Projet de loi EnR : un accord trouvé en CMP

Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire réunie mardi 24 janvier ont trouvé un accord tard dans la soirée sur le projet de loi dédié aux énergies renouvelables, avec une version de compromis qui sera soumise à un dernier vote dans les deux chambres.

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Projet de loi EnR : un accord trouvé en CMP

Après un vote du Sénat en novembre 2022 et un autre de l'Assemblée nationale le 10 janvier dernier, il a fallu quatre heures et demie dans la soirée du mardi 24 janvier, à la commission mixte paritaire pour établir un texte de compromis sur le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables.

Un accord fruit d'un "travail transpartisan", salué sur Twitter par la Première ministre Elisabeth Borne et par la ministre de la Transition énergétique : "Je salue l'esprit de responsabilité. En route vers le vote définitif!", a ainsi écrit Agnès Pannier-Runacher.

Le rôle des communes accru

Les négociations les plus âpres entre députés et sénateurs ont notamment porté sur la planification des zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, avec l'aval des communes, et sur les possibles zones d'exclusion.

Ainsi la possibilité existante de réglementer l’implantation d’ENR a été étendue aux communes couvertes par une carte communale ou par un schéma de cohérence territoriale (Scot) ; par ailleurs, les communes pourront délimiter des zones d’exclusion dans les secteurs sensibles de leur territoire, à condition que les zones d’accélération permettent d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables.

Simplification

Dans ces zones d’accélération identifiées dans le cadre de cette planification, des mesures de simplification procédurale permettront de déployer les projets plus rapidement (article 1er ter).

Elles concernent notamment l'hydrogène (article 16 duodecies), l’hydroélectricité (articles 16 quater et 16 septies) et le biogaz (articles 16 nonies et 16 undecies). Les projets d’autoconsommation, portés par les communes ou les bailleurs sociaux, ont aussi été promus (articles 17 bis B et 19 bis).

Le dispositif de planification spécifique aux projets éoliens en mer a été généralisé à l’ensemble des façades maritimes (article 12).

Solarisation

Le texte issu de la CMP permettra également de renforcer la solarisation des bâtiments non résidentiels existants (article 11 ter) et neufs (article 11 bis), tout en levant des contraintes réglementaires ou techniques pour le développement du solaire en toiture (article 11 octies) : ces dispositions, issues du travail sénatorial, contribueront à libérer des surfaces de déploiement déjà artificialisées.

Enfin, sur le sujet sensible de l'agrivoltaïsme, combinant agriculture et production d'énergie, le Sénat a fait prospérer sa proposition tendant à promouvoir son "développement raisonné".

L'Assemblée doit désormais se prononcer une dernière fois le mardi 31 janvier, tandis que la date du vote du Sénat n'est pas encore précisée.

Au Palais Bourbon, l'exécutif espère encore un soutien des députés socialistes et des indépendants du petit groupe Liot, comme lors de l'adoption en première lecture le 10 janvier, pour éviter une déconvenue et risquer que le retard ne s'accroisse.

Retard pesant

En effet, une étude publiée le jour de la CMP a estimé que la France ne devrait pas atteindre les objectifs qu'elle s'était fixés pour le déploiement des énergies renouvelables électriques sur la période 2019-2023.

Pour l'éolien terrestre, l'objectif officiel de 24,1 gigawatts (GW) de capacités installées établi pour fin 2023 "ne sera pas atteint", le pays parvenant à peine à 20 GW à fin septembre 2022, note ce baromètre annuel Observ'ER.

Du côté du photovoltaïque, malgré un rythme de croissance accru depuis 2021 et un "relèvement partiellement confirmé en 2022 (...) le secteur n'est toujours pas dans la bonne trajectoire", ajoute l'Observatoire qui se base, entre autres, sur les données d'Enedis et d’EDF.

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