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Projet de loi portant réforme du Code des marchés publics

Alain Juppé, Premier ministre, Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. |  le 04/04/1997  |  Collectivités localesArchitectureRéglementationCommande publiqueParis

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DOCUMENT N°3462 du 25 MARS 1997 (ASSEMBLEE NATIONALE)

AVERTISSEMENT DU MONITEUR

Ce projet de loi (voir Le Moniteur du 14 mars, pages 14 et suivantes) a été adopté le 20 mars 1997 par le Conseil des ministres.

Le Gouvernement l'a transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars.

Dans un premier temps, il doit y faire l'objet d'un examen en commission, avant d'être débattu en séance plénière par l'Assemblée nationale dans le courant du mois de mai prochain. Bien que l'objectif gouvernemental demeure une entrée en vigueur du dispositif (éventuellement amendé par le Parlement, et complété par ses décrets d'application) le 1er janvier 1998, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland, a précisé que ce projet de loi ne serait pas définitivement adopté par le Parlement avant la fin de la présente session parlementaire.

Afin de faciliter sa lecture, nous publions en dernière page de ce cahier spécial un petit glossaire des marchés publics établi par la Commision centrale des marchés.

EXPOSE DES MOTIFS

La réglementation des marchés publics a fait l'objet de nombreuses réformes législatives et réglementaires depuis 1989 pour prendre en compte une double contrainte :

- La première contrainte a été liée à la nécessité de transposer, en droit interne, les directives communautaires harmonisant les procédures de passation des marchés publics en Europe, ainsi que les voies de recours à la disposition des entreprises, qui ont été mises en oeuvre dans le cadre de la réalisation du Marché Intérieur décidé en 1985. Dans ce cadre, ont été ainsi adoptées les lois du 3 janvier 1991 et du 11 décembre 1992, du 4 janvier 1992, du 29 janvier 1993, leurs décrets d'application, ainsi que la loi du 22 janvier 1997. Elles sont en train d'être complétées par l'introduction des dispositions sur les marchés de services, ce qui parachève la transposition du dispositif communautaire en droit interne.

Si les directives communautaires, puis l'accord sur les marchés publics adopté dans le cadre de l'OMC n'ont pas bouleversé les procédures de marché public - dont la France a une longue tradition - en revanche leur champ d'application a été fortement étendu, y compris à des organismes privés chargés d'une mission d'intérêt général ; en effet le droit communautaire a une approche fonctionnelle de la notion de marché, alors que le droit français procède plutôt d'une approche organique.

- La seconde contrainte a découlé du souci de renforcer la transparence des procédures de marché, dans un contexte où les collectivités publiques, tout particulièrement au niveau local, se sont trouvées investies de responsabilités financières accrues et où, parallèlement les difficultés économiques ont exacerbé la concurrence entre les fournisseurs des administrations. C'est ainsi qu'ont été prises une série de dispositions réglementaires pour contrôler la régularité fiscale et sociale des candidats aux marchés publics ; de même ont été créés en l991 la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et délégations de service public et le délit de favoritisme, et les dispositions sur le contrôle de l'exécution des marchés ont été renforcées par le volet «marchés publics» de la loi du 29 janvier 1993 sur la transparence de la vie publique, puis par la loi - d'origine parlementaire - du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Si les collectivités publiques disposent aujourd'hui d'un corpus de textes extrêmement complet sur la passation, le contrôle et l'exécution de leurs marchés, il apparaît que la sédimentation de ces dispositions depuis 10 ans a rendu le droit des marchés publics particulièrement complexe, insuffisamment accessible aux entreprises et notamment aux PME, et est à l'origine de nombreux dysfonctionnements de procédures, dont le coût administratif et économique n'est pas négligeable. Le Code des marchés, sur un certain nombre de ses dispositions, n'apparaît plus adapté à l'environnement économique d'aujourd'hui.

Dans le cadre de son programme de modernisation de la gestion publique - et tout particulièrement de celle de l'Etat - le Gouvernement a décidé à l'été 1995 d'engager une réforme en profondeur du Code des marchés publics.

Cette réforme a donné lieu à une concertation approfondie avec les différentes parties prenantes à la commande publique - fédérations professionnelles et maîtres d'ouvrage publics :

- ainsi le Gouvernement a-t-il tout d'abord confié une mission préparatoire à un parlementaire en mission, M. TRASSY-PAILLOGUES, député. Celui-ci a remis son rapport en mars 1996, accompagné d'un avant-projet de loi ;

- une consultation de l'ensemble des maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux a été ensuite organisée au début de l'été 1996 : elle a donné lieu à près de 13 000 réponses, ce qui en a fait une enquête d'opinion d'une portée sans précédent ; elle a apporté au Gouvernement un éclairage précieux sur les attentes des élus en matière de marchés publics ;

- enfin, préalablement à la mise au point du projet de loi, un nouveau cycle de concertations a permis de recueillir l'avis d'une cinquantaine de fédérations professionnelles, d'organisations d'élus et des représentants de grands maîtres d'ouvrage comme les SEM, les HLM......

L'objectif du projet de loi portant réforme des marchés publics est avant tout la simplification des textes et des procédures, en renforçant les acquis de la transparence de ces dernières années.

- En ce qui concerne les textes, la simplification a pour objectif de réduire d'au moins 50 % le volume actuel du Code des marchés publics, d'en améliorer la lisibilité en fusionnant les dispositions relatives à l'Etat, aux collectivités locales et celles d'origine communautaire, et de leur donner une plus grande sécurité juridique en distinguant de façon précise les dispositions de nature législative et celles de nature réglementaire, préparant en cela le travail de codification qui suivra immédiatement.

En même temps, la présentation devra aider l'acheteur dans sa démarche gestionnaire, en lui permettant d'une part de prendre ses décisions dans le respect des grands principes qui sous-tendent le droit de la commande publique - transparence des choix, égalité d'accès et de traitement des entreprises, recours à la concurrence toutes les fois que cela est possible...., d'autre part d'assumer les décisions prises ; elle doit favoriser également une démarche aussi organisée et méthodique que possible, partant d'une expression précise des besoins et des critères de choix en amont, jusqu'à un contrôle rigoureux de l'exécution du marché une fois que celui-ci a été passé, de façon à permettre une gestion efficace de l'argent public.

