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Projet de loi Pacte : les mesures actées, les mesures en débat
Le Sénat a voté le projet de loi Pacte non sans y apporter de nombreuses modifications - © © DR

Projet de loi Pacte : les mesures actées, les mesures en débat

Romain Cayrey |  le 13/02/2019  |  Loi PacteSénatAssemblée nationaleCommande publiqueCode de la commande publique

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Portée par Bercy, la future loi Pacte, déjà adoptée en première lecture par l’Assemblée, a été votée ce mardi 12 février par le Sénat. Sur plusieurs points, comme la privatisation de la société Aéroports de Paris, les parlementaires ne sont pas d’accord. Une commission mixte paritaire va tenter de trouver un compromis dans les jours à venir.

Le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) poursuit son parcours du [...]

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