sera présenté ce 20 mars ne contient aucune disposition qui pourrait, de près ou de loin, susciter la polémique. Il n’aborde absolument pas la question de la réduction de la part de cette énergie dans le mix français.

S’agissant de la sûreté, il prévoit le renforcement de la responsabilité première de l’exploitant nucléaire qui devra assurer l’exploitation effective de son installation (et ne pourra pas en confier la gestion complète à un opérateur tiers). S’agissant de la mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires de base, il est prévu de modifier intégralement le dispositif actuel. Aujourd’hui, l’exploitant d’une INB qui veut arrêter son installation doit déposer auprès du gouvernement un dossier de demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, et l’autorisation est accordée par décret. Mais rien n’oblige l’exploitation à déposer cette demande et à procéder à ce démantèlement.

Il est donc prévu d’inscrire dans la loi le principe de démantèlement au plus tôt. L’exploitant qui prévoit d’arrêter son installation est tenu de le déclarer deux ans à l’avance ; il ne peut ensuite plus la redémarrer ; il est alors tenu de déposer sous deux ans un dossier proposant les conditions de démantèlement ; ce dernier est ensuite prescrit (et non autorisé) par décret

Cette partie du projet – dont il est précisé qu’elle n’a pas fait l’objet de discussions interministérielles – prévoit aussi de doter l’Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de cette sûreté de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués qu’actuellement. Des réflexions, qui n’en sont qu’au stade préliminaire, pourraient aussi concerner le mode de financement de l’ASN, l’organisation de la manière dont elle rend compte de son activité…

Efficacité énergétique

Pas non plus encore de discussions interministérielles pour ce document préparatoire qui rappelle que la France doit remettre le mois prochain à Bruxelles la description de sa politique d’efficacité énergétique actuelle dans le plan national d’efficacité énergétique et dans la stratégie de rénovation à long terme des bâtiments. Quelques dispositions législatives restent toutefois nécessaires pour transposer intégralement la directive, concernant les évolutions du dispositif des CEE ; les sanctions en cas d’absence de mise en place de compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs, dans les sous-stations des réseaux de chaleur, pour le gaz et l’électricité ; la réalisation d’une étude sur le potentiel d’efficacité énergétique des gestionnaires de réseaux de distribution.

Transition professionnelle

« Les politiques publiques doivent permettre d’anticiper les évolutions parfois profondes dans les métiers, les compétences et les besoins en qualifications induits par la transition énergétique, en mobilisant les politiques de l’emploi et de la formation et en accompagnant les transitions professionnelles et les reconversions qui peuvent en résulter, par un pilotage tripartite (partenaires sociaux, État, collectivités territoriales) au niveau des bassins d’emploi ». Le sujet sera aussi abordé le 20 mars.

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