- S'agissant du fond des procédures, le projet de loi doit permettre de nombreuses simplifications : création d'une procédure de consultation négociée - avec intervention d'un tiers- qui s'étend jusqu'au seuil de publicité communautaire applicable aux fournitures et services (1,3 MF HT pour les personnes autres que l'Etat), possibilité d'alléger sensiblement le fonctionnement pratique des procédures d'appels d'offres, amélioration des modalités de règlement des fournisseurs des collectivités publiques.

Enfin, cette réforme du Code des marchés publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements du secteur public local s'inscrit dans la démarche plus globale de clarification des règles de l'ensemble des contrats publics.

Le nouveau Code des marchés publics doit s'insérer en effet dans le futur «Code des marchés et autres contrats d'intérêt général» qui est inscrit au programme de la Commission supérieure de codification. A côté du livre consacré aux marchés publics stricto sensu, prendront place les dispositions d'origine communautaire applicables aux organismes d'intérêt général et particulièrement aux «entreprises de réseau», les dispositions relatives aux délégations de service public telles qu'elles résultent de la loi du 29 janvier 1993, et l'ensemble des textes applicables aux contrôles en matière de commande publique. Le fait que le futur Code de la commande publique s'ouvrira sur un livre de principes généraux, communs à tous les types de contrats et à tous les types d'opérateurs, traduira le souci de donner un fondement commun, transparence des choix et optimisation de l'emploi des deniers publics en particulier, à l'ensemble des instruments de la gestion publique.

Le présent projet de loi s'articule de façon chronologique en cinq chapitres reprenant les différentes étapes d'une procédure de marché

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CHAPITRE PREMIER / PRINCIPES, CHAMP D'APPLICATION ET CARACTERISTIQUES DES MARCHES PUBLICS

L'article premier définit le champ d'application du Code des marchés publics, en se fondant sur un critère organique prenant en compte la nature juridique des personnes morales assujetties. Seront ainsi dans le champ de la loi les contrats passés par l'ensemble des personnes publiques à l'exception des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial. Toutefois, l'article premier réserve expressément des exceptions qui sont décrites à l'article 29 ; en particulier, ne seront pas dans le champ de la loi les délégations de service public qui restent soumises aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993.

L'article 2 précise les principes généraux qui s'appliquent a l'ensemble de la démarche d'achat et qui sous-tendent l'organisation des procédures de marchés publics : un principe juridique et politique, la transparence des choix et un principe économique et financier, l'efficacité de la dépense publique.

L'article 3 apporte des définitions précisant les responsabilités et les fonctions des différentes parties prenantes à la commande publique, de façon à harmoniser les concepts quelque soit l'objet du contrat ou la nature juridique de la personne qui le conclut.

Sont ainsi définies, de manière générique, les responsabilités du «donneur d'ordre» qui correspondent d'une manière générale à celles du maître d'ouvrage en bâtiment et travaux publics ou du maître d'oeuvre quelque soit le domaine de son intervention (bâtiment, industrie, informatique...).

La notion de personne responsable du marché, spécifique actuellement aux marchés de l'Etat, est étendue à l'ensemble des personnes publiques, en particulier pour désigner le représentant légal des collectivités locales ou des établissements publics habilité à signer les marchés, sans modifier à ce titre les règles relatives à l'habilitation de ce représentant légal.

L'article 4 pose un principe général : la maîtrise d'ouvrage relève de la responsabilité du donneur d'ordre. Pour la maîtrise d'ouvrage en matière de travaux, les dispositions spéciales contenues dans la loi du 12 juillet 1985 continueront à s'appliquer.

Le contenu de la responsabilité du maître d'ouvrage pourra être identifié dans le décret. Cette responsabilité comporte tout particulièrement la définition des besoins qui font l'objet de la commande, la définition de l'enveloppe financière et la responsabilité de sa prise en charge, le choix du processus technique de réalisation. Cette responsabilité personnelle n'interdit pas au maître d'ouvrage de se faire assister pour expertiser ses besoins ou arrêter le programme correspondant, mais il doit le faire en recourant à un cadre juridique approprié qui ne peut être que celui des marchés publics d'études.

Le II de l'article 4 interdit expressément le mandat exclusivement financier qui nuit à la transparence des comptes.

Le III précise, de manière générale, le contenu minimum d'un marché.

L'article 5 pose le principe de l'institution d'une commission des marchés dont la mission est de porter un regard extérieur au moment du choix des candidatures et des offres.

Chaque catégorie de collectivités organise le fonctionnement de la commission des marchés selon les règles qui lui sont propres et selon les contraintes propres à chaque type de procédure.

S'agissant des collectivités territoriales, est confirmé le principe du caractère pluraliste de la commission des marchés, selon les modalités de la représentation proportionnelle, principe qui a été introduit par la loi sur l'administration territoriale de la République du 6 février 1992.

Pour les établissements publics, la commission des marchés devra refléter la composition du conseil d'administration.

S'agissant de l'Etat, la commission des marchés, composée d'agents subordonnés à la personne responsable du marché et placés dans un contexte hiérarchique, ne pourra, en ce qui concerne les choix, jouer ce rôle de «regard extérieur». Celui-ci sera assuré par les instances de contrôle selon des modalités fixées par décret. La commission procédera aux opérations matérielles et préparera la décision de la personne responsable du marché de manière à renforcer la transparence.

L'article 6 définit les modalités de la coopération entre collectivités publiques qui souhaitent s'organiser pour réaliser leurs achats, dans un cadre juridique conforme aux règles de marchés, aux règles de la comptabilité publique et au droit budgétaire. Deux formules sont envisagées :

- le recours à un opérateur de commande qui est une personne morale de droit public soumise ou qui se soumet à la loi. Un organisme de coopération entre collectivités territoriales peut être institué opérateur de commandes pour ses membres.

- la formule du mandataire de commande, plus appropriée à des commandes ponctuelles, consiste à donner mandat à une collectivité «chef de file» qui organisera les procédures de publication et de mise en concurrence et le cas échéant la conclusion et le suivi de l'exécution du contrat.

