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Projet de loi sur la transition énergétique (2/2) : comment la financer ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2014  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

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Un fonds de garantie au soutien de la performance énergétique
Pour faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, la Commission spéciale a prévu la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Le fonds pourrait garantir les prêts accordés à des particuliers (s’ils remplissent des conditions de ressources), les prêts collectifs régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, mais également les expositions des entreprises d’assurance ou sociétés de caution concourant au même objectif d’amélioration de la performance énergétique.
Tiers-financement
Enfin, la Commission spéciale a introduit, au bénéfice des sociétés de tiers-financement créées par la loi Alur et prévues à l’article L. 381-2 du Code de la construction et de l’habitation, une nouvelle dérogation aux conditions d’agrément des établissements de [...]

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