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Projet de loi Le Maire : lancement de la consultation publique
Bercy lance une consultation publique sur le Pacte - © © Twitter ministère de Bercy

Projet de loi Le Maire : lancement de la consultation publique

le 15/01/2018  |  RéglementationEtatLoi Elan

Le ministre de l’Economie et des Finances, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat, ont lancé lundi 15 janvier la consultation publique en ligne sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Après des travaux préparatoires, puis la création d'une mission sur "l'entreprise de demain", le projet de loi Le Maire sur les entreprises, aussi connu sous le nom de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou "Pacte", entre dans une phase de consultation publique.

Depuis ce lundi 15 janvier et jusqu'au 5 février, chacun est invité à se prononcer sur ce plan via le site www.pacte-entreprises.gouv.fr . On pourra voter (« d’accord », « pas d’accord », « mitigé »), commenter les propositions du gouvernement (dépôt d’arguments pour ou d’arguments contre) et faire ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes.

Les nombres de votes sur chaque proposition, d’arguments et les participants seront "visibles par tous, de manière transparente, en temps réel", promet Bercy. Qui précise que "les principaux contributeurs seront invités au ministère de l’Economie et des Finances pour échanger et débattre de vive voix avec les ministres".

La consultation est articulée autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre) déclinées en 31 propositions (voir le détail dans la trame de la consultation ci dessous). Parmi elles, on relèvera notamment la proposition 6 qui vise à renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement. "Sans modifier la durée légale de paiement, il est proposé d’augmenter la majoration des intérêts de retard de manière croissante avec le temps, ou en les forfaitisant", précise le document de consultation. Qui envisage aussi d'accroître le montant des avances pour les marchés publics remportés par des PME, en imposant "à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME" (proposition 12).

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