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Projet de loi Macron : renforcement de la régulation des autoroutes
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Projet de loi Macron : renforcement de la régulation des autoroutes

Bénédicte Rallu |  le 10/02/2015  |  TransportsRéglementationRéglementation des marchés privés

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L’Assemblée nationale poursuit l’examen en séance publique du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi les grandes mesures adoptées, la création de l’Arafer, le nouveau régulateur des transports routiers et des concessions autoroutières. Ses pouvoirs devraient renforcer le contrôle et la transparence des concessions et des marchés de travaux s’y rapportant.

L’Assemblée nationale achèvera dans quelques jours l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron, entamé le 26 janvier. Elle a d’ores et déjà voté la création d’une autorité indépendante de régulation du transport routier et des concessions d’autoroutes : l’Arafer, pour Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Elle remplacera l’actuelle autorité de régulation des activités ferroviaires (l’Araf). Et acquiert des pouvoirs étendus. Notamment pour ce qui concerne les concessions d’autoroutes. A l’issue des débats, aussi bien en commission spéciale qu’en séance publique, cette autorité est devenue « un régulateur de plein exercice », selon le ministère de l’Economie.

Information et transparence sur les contrats de concession

Les obligations d’information, en particulier du Parlement avant la conclusion des contrats de concession, et le suivi de ces contrats sur le volet économique ont été renforcés. Lors de la remise à plat des contrats et dans les futures concessions, des clauses de partage des profits devraient être intégrées. L’Arafer aurait un pouvoir de contrôle en matière de rentabilité des contrats. Cette autorité serait consultée pour tout allongement de la durée des concessions. Elle pourrait aussi contrôler les marchés de travaux et la transparence des marchés de sous-concessions (passés par exemple pour les stations-services).

Le Sénat devrait se pencher sur le texte lors de la première quinzaine d’avril. Bercy prévoit un vote définitif de la loi « avant la fin du 1er semestre » 2015.

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