Pour tenir compte de ce que des dispositions législatives ou réglementaires permettent de donner mandat à une personne de droit privé (par exemple, la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre), il est nécessaire de prévoir que le mandataire est, dans tous les cas, soumis à la loi ou, à défaut, s'y soumette.

Des dispositions réglementaires définiront les conditions dans lesquelles le mandat pourra être mis en oeuvre et organiseront les règles relatives à la composition de la commission des marchés et à son rôle.

CHAPITRE II / OBJET ET CONTENU DES MARCHES

L'article 7 pose le principe de l'établissement d'un dossier de consultation dont il fixe le contenu minimal et la nomenclature des pièces.

Cet article renvoie au décret l'établissement de la liste des critères qui doivent figurer au règlement de la consultation : cette liste est limitative, c'est à dire que les donneurs d'ordre ne pourront plus, comme c'est le cas actuellement, ajouter aux critères mentionnés explicitement par le code ceux qu'ils jugent utiles à l'appréciation du marché. L'expérience a en effet montré que la notion de «critère additionnel» constituait l'une des causes principales des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du «mieux-disant». En revanche, les acheteurs publics pourront, selon l'analyse des besoins propres au marché, choisir un ou plusieurs de ces critères. Cette approche vise à aider l'acheteur public à la pratique effective du meilleur achat.

Il détermine, par ailleurs, ce que doivent être les pièces constitutives du marché.

Il prévoit parmi ces pièces les cahiers des clauses administratives générales. Ces documents, approuvés par décret en Conseil d'Etat, doivent être compris comme une aide apportée aux acheteurs. Ils distingueront, dans le respect de la liberté des acheteurs publics, notamment celle des collectivités territoriales, les clauses d'ordre public et les clauses auxquelles les collectivités pourront déroger. L'intérêt de la nouvelle présentation est également de faciliter la tâche des entreprises quelles que soient les collectivités avec lesquelles elles contractent.

L'article 8 pose le principe selon lequel le prix des prestations ou la fa,con dont il est déterminé est fixé dans le contrat lui-même. Il indique par ailleurs que le prix initial peut évoluer, dans le cadre de modalités de révision, la règle étant toutefois que, dans le silence du marché, le prix est réputé ferme.

L'article 9 pose le principe selon lequel tout marché doit définir sa durée d'exécution. Il indique, par ailleurs, que cette durée, nécessairement limitée, doit être liée à la nature de la prestation. Il rappelle la nécessité d'une remise en concurrence régulière des prestations.

CHAPITRE III / ACCES ET PROCEDURES DE PASSATION

L'article 10 définit la nature des différentes procédures de mise en concurrence des fournisseurs : procédure ouverte, procédure restreinte, concours, appel d'offres, consultation négociée. Les définitions ainsi données sont compatibles avec les définitions des directives communautaires sur les marchés publics.

L'article 11 pose le principe d'égalité d'accès des entreprises à la commande publique, sous réserve toutefois d'une réciprocité d'accès pour les candidats des Etats non membres de la Communauté européenne ou non liés à celle-ci par des accords de réciprocité, comme l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Il affirme, par ailleurs, le principe de gratuité du document de consultation qui doit être remis à chacun des candidats mais précise que le dépôt d'un cautionnement peut être éventuellement demandé.

L'article 12 énumère les cas d'exclusion d'accès à la commande publique qui peuvent être liés à la situation économique de l'entreprise, à l'existence d'interdictions découlant notamment de décisions de justice ou à l'inobservation des obligations légales en matière fiscale et sociale.

Le II de ce même article a pour objet d'obtenir des candidats

la justification de la régularité de leur situation fiscale et sociale quelle que soit leur forme juridique.

L'article 13 fixe les conditions d'accès aux marchés publics et détermine les conditions dans lesquelles sont appréciées les capacités professionnelles et financières des candidats, tout en préservant la confidentialité des informations de caractère industriel et commercial. Ces dispositions sont également applicables aux sous-traitants.

L'article 14 traite des situations de «Conflit d'intérêts», en introduisant des restrictions à l'attribution d'un marché à une entreprise qui aurait des intérêts communs avec une autre entreprise qui aurait participé à la conception et à la passation dudit marché : obligation est, en effet, faite au maître d'ouvrage de s'assurer que l'existence de tels intérêts ne peut empêcher la concurrence. Enfin, cet article interdit que puissent être confiées à un même prestataire ou fournisseur certaines missions, par exemple l'exécution des prestations et une mission de contrôle de celle-ci, en vertu du principe que l'on ne peut être à la fois juge et partie.

Compte tenu de l'attente très forte exprimée lors de la consultation des élus en vue d'encadrer le recours à la sous-traitance, le dispositif proposé par l'article 15 définit les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage pourra, s'il le souhaite, demander-et, le cas échéant, prendre en compte- les conditions éventuelles de sous-traitance du marché par chacun des candidats afin notamment d'apprécier leurs capacités à exécuter ledit marché. Toutefois, et afin de ne pas rigidifier de manière excessive les engagements initiaux souscrits par les candidats, le dispositif prévoit les conditions dans lesquelles ces engagements pourront être modifiés en cours d'exécution du marché.

Cet article précise également les conditions dans lesquelles les sous-traitants autres que de premier rang, qui ne peuvent bénéficier du paiement direct, peuvent bénéficier de la garantie de paiement prévue par le titre III de la loi du 31 décembre 1975.

L'article 16 a pour objet d'indiquer que le règlement de la consultation doit porter à la connaissance des candidats les conditions d'accès au marché, que celles-ci résultent de la loi elle-même ou des exigences du donneur d'ordre.

Il prévoit également les sanctions administratives pour fausse déclaration et leurs modalités de mise en oeuvre.

L'article 17 pose le principe d'une publicité préalable pour la sélection des candidats ou des offres. sous réserve d'exceptions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat (notamment en cas d'urgence ou de secret).

L'article 18 détermine la hiérarchie des procédures des marchés publics définies à l'article 10.

Le I de l'article rappelle que, sauf exceptions justifiées par la nature des prestations (par exemple, des fournitures qui ne peuvent être apportées que par un seul fournisseur) ou les conditions de son exécution (par exemple urgence impérieuse), les procédures de marchés doivent reposer sur la mise en concurrence et assurer l'égalité de traitement des candidats. Les modalités d'application, et notamment les seuils de mise en oeuvre de la procédure, sont fixées par décret.

