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Projet de loi sur la transition énergétique : les amendements  adoptés qui intéressent le Bâtiment
Les membres de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en plein examen du texte vendredi 26 septembre - © © Assemblée Nationale

Projet de loi sur la transition énergétique : les amendements adoptés qui intéressent le Bâtiment

Frédérique Vergne et Adrien Pouthier |  le 26/09/2014  |  JuraMaine-et-LoireSeine-Saint-DenisFrance entière

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Les 2383 amendements au projet de loi sur la transition énergétique ont été examinés du 24 au 27 septembre par la commission spéciale. Compilation des mesures adoptées qui concernent le bâtiment. Le texte amendé sera examiné dans l’hémicycle à partir du 1er octobre.

Rénovation énergétique

Performance énergétique des bâtiments

Obligation de rénovation énergétique

Fixation d’un objectif de réduction de consommations d’énergie

Isolation acoustique

Plateformes de la rénovation énergétique

Compteurs intelligents

Financement de la rénovation énergétique

Fonds de garantie

Tiers-financement

CEE

Constructions neuves

Bepos

Carnet de santé du bâtiment

Artisans Transports

Rénovation énergétique

Performance énergétique des bâtiments

 "Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique", affirme l'amendement n°2386. Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années. Un décret en Conseil d’Etat définira le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné

L'amendement n°1956 propose qu'à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. Les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond aux classes F et G sont concernés.

Obligation de rénovation

Les députés adoptent, l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit d’imposer des exigences de performance énergétique pour certains travaux, sur certains bâtiments, qui seront précisés par décret.
L’amendement n°2194 précise que « le décret mentionné est pris dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ».

Fixation d’un objectif de réduction de consommations d’énergie

L’amendement n°1460 fixe comme objectif de « disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes "bâtiment basse consommation" ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. »
Pour cela il faudra notamment « renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage » (amendement n° 1189) « Il est par exemple essentiel de pouvoir compter sur des artisans sachant bien maîtriser les techniques d’installation de panneaux solaires thermiques, ou des pompes à chaleur exploitant les calories résiduelles des eaux grises, pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments neufs ou existants », précise l’exposé.
L’objectif de consommation finale devra  « être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace » (amendement n°129). Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l’ambition de réduire la consommation énergétique des énergies fossiles.
L'amendement n°978 a pour objet de fixer un objectif en proposant que « le niveau de performance des bâtiments rénovés se rapproche le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ».

Avec l'amendement n°1481, l'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (dont le décret en Conseil d'Etat n'a toujours pas été publié) sera prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. L’objectif de performance finale est fixé, afin que les acteurs économiques puissent anticiper la valorisation « verte » à long terme. Des décrets en Conseil d’État fixent régulièrement et longtemps à l’avance les obligations concrètement imposées au secteur.

Isolation acoustique

La rénovation énergétique des bâtiments doit être l’occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique de ceux-ci. Actuellement, les nuisances sonores engendrées par une mauvaise isolation acoustique des logements possèdent un impact non négligeable sur la santé et sur les relations sociales. Aussi est-il souhaitable d’augmenter, en même temps que l’isolation thermique des logements, leur isolation acoustique défend l'amendement n°896.

Plateformes de la rénovation énergétique


Le service public de la performance énergétique de l’habitat crée par la loi du 15 avril 2013 reste pour l’heure une coquille vide, à défaut de rapport du Gouvernement précisant son contenu et ses modalités de mise en œuvre. L’amendement n° 2193 propose d’asseoir ce service public sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Portées par des EPCI, ces structures ont vocation réunir différents aspects de l’accompagnement des ménages aujourd’hui très fragmentés. L’analyse des dispositifs d’accompagnement actuellement en vigueur montre en effet que plus le service proposé aux ménages est intégré, plus il de passages à l’acte. Les Régions et l’ADEME accompagnent actuellement la création d’une cinquantaine de ces plates-formes en 2014 et d’une cinquantaine supplémentaire en 2015. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création d’environ quatre-cent plates-formes.

Compteurs intelligents

Amendements à l’article 7 sur les compteurs intelligents (n°2366 et sous-amendement n°2404)

Amendement n°2366 : Afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une meilleure connaissance de leur consommation, les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz doivent mettre à la disposition des consommateurs des données de consommation, mais également permettre à chaque consommateur de construire son propre système d’alerte lié aux évolutions de sa consommation. Ce système permettrait à chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et d’être alerté en cas de risque de dépassement. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation.

Sous-amendement n°2404 : Ce sous-amendement précise que, pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d’électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s’effectue au moyen d’un boîtier situé dans l’habitation. Ce boîtier met à leur disposition des données exprimées en euros. La conversion de données de comptage en données de consommation ne pose pas de problème particulier : il suffit de multiplier la quantité d'énergie consommée sur une période donnée - par exemple horaire - par le niveau du tarif réglementé de vente pour obtenir une estimation de la facture heure par heure. Une telle installation permettra aux consommateurs en situation de précarité énergétique de suivre l’évolution de leur consommation en temps réel et, ainsi, de pouvoir agir sur leur facture.

Le dispositif prioritairement destiné aux populations en précarité énergétique sera progressivement proposé à l’ensemble des utilisateurs (sous amendement n°2404).

Financement de la rénovation énergétique

Fonds de garantie

L’amendement gouvernemental n°2363 à l’article 5, voté à l’unanimité des députés présents, crée un "fonds de garantie pour la rénovation énergétique" afin de faciliter ces travaux dans les logements.

