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Projet de loi pouvoir d’achat : les sénateurs retouchent le volet RH
Les sénateurs ont introduit plusieurs nouveautés RH dans le projet de loi pouvoir d'achat. - © anamejia18 - stock.adobe.com

Projet de loi pouvoir d’achat : les sénateurs retouchent le volet RH

Caroline Gitton |  le 01/08/2022  |  France Ressources humainesSénat

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Le Sénat a adopté en première lecture, le 29 juillet, le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Sur le registre RH, la chambre haute a notamment modifié le régime de la prime de partage de la valeur, rebaptisée prime de pouvoir d’achat, et introduit plusieurs nouveautés, à l’image de la réduction de cotisations patronales au titre des heures sup’ pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

Le Sénat a voté en première lecture, le 29 juillet, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Au sein des mesures RH, les sénateurs ont retouché le régime de la prime de partage de la valeur, renommée prime de pouvoir d’achat. Le versement exonéré de cotisations et défiscalisé, d’un montant maximal de 3 000 voire 6 000 euros, est avancé au 1er juillet 2022.


La prime permanente limitée aux entreprises de 50 salariés maximum

En outre, au-delà du 31 décembre 2023, le dispositif d’exonération de cotisations sociales ne serait pérennisé que pour les entreprises comptant jusqu’à 50 salariés, pour lesquelles la prime peut objectivement offrir une alternative à l’intéressement. Afin d’éviter qu’elle ne se substitue aux augmentations de salaire, son versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, « dans la limite de quatre règlements au cours de l’année civile ». L’entreprise pourrait effectuer une fois au cours de l’année un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale « dont l’unique objet est de fixer la date et le montant de ce versement complémentaire ».

Les sénateurs ont par ailleurs étendu la mesure de réduction de cotisations patronales au titre des heures sup’ aux entreprises d’au moins 20  salariés « pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre prochain » et «  à hauteur d’un montant fixé par décret ».

Ils ont également ajouté un nouveaux cas de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale « pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services » net de prélèvements sociaux, et  dans la limite de 10 000 euros. Le salarié aurait jusqu’au 31 décembre prochain pour former sa demande. Autre nouveauté introduite par la chambre haute : jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront exceptionnellement être autorisés pour l’achat « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ».

Enfin, les sénateurs ont purement et simplement supprimé la mesure incitant les branches dont certains minima salariaux sont passés au-dessous du Smic à régulariser la situation, sous peine de faire l’objet de fusion. Ils ont opté, en lieu et place, pour une simplification de la procédure d’extension des accords salariaux.

Le projet de loi ainsi remanié devait passer en commission mixte paritaire (CMP) le 1er août en fin de journée. L’Assemblée nationale se penchera sur le texte issu de la CMP ou, à défaut d’accord, sur le projet de loi en nouvelle lecture, à partir du 3 août.

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