Il donne aux donneurs d'ordre la possibilité de choisir entre une procédure ouverte ou restreinte en fonction de l'état de la concurrence et de l'intérêt de la collectivité. Le choix résulte d'une décision prise au cas par cas.

Quelle que soit la nature des prestations (fournitures, services, ou travaux), l'appel d'offres sera la procédure de droit commun au-dessus du seuil communautaire applicable aux fournitures et services, soit 1,3 MF HT pour les collectivités locales.

Toutefois, au dessus de ce seuil, il pourra être recouru à la consultation négociée, dans des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat. Tel sera notamment le cas des marchés de maîtrise d'oeuvre en architecture, des contrats relatifs aux activités de réseau et des marchés correspondants à des situations d'urgence.

S'agissant de l'Etat, un seuil spécifique sera fixé pour les fournitures et les services à 0,9 MF HT en application de l'accord sur les marchés publics adopté dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.

Au-dessous de ces seuils, la procédure de droit commun est la consultation négociée, le donneur d'ordre ayant toutefois toujours la possibilité de recourir à l'appel d'offres.

Dans la limite d'un seuil qui sera fixé par décret à 300 000 F HT le donneur d'ordre pourra conclure des marchés sans formalisme pour les petits achats, c'est-à-dire sans avoir à recourir à une publicité préalable et avec un support contractuel très allégé.

Le V impose la participation de personnalités qualifiées au jury d'un concours. Le jury comprendra les élus désignés pour la commission des marchés.

Le VI rappelle la possibilité d'allotir les marchés, chaque lot donnant lieu à un marché distinct.

Le VII rappelle l'interdiction de scinder artificiellement les marchés en vue de soustraire l'opération aux règles de publicité et de mise en concurrence qui lui sont applicables.

L'article 19 précise les modalités générales de choix des offres.

Le I de cet article fixe le principe de l'examen séquentiel des offres : le donneur d'ordre doit vérifier, préalablement à l'examen du contenu de l'offre, que les candidats qui se sont présentés ont la capacité de concourir. La loi laisse toutefois à chaque collectivité la liberté de choisir les modalités pratiques selon lesquelles le caractère séquentiel de cet examen sera assuré parmi celles fixées par décret, de façon à ménager, par exemple, les possibilités de transmission dématérialisée ou de simplification des conditions matérielles d'ouverture des plis.

Le II de l'article pose le principe selon lequel l'offre retenue doit être celle qui correspond le mieux aux besoins exprimés. Il vise à rompre avec les difficultés rencontrées actuellement dans la mise en oeuvre du «mieux disant» et avec la pratique trop répandue du choix systématique en faveur du moins-disant, au profit de l'offre qui, au regard des critères définis dans le règlement de la consultation, correspond le mieux aux besoins de l'acheteur.

Le III rappelle certaines exceptions au principe de choix des offres défini ci-dessus, en ménageant, à offres équivalentes, des préférences au profit de certaines catégories d'entreprises (SCOP, artisans...) ou des entreprises communautaires dans les activités de réseau (eau, énergie, transport, télécommunications).

L'article 20 fixe la démarche que doit respecter le maître d'ouvrage en vue de déterminer celles des offres qui paraîtraient particulièrement basses afin notamment de pouvoir s'assurer du fait que retenir une de ces offres ne compromettra pas la bonne exécution du marché.

Cette démarche repose sur quatre étapes :

- l'obligation, pour la personne responsable du marché ou la commission des marchés, de mettre en place un mécanisme de détection des offres particulièrement basses, la définition de la méthode étant renvoyée à un décret en Conseil d'Etat ;

- l'obligation pour la collectivité d'interroger par écrit les candidats ayant rendu des offres définies comme particulièrement basses ;

- la possibilité laissée au donneur d'ordre d'éliminer une offre identifiée comme anormalement basse à l'issue de l'interrogation à laquelle il a procédé ;

- l'obligation de consigner au procès verbal de l'appel d'offres les raisons de son choix, s'il a décidé de retenir une offre particulièrement basse.

L'article 21, qui ne concerne que les collectivités territoriales, détermine les pouvoirs dévolus à la commission des marchés dans le déroulement de chacune des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article 18.

La commission des marchés intervient de manière différente selon le montant du marché.

Elle décide du choix de l'attributaire du marché dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une consultation négociée lorsque le montant de la prestation est supérieur à un niveau qui sera fixé à 700 000 F. Dans les autres cas de consultation négociée, elle donne un simple avis sur le choix du titulaire selon des modalités arrêtées par l'assemblée délibérante. En cas d'urgence, en-dessous de ce seuil ou au-dessus de ce seuil, elle peut donner cet avis à posteriori.

Dans tous les cas de consultation négociée, elle doit avoir connaissance des offres initialement remises par les candidats ainsi que de l'ensemble du déroulement de la procédure, afin de se prononcer en toute clarté sur la négociation présentée à sa décision ou à son avis.

L'article 22 détermine les obligations d'information vis-à-vis :

- du titulaire, qui doit recevoir notification de l'attribution ;

- des candidats non retenus qui doivent pouvoir obtenir, sur demande, les motifs de rejet de leurs offres ;

- du public, qui doit être informé par la publication d'un avis d'attribution.

Le troisième alinéa de l'article prévoit la possibilité d'aménager ce dispositif notamment pour les cas d'urgence.

CHAPITRE IV / EXECUTION DES MARCHES

Le premier alinéa de l'article 23 rappelle les conditions dans lesquelles un avenant peut régulièrement être conclu, en reprenant notamment les dispositions de la loi du 8 février 1995 qui ont instauré une mesure d'alerte préalable de la commission des marchés pour la conclusion de tout avenant portant le montant du marché à plus de 105 % du montant initial.

Le dernier alinéa de cet article a pour objectif de régler les cas d'urgence impérieuse ou les hypothèses de sujétions techniques imprévues empêchant le déroulement des prestations selon les modalités initialement fixées dans le cahier des charges. L'avenant de régularisation doit dans tous les cas être soumis aux instances compétentes de la collectivité dans un délai de trois mois à compter de la décision de poursuivre l'exécution des prestations.

