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PROJET DE LOI SUR L'EAU vers un nouveau système de redevances

le 30/03/2001  |  SantéLogementCollectivités localesUrbanismeRéglementation

Un projet de loi déposé au Parlement avant l'été permettra une meilleure application du principe « pollueur-payeur ». Les services publics d'eau et d'assainissement seront rendus plus transparents.

Le titre 1er de la future loi sur l'eau (qui en compte sept) redéfinit les missions des services publics de l'eau et de l'assainissement et cadre les relations entre collectivités et délégataires. La durée des contrats de délégation serait fixée à douze ans.

Actuellement, l'essentiel des règles relatives au calcul de l'assiette des redevances est déterminé non par la loi mais par des décrets et arrêtés (redevances de pollution) ou par des délibérations des conseils d'administration (redevances de prélèvement). Aux termes du projet de loi, c'est le Parlement qui votera les règles relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances. Les instances de bassin resteront responsables des taux, à l'intérieur de la fourchette autorisée par le Parlement et des modulations géographiques définies par la loi. La loi va modifier le système des redevances, davantage conçu pour financer le programme de dépollution selon une logique mutualiste, que pour inciter à réduire les pollutions.

La réforme porte sur :

- la redevance pour pollution domestique. Les redevances seront dues par les collectivités chargées de l'assainissement, lorsque le système d'assainissement concerne plus de 200 habitants, et seront proportionnées à l'efficacité des systèmes choisis par les élus. Il sera tenu compte de la pollution nette rejetée. Le coefficient de collecte, qui ne s'appliquait qu'aux redevables domestiques, sera remplacé par une redevance spécifique de collecte due par toute personne ou industrie raccordée au réseau d'assainissement. Cette redevance diminuera progressivement au cours du VIIIe Programme des agences ;

- l'élargissement de l'assiette de la redevance de pollution industrielle aux formes de pollution émises non prises en compte actuellement ;

- la création des redevances appliquées aux travaux et aux installations qui modifient le régime des eaux (ouvrages dans les cours d'eau ; imperméabilisation de surfaces aggravant les inondations, etc.).

Davantage de transparence

Le Code de la construction sera complété pour rendre obligatoire un système de comptage individuel dans les logements collectifs neufs. Dans la facture d'eau, sera renforcée la part calculée en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Dans cette optique, le terme fixe sera limité et clarifié.

Par ailleurs, ce texte, qui transpose en droit français la directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 (voir p. 40), renforce la police de l'eau et permet une mise en application plus simple des périmètres de protection sans attendre la fin de la procédure.

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