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Projet de loi Elan : le Sénat replace les territoires au coeur de la politique du logement
Le Sénat adopte en commission des affaires économiques le projet de loi Elan. - ©

Projet de loi Elan : le Sénat replace les territoires au coeur de la politique du logement

Sophie Vincelot |  le 05/07/2018  |  LogementDroit de la constructionDroit de l'urbanismeAutorisation d'urbanismeLoi Elan

Associer les maires aux projets d’urbanisme d’ampleur, obtenir leur vote conforme sur la vente de logements sociaux… Le texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat réaffirme la place des collectivités territoriales dans les politiques locales de l’habitat. Les sénateurs ont aussi adapté la loi SRU en allongeant le calendrier pour les communes déjà inscrites, dans les objectifs de construction de logements sociaux.

Le train législatif du projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) continue son chemin. Dernière étape franchie : le vote, ce 4 juillet, du texte par la commission des Affaires économiques du Sénat, au terme de deux jours d’examen marathon.

Avec 438 amendements adoptés, dont 277 présentés par la rapporteure Dominique Estrosi Sassone, les sénateurs ont voulu réaffirmer la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, et notamment le rôle des maires. La commission a également tenu à compléter le projet de loi Elan par des dispositions visant à rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires ou à adapter la loi SRU. Le Sénat examinera quant à lui le projet de loi en séance publique dès le 17 juillet.

Réaffirmer la position du maire dans les grands projets d’urbanisme

Parmi les modifications majeures apportées, les élus locaux réaffirment la nécessité d’associer les maires aux projets d’ampleur par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et réalisés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU). L’accord des communes sera nécessaire si l’EPCI souhaite construire des équipements communaux. Il permettra le transfert de leur compétence en matière d’autorisations d’urbanisme à l’échelon intercommunal. Par ailleurs, a également été créée une instance de conciliation facilitant le dialogue entre les collectivités et l’Etat en matière d’élaboration de documents d’urbanisme et d’autorisation.

Assouplissement de la loi SRU

Les sénateurs se sont aussi attaqués à l’un des gros volets du projet de loi Elan : le logement social. Ils ont assoupli la loi SRU et ses objectifs, en allongeant le calendrier pour les communes déjà inscrits dans le dispositif et en instaurant un calendrier spécifique pour celles qui y entrent pour la première fois. Sous la forme d’une expérimentation, les sénateurs permettent aux communes ayant déjà atteint 15% de logements sociaux, mais en difficulté pour réaliser l’objectif de 25% d’ici à 2025, de conclure avec le préfet un contrat d’objectif et de moyens pour réaliser cet objectif plus tardivement.

Enfin, la commission a complété la liste des logements sociaux décomptés en ajoutant les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession, les logements objets d’un bail réel solidaire et les places d’hébergement d’urgence. Objectif : « permettre aux maires de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux dans de bonnes conditions, sans les décourager, ni revenir sur les principes de la loi SRU », a spécifié le Sénat dans un communiqué.

Abaissement des seuils applicables pour les regroupements de bailleurs sociaux

Le vote conforme du maire sur les ventes de logements sociaux a également été instauré dans cette nouvelle version du texte. Par ailleurs, la commission a abaissé les seuils applicables en matière de regroupement des organismes à 10 000 logements gérés, au lieu des 15 000 prévus dans la version précédente du projet de loi, ou à 25 millions d’euros de chiffres d’affaires, au lieu de 50 millions d'euros.

La commission a également interdit la double appartenance d’un organisme de logement social à un groupe ou une société de coordination. Elle a aussi refusé de renforcer les obligations en matière d’attribution de logements sociaux en maintenant la possibilité pour les collectivités locales de diminuer en deçà de 25 % le taux d’attribution de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville à des personnes aux ressources très modestes.

Loi Littoral modifiée

Les élus de la commission ont également supprimé l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur les sujets relatifs au pouvoir de police générale du maire et à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités en matière d’habitat indigne.

Enfin, les sénateurs ont assoupli la loi Littoral en renforçant le comblement des « dents creuses » (les parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau) et en permettant l’installation de cultures marines comme la conchyliculture de s’implanter près du rivage. Objectif affiché : encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux.

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