L'article 24 a trait au versement à titre provisoire ou définitif d'avances et d'acomptes au titulaire du marché.

L'article 25 rappelle dans son I l'existence d'un délai maximal pour le mandatement des sommes dues aux titulaires de marchés.

Le II de l'article vise les situations dans lesquelles le donneur d'ordre ne dispose pas d'une date certaine de demande de paiement qui permette de fixer un point de départ pour la liquidation éventuelle d'intérêts moratoires. Par défaut, ce point de départ est la date de la facture augmentée de 2 jours. Cette disposition permettra en particulier de rendre automatique, pour les entreprises, le versement des intérêts moratoires exigibles.

Le III a pour objet d'étendre aux marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, le bénéfice, à l'initiative du fournisseur, du règlement par lettre de change-relevé.

Cette règle existe déjà pour l'Etat. Si l'on tient compte, en outre de la possibilité, qui sera prévue par décret, d'indiquer dans le marché un délai de paiement de référence, pour les collectivités territoriales ayant conclu un délai de règlement conventionnel, les entreprises bénéficieront très généralement d'une réelle lisibilité de leur délai global de paiement.

Enfin, le IV de l'article 25 tend à apporter une solution juridique à la situation de fait qui résulte de l'annulation d'un contrat par le juge après que certaines ou la totalité des prestations ont été exécutées par le contractant. Il s'agit, sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée, de permettre à l'ordonnateur comme au comptable de payer les indemnités qui sont dues en tout état de cause par la collectivité.

L'article 26 pose le principe d'interdiction de tout paiement différé dans un marché public. Il ménage toutefois la possibilité, pour les seules collectivités territoriales, de prévoir par décret des modalités de dérogation à cette interdiction, notamment pour les marchés d'un montant supérieur au seuil communautaire associant travaux, maintenance et préfinancement par les entreprises.

Il fixe les conditions dans lesquelles, dans ce cas, les paiements différés doivent être pris en compte par la collectivité territoriale dans ses comptes et documents financiers. Il précise également les conditions d'égibilité par le propriétaire de l'ouvrage des dépenses d'investissement consenties à ce titre au Fonds de compensation de la T.V.A. Il détermine enfin les conditions de paiement et les garanties qui doivent être apportées aux sous-traitants qui, du fait de la nature particulière du marché, ne peuvent prétendre au paiement direct par le maître d'ouvrage ; il instaure à cet effet une obligation pour les titulaires de garantir ce paiement par une caution dont ils devront apporter la preuve devant le maître d'ouvrage.

L'article 27 a pour objet d'assurer l'information de l'assemblée délibérante des collectivités locales ou des établissements publics à l'occasion de l'examen du budget. Il reprend les dispositions actuelles du Code des marchés.

CHAPITRE V / DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions de l'article 28 ont pour objet de rendre applicables aux marchés publics les modalités de transmission électronique et de dématérialisation de documents déjà prévues pour les entreprises par la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Par exception à l'article premier qui fixe le champ d'application du nouveau code, l'article 29 précise ceux des contrats qui en application notamment des textes communautaires, ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la présente loi. En outre, le texte tire les conséquences de la liberté des collectivités quant à leur choix d'organisation, interne ou externe. Lorsque ce choix de gestion est externe, elle peut, dans des conditions très strictes, contracter sans formalisme avec un organisme dont elle est membre et créé pour agir au profit de ses seuls membres ; la mise en concurrence aurait en effet un caractère totalement artificiel dans une telle situation.

Il est par ailleurs précisé que la convention de mandat prévue à l'article 6 n'est pas elle même soumise aux dispositions de la loi. Il est enfin expressément prévu que les actes pris en application d'une réquisition ne sont pas dans le champ de la loi.

Le II de cet article a pour objet de préciser que les délégations de service public ne sont pas soumises aux dispositions de la loi et demeurent soumises aux obligations fixées par la loi du 29 janvier 1993.

Le I de l'article 30 adapte la rédaction de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales à l'institution de la nouvelle consultation négociée sans modifier l'équilibre des pouvoirs municipaux.

Enfin le II a pour objet d'harmoniser les rédactions entre le Code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne le contrôle de légalité auquel ne doivent être soumis que les marchés ayant fait l'objet d'une convention. En effet, si le marché doit être payé sur la base d'une simple facture, sans contrat écrit, il n'est pas soumis au contrôle de légalité.

L'article 31 précise les modalités d'entrée en vigueur de la loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant réforme du Code des marchés publics, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

CHAPITRE PREMIER / PRINCIPES, CHAMP D'APPLICATION ET CARACTERISTIQUES DES MARCHES PUBLICS

Article 1er

Sont soumis à la présente loi, sous réserve des dispositions de son article 29, les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, se procurent des fournitures, des prestations de services et réalisent des travaux.

Article 2

Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à assurer la transparence des choix et l'efficacité de la dépense publique.

Article 3

La personne publique est le donneur d'ordre. Elle exerce une responsabilité d'intérêt général appelée maîtrise d'ouvrage.

La maîtrise d'oeuvre est l'exercice de missions de conception, de synthèse, d'intégration, de prescription, de direction de l'exécution, de coordination, ou de certaines de ces missions, concourant à la réalisation d'un ouvrage, d'un équipement ou à la fourniture d'une prestation destinés à une personne publique.

Pour la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructures soumis aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les missions décrites ci-dessus sont exercées dans les conditions prévues par ladite loi.

La personne responsable du marché est la personne physique habilitée à signer les actes liés à la préparation, à la passation et à l'exécution du marché.

Article 4

I. - Dans le cadre des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, le donneur d'ordre ne peut se démettre de sa responsabilité d'intérêt général de maîtrise d'ouvrage, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1985 précitée et de l'article 6 de la présente loi.

II. - Lorsque le donneur d'ordre est habilité à confier à un mandataire certaines de ses attributions, le mandat ne peut pas se limiter au versement du prix des marchés et à la rémunération des prestations.

III. - Tout marché est défini dans son objet, sa durée, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci, ainsi que dans ses modalités de règlement.

Article 5

I. - Les personnes publiques constituent une ou plusieurs commissions des marchés chargées des missions prévues à l'article 2 1.

II. - Pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale et interrégionale et pour les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, la commission des marchés est composée de membres élus en leur sein par leur assemblée délibérante dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

III. - Pour les groupements d'intérêt public et les établissements publics autres que ceux mentionnés au II ci-dessus, la commission des marchés est composée de membres désignés par leur organe délibérant.

IV. - Le représentant du ministre chargé de la concurrence assiste aux séances des commissions, avec voix consultative.

V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

I. - Aux fins d'acquérir des fournitures, d'obtenir des prestations de service ou de réaliser un ouvrage, les personnes publiques peuvent se grouper, désigner, seules ou dans le cadre de ce groupement, un opérateur de commande ou un mandataire. L'opérateur de commande et le mandataire sont des personnes morales de droit public soumises aux dispositions de la présente loi ou qui s'y soumettent.

II. - Les opérateurs de commande sont substitués de plein droit aux donneurs d'ordre pour l'ensemble des procédures de passation et d'exécution des marchés concernés.

III. - Les mandats peuvent être limités aux opérations de publicité, de mise en concurrence et de choix des titulaires pour les marchés concernés ou étendus à la conclusion des contrats et au contrôle de leur exécution.

IV. - Lorsque, par dérogation au I, des dispositions législatives ou réglementaires autorisent la personne publique à recourir à un opérateur ou à un mandataire de droit privé, celui-ci applique les dispositions de la présente loi.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

CHAPITRE II / OBJET ET CONTENU DES MARCHES

Article 7

I. - Un décret en Conseil d'Etat approuve les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés.

Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont approuvés les cahiers des clauses techniques générales applicables à une catégorie de prestations.

II. - La personne publique établit un dossier de consultation qui comprend au moins :

1° Le règlement de la consultation, qui en fixe notamment les conditions de déroulement et définit les critères d'attribution du marché ; les critères d'attribution ne peuvent se rapporter qu'à l'objet du marché et à ses conditions d'exécution. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste limitative des critères pouvant être retenus ;

2° Les documents contractuels propres au marché exprimant la consistance des prestations à exécuter au titre de ce marché ainsi que les conditions de leur exécution. Les spécifications qu'ils contiennent ne doivent correspondre qu'à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Elles sont définies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces documents contractuels comprennent :

- le cahier des clauses administratives particulières établi sur la base du cahier des clauses administratives générales propre à cette catégorie de marché,

- le cahier des clauses techniques particulières établi, le cas échéant, sur la base du cahier des clauses techniques générales correspondant à l'objet du marché.

Ces documents précisent les dispositions des cahiers des clauses générales auxquelles il est éventuellement dérogé.

III. - Les pièces constitutives des marchés sont définies par décret en Conseil l'Etat.

Article 8

Le marché fixe le prix des prestations ou les modalités de la détermination de ce prix. Il fixe, le cas échéant, les modalités d'évolution du prix, selon des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans le silence du marché, le prix est réputé ferme.

Les éventuelles clauses d'évolution du prix ne peuvent faire référence qu'aux variations des conditions économiques ou à des clauses incitatives liées aux délais, à la qualité des prestations et à la réduction des coûts

Article 9

La durée des marchés doit être justifiée par la nature des prestations demandées en prenant en compte la nécessité d'une remise en compétition périodique des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires potentiels.

CHAPITRE III / ACCES AUX MARCHES ET PROCEDURES DE PASSATION

Article 10

Les procédures ouvertes permettent à tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire d'obtenir le dossier de consultation et de présenter une offre.

Les procédures restreintes permettent à la personne publique de sélectionner les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires qu'elle appellera à présenter une offre.

La procédure du concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché.

La consultation sur appel d'offres implique l'intangibilité des éléments substantiels des offres après l'expiration du délai fixé pour leur dépôt.

La consultation négociée permet à la personne publique de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.

Article 11

I. - Toute entreprise peut se porter candidate aux marchés publics dans des conditions qui assurent l'égalité d'accès aux entreprises établies en France, dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ayant signé avec la France ou avec la Communauté européenne un accord de réciprocité, assurant une équivalence des champs d'application, des procédures et des voies de recours.

II. - Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats.

Toutefois, un cautionnement peut être demandé dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

Article 12

I. - Peuvent seules être candidates à l'obtention d'un marché public ou obtenir un tel marché ou être sous-traitant du titulaire d'un marché public les entreprises qui justifient :

1° Qu'elles ne sont pas en état de liquidation judiciaire ou qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure équivalente en application de la législation d'un autre Etat;

2° Qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune interdiction d'accès aux marchés publics, en application de l'article 16 de la présente loi ou d'une autre disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice, notamment pour violation de la législation sur le travail illégal ;

3° Qu'elles sont en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

II. - Pour l'application des dispositions du 3° du I du présent article, doivent être considérés comme entreprises, la personne physique, la personne morale ou le groupement momentané qui se porte candidat ainsi que, le cas échéant, les associés responsables du paiement de l'impôt sur les résultats et les associés débiteurs des cotisations patronales à raison de l'activité exercée.

Article 13

Un marché public ne peut être attribué qu'à une entreprise qui justifie des capacités professionnelles et financières nécessaires pour l'exécuter. Ces capacités professionnelles et financières sont appréciées au vu des conditions générales d'exploitation de l'entreprise, des moyens techniques et des personnels dont elle dispose et des références qu'elle peut produire concernant ses prestations. Les modalités de cette appréciation doivent respecter les secrets techniques et commerciaux des candidats.

Dans le cas de la sous-traitance, les capacités professionnelles et financières sont appréciées à la mesure des prestations qu'il est proposé de sous-traiter.

Article 14

Le donneur d'ordre doit exclure de la participation directe ou indirecte à l'exécution d'un marché les entreprises qui ont été appelées à coopérer à la conception ou à la passation de ce marché, si cette participation a pour effet d'empêcher la concurrence.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives que le maître d'ouvrage doit demander aux entreprises candidates afin de satisfaire aux obligations prévues ci-dessus. Ce décret fixe également les missions, notamment le contrôle de l'exécution du marché et son exécution elle-même, qui ne peuvent être exercées simultanément par le même titulaire.

