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Projet de loi Sapin 2 et marchés publics : la conception–réalisation pour les HLM en discussion
La commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi Sapin 2, en seconde lecture, le 26 octobre 2016 - © © DR

Projet de loi Sapin 2 et marchés publics : la conception–réalisation pour les HLM en discussion

Bénédicte Rallu |  le 27/10/2016  |  Logement socialImmobilierLogementRéglementation

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La commission des lois du Sénat veut que les organismes HLM conservent la possibilité de recourir à la conception-réalisation. Une possibilité qui avait été supprimée par les députés.

La conception-réalisation représenterait « désormais un mode d'exercice à part entière de la maîtrise d'ouvrage directe HLM ». « 15% à 25% de la production de logements » par les organismes HLM se réaliserait via ce mode de dévolution de commande publique. C'est en tout cas ce qu'ont argué plusieurs sénateurs en commission des lois du Sénat lors de l'examen, en seconde lecture du projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le 26 octobre.

Dérogation à la loi MOP


Pour permettre aux organismes HLM de conserver la possibilité de recourir à la conception-réalisation existant à l'article 33-II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, la commission a adopté le 26 octobre deux amendements (COM-8 et COM-9) à l'article 16 bis du projet de loi. L'Assemblée nationale avait supprimé cette dérogation à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Mais le feuilleton n'est pas terminé à ce sujet.

Par ailleurs, la commission des lois du Sénat s'est félicitée, dans un communiqué publié à l'issue de sa réunion du 26 octobre, « de l'adoption par l'Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat pour renforcer la place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique et simplifier les procédures ».

Le Sénat examinera le projet de loi Sapin 2 en séance publique à compter du 3 novembre.

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