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Projet de loi Macron et volets relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement commercial

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/03/2015  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit immobilier

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Urbanisme et Environnement -

Les députés ont adopté en première lecture, le 17 février 2015, le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi « Macron ». Ils ont enrichi ses dispositions relatives à l’aménagement commercial et à l’urbanisme.
Le volet « aménagement commercial »
L’article 10 du projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne prévoyait pas d’apporter de bouleversement majeur à la législation de l’aménagement commercial, déjà refondue par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE). Certaines mesures de cette loi sont portant revues dans le sens d’une plus grande souplesse.
Permis modificatif et modification substantielle
Depuis la loi ACTPE, les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) sont fusionnées avec les permis de construire lorsque les deux autorisations sont requises : le permis de construire vaut alors AEC.
L’article L. [...]

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