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Projet de loi transition énergétique : la Capeb redoute une insécurité juridique des artisans du bâtiment
Patrick Liébus, Président de la Capeb - © © Capeb

Projet de loi transition énergétique : la Capeb redoute une insécurité juridique des artisans du bâtiment

le 05/03/2015  |  EntreprisesArtisans

Le président de la Capeb, Patrick Liébus promet dans un communiqué publié le 5 mars que les artisans du bâtiment seront "très attentifs" au fait que la loi fasse d'eux "des partenaires de la transition énergétique et non les boucs-émissaires en cas de résultats insuffisants".

Si la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment soutient le principe du développement de la transition énergétique, et se félicite de l'adoption du projet de loi par le Sénat le 3 mars, "elle s’inquiète de certaines dispositions qui risquent de menacer les entreprises artisanales du Bâtiment en les rendant responsables juridiquement de résultats qu’elles ne peuvent garantir car ils dépendent de facteurs multiples", explique un communiqué du 5 mars.

Satisfaite de la suppression de l’obligation de s’engager sur un résultat d’amélioration de performance énergétique, satisfaite également que les objectifs de performance énergétique ne rentrent pas dans la garantie décennale, la Capeb pointe malgré tout "des points d’achoppement", notamment sur les groupements momentanés d’entreprises

La Capeb s’inquiète en effet que les dispositions concernant les GME, empêchnt qu'ils soient sécurisés et ne puissent pas se généraliser. "Or travailler en réseau et ensemble est une des conditions essentielle de la réussite des rénovations énergétiques" explique le communiqué.

La Capeb trouve ainsi "très regrettable que les GME n’aient pas pu être sécurisés pour les petits chantiers, par la suppression du principe de solidarité applicable pour les marchés privés de moins de 100 000 euros".

"Autre mesure plus grave encore" pointée du doigt : "si les mentions obligatoires dans le contrat de GME étaient omises (identité du client, la nature et le prix détaillé des travaux, etc…), le contrat serait nul, ce qui crée une forte insécurité juridique pour ce type de contrat".

Enfin, la Capeb s’inquiète de la nouvelle possibilité d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile dans le cadre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Patrick Liébus, Président de la Capeb, commente : « Nous serons très attentifs à ce que la loi nous donne des moyens d’avancer dans la bonne direction et ne nous mette pas des contraintes supplémentaires ou ne nous ajoute des menaces juridiques concernant des résultats dont nous ne sommes pas pleinement responsables. La performance énergétique d’un Bâtiment dépend en effet de la façon dont il est conçu, réalisé, vécu et utilisé. »

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