Logement

Projet de loi Logement : la Fnaim a des demandes mais Jacques Mézard « n’est pas le Père Noël »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Fiscalité - Gestion et opérations immobilières - Gouvernement

Plafonner la taxe foncière, supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi), taxer les bailleurs sociaux… pour ses premiers pas de président de la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), Jean Marc Torrollion a tenté, lors du 71e congrès de sa fédération, d’imposer ses idées face au ministre de la Cohésion des Territoires.

Il ne s’est pas démonté. Devant un auditorium plein à craquer pour le 71ème Congrès de l’immobilier, le nouveau président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion a rappelé tout le bien, et le mal, qu’il pensait des premières mesures prises par le gouvernement sur le logement.

Des points de convergence existent, comme sur la mise en place du bail mobilité (bail court de 1 à 10 mois destiné aux étudiants et aux personnes en formation, ndlr)« dont la place restera à trouver dans le paysage », précise Jean-Marc Torrollion. Même combat sur les locations saisonnières. Le ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard, s’est dit favorable à la mise en place de sanctions à l’encontre des plateformes qui afficheraient des annonces de biens non enregistrés auprès des municipalités.

 

Taxer les bailleurs sociaux

 

Reste que pour la fédération, sur de nombreux points, le gouvernement ne va pas assez loin : « Nous sommes tout à fait pour la suppression de la taxe d’habitation, mais cette mesure doit s’accompagner d’un plafonnement de la taxe foncière. On sait trop bien le risque, surtout en région, de voir cet impôt augmenter pour financer les collectivités territoriales », estime le président de la Fnaim. Pour pallier le manque à gagner, il suggère de mettre à contribution les bailleurs sociaux. « Vous avez des villes dans ce pays où l’on dénombre 40 à 45 % de HLM. Or, les bailleurs de ces immeubles ne contribuent pas au même niveau que le secteur privé dans les collectivités territoriales. Cela doit changer. »

L’impôt sur la fortune n’est pas oublié. Si Jean Marc Torrillion se félicite de sa suppression, il attend du gouvernement qu’il renonce à l’Ifi. Galvanisé, le nouveau président de la fédération se lance dans un inventaire à la Prévert des mesures qu’il aimerait voir appliquer : la création d’un statut du bailleur privé, le retour du cumul du cautionnement personnel et de la garantie des loyers impayés, la réactualisation du décret du 26 août 1967 sur les charges de copropriété, la suppression définitive de l’encadrement des loyers, etc.

 

Discorde autour de l’encadrement des loyers

 

Face à cette somme d’idées, le ministre de la Cohésion des territoires ironise : « Nous sommes à l’écoute de vos propositions, mais attention. Vous semblez dresser une liste de cadeaux à vous offrir pour les fêtes de fin d’année, or je ne suis pas le Père Noël. Nous ne dirons pas oui à tout. » Sur l’encadrement des loyers par exemple, la position du gouvernement est inflexible. Il vient d’ailleurs de faire appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Paris et Lille afin que l’expérimentation soit maintenue. Seule avancée pour les agents, l’assurance qu’à l’avenir, la création d’un observatoire des loyer ne sera pas nécessairement suivie de la mise en place de l’encadrement. Une mesure qui figure dans l’avant-projet de la future loi logement.

Des concertations seront toutefois menées avec l’ensemble de la profession au cours de la conférence de consensus sur le logement, qui s’est ouverte mardi 12 décembre, afin d’étoffer le projet de loi. Il n’est pas impossible d’avoir quelques surprises, notamment sur la digitalisation dans la construction immobilière : « Je missionnerai prochainement des professionnels pour simplifier et réécrire le code de la construction. Il faut aller vers la dématérialisation du permis de construire afin de supprimer les obstacles administratifs », promet déjà Jacques Mézard.

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