« Peuvent faire l’objet de la garantie les prêts accordés aux personnes à titre individuel dès lors qu’elles remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Tiers-financement

A l’issue d’un débat tendu, la commission a adopté  l’article 6 sur le tiers-financement. L’amendement n° 2191 institue un régime dérogatoire à celui des établissements de crédit pour les "sociétés de tiers financement" dans lesquelles sont impliquées des collectivités locales et qui font l'avance du coût de travaux, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Le tiers financement permet à un organisme, qui n'est pas une banque, d'avancer l'argent nécessaire à un investisseur, qu'il remboursera sur les bénéfices réalisés sur son projet. Le texte de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal donne la possibilité à des sociétés d'économie mixte de financer de cette manière certains travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers sur leurs logements, qui pourront les rembourser grâce aux économies d'énergie réalisées. Ce mécanisme suscite des réserves de la part des banques qui estiment qu'il ne faut pas le généraliser mais le réserver aux projets les plus risqués. Les pouvoirs publics et les professionnels de la construction y voient cependant un moyen de relancer un secteur du bâtiment en crise. Banquiers, collectivités et investisseurs publics ont travaillé dans le cadre de la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique à un mécanisme satisfaisant.

Ces EPL ne seront pas soumises aux conditions d’agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement, mais pourront avancer l’argent aux ménages pour leurs travaux, en se remboursant sur les économies d’énergie réalisées. Ce mécanisme avait suscité la réserve des banques lors de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique, la Caisse des Dépôts avait même pointé mi-septembre les difficultés juridiques pour sa mise en place. Les députés n’ont d’ailleurs pas résolu ces problèmes, puisqu’ils ont renvoyé à un décret l’établissement du régime prudentiel applicable à ces sociétés qui seront toutefois soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel.

CEE

Les députés ont refusé tous les amendements à l’article 8 sur les CEE, sauf deux amendements.  Le premier (n°1488) flèche une partie du dispositif des CEE vers les ménages en précarité énergétique.   Cette part  sera déterminée par un arrêté. Le second propose de notifier, avant le 31 mars 2017, le montant de l’obligation pour la période 2018-20202.

(ndlr : les modalités qui régiront la 3e période des CEE débutant au 1er janvier prochain ne sont pas encore connues. Lors de l’examen parlementaire, Denis Baupin (EELV) et Bertrand Pancher (UDI) ont plaidé pour augmenter l’obligation 2015-2017, annoncée fin 2013 à 660 TWh cumac, dont une partie aura déjà réalisée au 31 décembre 2014, en tant que « surplus » de la 2e période. Alain Vidalies, représentant du gouvernement  a clairement indiqué que le sujet était en cours d’arbitrage).

Constructions neuves

Bepos

L’article 4 adopté promeut les bâtiments à énergie positive.  Il précise que le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions, installations et aménagements de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable. Il fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique. Enfin il étend les bonus de constructibilité prévus à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme aux constructions à haute performance environnementale. Cette extension vise en particulier à permettre le développement de bâtiments à structure bois.

L'amendement n° 1007 tend à garantir que les modes de production d’énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.

Amendement n°2371 : L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment, objet du permis de construire, atteint un certain niveau de performance énergétique. Afin d’encourager à la réalisation des projets les plus exemplaires, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte, au-delà des aspects de seule performance énergétique, d’autres éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment) et pour les bâtiments à énergie positive.

L'amendement n°119 :enjoint l’État à donner aussi l’exemple en matière de performance environnementale en favorisant les constructions à haute valeur environnementale et les matériaux renouvelables. Cela favoriserait l’industrialisation de filières bio-sourcées, la montée en qualité et la baisse des coûts, facilitant ainsi l’acceptation de ces solutions de construction innovantes.

Afin d’encourager le développement des bâtiments à énergie positive, il est important que les aides financières octroyées par les collectivités territoriales puissent prendre en compte cet objectif explique l'amendement n°2373.

Carnet de santé numérique du bâtiment

Le carnet de santé numérique du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du bâtiment, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique. Le carnet de santé numérique est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017.  Il sera étendu à tous les logements existants à compter du 1er janvier 2025 impose l'amendement n°1961.

Artisans


Aujourd’hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d’une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients, et à la volonté du Gouvernement de rénover 500 000 logements. L'amendement n°1958 s’inscrit dans le prolongement des recommandations faites dans le cadre de la démarche de concertation « objectifs 500 000 ». Il prévoit un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Pour ces marchés, sont prévues des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes. Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage ou la mission du mandataire commun, limitée à une mission de représentation des cotraitants – il aura pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’oeuvre. L'objectif global est de permettre une modernisation du mode d'intervention et d'organisation des entreprises artisanales afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.

Transports

Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Le texte de loi fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public. Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d’un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités.

Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des "derniers kilomètres" seront soutenues et valorisées grâce à l'amendement n°881. Cela concerne notamment les créations d’espaces logistiques urbains, le transfert modal vers des modes doux : fer, fleuve pour les produits entrants, mais aussi transfret, fleuves et véhicules non polluant pour les échanges dans la ville.

L'amendement n°703 impose à l’État de définir une stratégie pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. Cette stratégie concerne les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel liquéfié, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié. Elle est fixée par voie réglementaire et comporte une situation à date et fixe des objectifs de développement de ces véhicules et leurs infrastructures aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour le développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie de déploiement ciblée pour certains types de véhicules propres.
La stratégie pour le développement des véhicules propres est soumise pour avis par le Gouvernement au Conseil national de la transition énergétique puis est transmise au Parlement.

Le développement et la diffusion des mobilités douces constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif d’ici 2030 de voies de circulation douce et de stationnement dédié aux mobilités douces, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos. Le déploiement de ces mobilités douces est favorisé avec l'amendement n°160 : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant les stationnements dédiés dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation.

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