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Projet de loi Pacte : les mesures actées, les mesures en débat
Le Sénat a voté le projet de loi Pacte non sans y apporter de nombreuses modifications - © © DR

Projet de loi Pacte : les mesures actées, les mesures en débat

Romain Cayrey |  le 13/02/2019  |  Loi PacteSénatAssemblée nationaleCommande publiqueCode de la commande publique

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Portée par Bercy, la future loi Pacte, déjà adoptée en première lecture par l’Assemblée, a été votée ce mardi 12 février par le [...]

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