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Projet de loi sur les contrats de partenariat : le verdict de la commission des Lois

Defawe Philippe |  le 28/03/2008  |  France RéglementationMarchés privés

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A l'occasion de l'examen, les 1er et 2 avril prochains, du projet de loi portant modification de l'ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat par le Sénat, 91 amendements ont été déposés. Revue de détails.

Après avoir entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, le mardi 25 mars 2008, la commission des lois, réunie le mercredi 26 mars 2008 a examiné en première lecture, sur le rapport de Laurent Béteille, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Le rapporteur a indiqué que le projet de loi visait à favoriser le recours aux contrats de partenariat, créé par l'ordonnance du 21 juin 2004 aux travers de l'élargissement des conditions d'ouverture du contrat, la recherche de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés publics, la dispense d'assurance dommages ouvrages et l'assouplissement/clarification du régime juridique.
La commission des lois considère que le contrat de partenariat (CP) est un outil prometteur qu'il convient d'encourager et amplifier afin de répondre aux besoins d'investissements publics de notre pays. Elle se félicite de l'important travail de concertation mené par le gouvernement sur l'avant-projet de loi qui a permis d'aboutir à un texte équilibré et relativement consensuel. Même si la commission approuve l'économie générale du projet de loi, elle souhaite apporter certaines améliorations par le biais d'amendements. Elle a en outre estimé qu'au-delà des dispositions juridiques, le contrat de partenariat ne pourrait, à l'avenir, représenter une part significative de la commande publique que s'il fait l'objet d'une politique ambitieuse de suivi et d'accompagnement, qui implique à la fois de renforcer la capacité d'expertise des décideurs publics, d'évaluer ses atouts avec rigueur et transparence et d'engager un vaste chantier de simplification et de rationalisation du droit qui lui est applicable.
Le projet de loi n'est pas un aboutissement en soi mais un moyen de parfaire le régime juridique du recours au PPP. En ce qui concerne le premier volet de la réforme, le compromis semble atteint. Elle a cependant adopté quarante-sept amendements.
Outre des amendements rédactionnels ou de coordination, elle propose de préciser les conditions de recours aux contrats de partenariat (article 2) ; d'étendre les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat (article 11) ; de supprimer le dispositif de cession de créance spécifique aux contrats de partenariat et aux baux emphytéotiques hospitaliers (article 29) ; et de supprimer l'autorisation de dispense d'assurance dommages-ouvrage (article 31).
Christian Figali

A lire dès lundi 31 mars sur www.lemoniteur-expert.com : le verdict de la commission des finances.

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