Article 15

I. - Le donneur d'ordre peut faire de la limitation de la sous-traitance un critère de sélection de candidature ou de choix de l'offre.

Dans ce cas, le règlement de la consultation mentionné à l'article 7 précise les engagements ou les informations attendus des candidats par le donneur d'ordre, portant sur la nature des prestations sous-traitées, leur étendue, l'identification des sous-traitants et leurs qualifications ainsi que sur les conditions dans lesquelles il sera rendu compte de la sous-traitance.

Seules peuvent être acceptées les modifications de ces engagements justifiées et n'affectant pas substantiellement les conditions d'exécution du contrat.

II. - La sous-traitance totale d'un marché est interdite.

III. - Les sous-traitants du titulaire d'un marché public bénéficient du paiement direct dans les conditions prévues au titre II de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Les autres sous-traitants bénéficient des dispositions du titre III de cette loi, sans toutefois que l'entrepreneur puisse consentir au sous-traitant une délégation à l'encontre du maître d'ouvrage.

Article 16

Le règlement de la consultation définit les renseignements à fournir par le candidat pour permettre à la personne publique de vérifier le respect des conditions d'accès prévues par les articles 11 à 15.

En procédure restreinte, ces informations sont également prévues par l'avis d'appel à la concurrence.

La production de faux renseignements en application des deux alinéas précédents peut entraîner les sanctions suivantes, ou l'une d'entre elles seulement :

1° La résiliation aux frais et risques du déclarant, prononcée sans mise en demeure préalable par l'autorité contractante ;

2° L'exclusion temporaire de l'entreprise des marchés relevant de la collectivité contractante. Cette sanction est prononcée, selon le cas, par le préfet responsable du contrôle de légalité du marché ou par le ministre intéressé, par décision motivée, après que l'entreprise a été invitée à présenter ses observations. L'exclusion ne peut excéder cinq ans.

Article 17

Les marchés publics sont précédés d'un appel public à la concurrence, qui mentionne les critères d'attribution du marché prévus à l'article 7 de la présente loi. Toutefois, en sont dispensés, en raison de leur nature ou de leur montant, les marchés et les catégories de marchés prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article 18

I. - La procédure de recueil et d'examen des offres repose sur la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution, en assurant l'égalité de traitement des candidats.

Le recueil des offres peut être précédé d'une sélection des candidatures pour tenir compte de l'objet du marché ou de la nécessité de respecter un équilibre entre la valeur du marché et le coût de la procédure tant pour la personne publique que pour les candidats.

Le choix de la procédure, ouverte ou restreinte, est motivé.

II. - Au-dessus d'un seuil, fixé par décret, les marchés publics sont passés sur appel d'offres. Toutefois, pour l'Etat, ce décret peut fixer plusieurs seuils.

III. - Les marchés publics sont passés par la procédure de consultation négociée, au-dessous des seuils visés au II ci-dessus, sauf décision contraire de la personne publique ainsi que, au-dessus de ce seuil, dans des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat.

IV. - Les marchés publics peuvent être passés sans formalisme pour des achats de travaux, fournitures et services, dans des limites fixées par décret. Le règlement de ces prestations peut, dès lors, avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures et attestation du service fait.

V. - Pour les concours, le jury comprend des personnes qualifiées dans le domaine du marché dont il s'agit, pour au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative, ainsi que le représentant du ministre chargé de la concurrence avec voix consultative.

VI. - Les prestations peuvent être réparties en lots homogènes donnant lieu, chacun, à un marché distinct selon des modalités fixées par le règlement de la consultation.

VII. - Aucune prestation ni aucun ouvrage ne peut être scindé en vue d'être soustrait aux procédures mises en oeuvre en application de la présente loi.

VIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 19

I. - Seules sont examinées les offres des candidats dont il a été préalablement vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'accès prévues aux articles 12 et 13. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures d'examen que la personne publique peut choisir.

II. - Les offres sont examinées selon les seuls critères définis par le règlement de la consultation. L'attributaire du marché est le candidat dont l'offre correspond le mieux aux besoins exprimés.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites et les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du I de l'article 18 ci-dessus :

1° Les marchés doivent être, en cas d'offres équivalentes, préférentiellement attribués ou partiellement réservés aux sociétés coopératives ouvrières de production, aux groupements de production agricole, aux entreprises artisanales et aux sociétés coopératives d'artisans ou d'artistes;

2° Les marchés de fournitures passés pour l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article 2 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications sont accordés conformément aux dispositions de cette loi.

Article 20

Au cours de la procédure d'appel d'offres, après l'élimination des offres non conformes au règlement de la consultation et à la teneur requise des documents contractuels la commission des marchés ou, pour l'Etat, la personne responsable du marché décèle les offres particulièrement basses, au regard de son estimation prévisionnelle et de l'ensemble des autres offres, selon des modalités arrêtées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ont été décelées une ou plusieurs offres particulièrement basses, les candidats qui les ont faites sont invités à justifier leur prix dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et dans le respect de la confidentialité.

Au vu des réponses des candidats, la commission ou, pour l'Etat, la personne responsable du marché est fondée à éliminer toute offre anormalement basse. Lorsqu'après l'examen de l'ensemble des offres reconnues conformes elle choisit une offre décelée comme particulièrement basse, les raisons de son choix sont consignées au procès-verbal de l'appel d'offres.

Article 21

S'agissant des marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements, des groupements d'intérêt public et des établissements publics :

- Pour les marchés passés selon la procédure négociée mentionnée au III de l'article 18, la commission des marchés, après avoir pris connaissance des propositions présentées initialement par les entreprises, attribue le marché. Toutefois, pour les marchés dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret et, au-dessus de ce seuil, en cas d'urgence, la commission attribue le marché selon des modalités fixées par l'organe délibérant ;

- Pour les marchés passés selon la procédure d'appel d'offres mentionnée au II de l'article 18, la commission des marchés attribue le marché.

Article 22

La personne responsable du marché notifie celui-ci au candidat retenu avant tout commencement d'exécution. Elle informe les candidats non retenus du rejet de leur offre puis des motifs de ce rejet s'ils les demandent. Elle porte le nom du titulaire et le montant du marché à la connaissance du public.

La personne publique peut décider de ne pas donner suite à l'avis d'appel à la concurrence pour des motifs d'intérêt général.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, en particulier pour les cas d'urgence.

CHAPITRE IV / EXECUTION DES MARCHES

Article 23

Les marchés ne peuvent être modifiés par des avenants qui en bouleversent l'économie, sauf circonstances exceptionnelles, ou en changent l'objet. Tout projet d'avenant portant le montant global du marché à une somme excédant de plus de 5 % son montant initial est soumis à l'avis préalable de la commission des marchés. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

En cas d'urgence impérieuse ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, la poursuite de l'exécution des prestations dans des conditions autres que celles prévues au marché peut être décidée par le donneur d'ordre ou par son représentant avant la passation de tout avenant. Celui-ci est conclu dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cette décision.

Article 24

Les marchés donnent lieu, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des versements à titre d'avances ou, lorsqu'il y a eu commencement d'exécution du marché, à titre d'acomptes.

Article 25

I. - Les sommes dues en exécution d'un marché doivent être mandatées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements.

II. - A défaut de date certaine, ressortant du dossier de mandatement et permettant de déterminer le point de départ du délai de mandatement, celui-ci, sous réserve des conditions énoncées au I, est la date de la facture augmentée de deux jours.

III. - Lorsque le mode de règlement proposé par l'entreprise est une lettre de change relevé, la personne publique est tenue de l'accepter.

IV. - Si des prestations ont été exécutées en application d'un marché qui se trouve avoir été annulé ultérieurement par un jugement devenu définitif, l'ordonnateur est en droit de liquider et mandater et le comptable public de payer les indemnités acceptées par les parties sur la base des pièces justificatives définies par décret.

Article 26

I. - L'insertion, dans un cahier des charges ou dans un marché, de toute clause de paiement différé est interdite. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir pour les collectivités territoriales des exceptions fondées sur l'objet du marché ou sur son montant.

II. - Le décret en Conseil d'Etat mentionné au I précise notamment les conditions d'allotissement du marché et d'inscription budgétaire et comptable des charges et de l'endettement dans les comptes de la collectivité.

III. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de marchés publics comportant une clause de paiement différé autorisée par le I de l'article 26 de la loi no du, ouvrent droit, pour le propriétaire du bien, au bénéfice du fonds pour la part du versement annuel afférente à l'investissement, telle qu'elle ressort de l'annexe financière au marché, visé à l'article L. 2313-1 9° du présent code».

IV. - L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° rédigé comme suit :

« 9° d'une annexe décrivant les parts relatives du versement annuel afférentes à l'investissement, à l'entretien, et aux frais financiers ainsi que les redevances globales restant à courir en raison d'un marché entrant dans les exceptions prévues au I de l'article 26 de la loi no ... du ....»

V. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 précitée, l'entreprise titulaire d'un marché entrant dans les exceptions prévues au I est substituée de plein droit au maître d'ouvrage pour le paiement du sous-traitant.

A peine de nullité du sous-traité, le paiement du sous-traitant s'effectue dans les conditions prévues au 2° alinéa du III de l'article 15 de la présente loi.

Article 27

A l'occasion de l'examen de son budget, un rapport récapitulatif sur l'exécution des marchés soldés dans l'année qui précède est présenté à l'organe délibérant des personnes morales de droit public autres que l'Etat soumises aux dispositions de la présente loi.

CHAPITRE V / DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28

Les transferts d'information intervenant dans le cadre de la présente loi peuvent être opérés par voie électronique, dans les conditions assurant l'identification de l'auteur de l'acte, l'intégrité, la lisibilité et la fiabilité de la transmission ainsi que sa date, son heure et la garantie de sa réception.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.

Article 29

I. - Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :

a) Les contrats :

1° Passés en application de la procédure spécifique d'une organisation internationale,

2° Passés en application d'un accord international relatif au stationnement des troupes,

3° Passés en application d'un accord international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté européenne et portant sur des prestations destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires de l'accord,

4° Passés par une personne soumise à la présente loi avec une personne publique ou une personne morale de droit privé, soumise aux dispositions de la présente loi, qui agit exclusivement au profit de ses membres chargés d'une mission d'intérêt général et dont l'organe délibérant ne comprend aucun autre membre qui aurait un intérêt commercial à la conclusion du contrat ;

b) Les conventions de mandat passées en application de l'article 6 de la présente loi ou des articles 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1985 précitée ;

c) Les actes pris en application d'une réquisition ;

d) Les contrats ayant pour objet un ou plusieurs services appartenant à l'une des catégories figurant en annexe de la présente loi.

II. - Les contrats visés par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi à l'exception des articles 11 et 28.

Article 30

I. - Au 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : «qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant» sont remplacés par les mots : «qui ne nécessitent pas une décision de la commission des marchés».

II. - A l'article L. 714-10 du Code de la santé publique, les mots : «marchés» sont remplacés par les mots : «les conventions relatives aux marchés».

Article 31

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1998. Toutefois, les contrats dont la procédure de passation a été lancée antérieurement à cette date ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1, 3, 4, 7 II et III, 8 à 13, 15 I, 16 à 20, 22, 26 et 29 I, et demeurent soumis aux dispositions du Code des marchés publics applicables à la date de lancement de la procédure.

Fait à Paris, le 20 mars 1997.

ANNEXE

Catégories de contrats de prestations de services non soumis à la présente loi en application de l'article 29 I d)

1° Contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location d'immeubles bâtis ou qui concernent les droits sur ces biens ;

2° Contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui concernent les temps de diffusion ;

3° Contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie mobile, de radio messagerie et de communications par satellite;

4° Contrats qui ont pour objet les services d'arbitrage ou de conciliation;

5° Contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi que les contrats qui concernent des services rendus par la Banque de France ;

6° Contrats de travail ;

7° Contrats de services de recherche et de développement autres que ceux dont les résultats appartiennent exclusivement à la personne publique qui se propose de passer le contrat pour son usage dans l'exercice de sa propre activité pour autant que le prestataire soit entièrement rémunéré par cette personne ;

8° Contrats de services dont le prestataire est l'une des personnes énumérées à l'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 ou une personne publique, désignée sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en application de dispositions législatives ou réglementaires, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité instituant la Communauté européenne.

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