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Projet de loi Elan : l'Assemblée enchaîne le vote des articles dans un climat tendu [mise à jour]
Jacques Mézard (à g.) et Julien Denormandie, ministre et secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, défendent leur texte. - © © Capture d'écran France Télévisions.

Projet de loi Elan : l'Assemblée enchaîne le vote des articles dans un climat tendu [mise à jour]

Florent Maillet, avec la rédaction et AFP |  le 08/06/2018  |  Loi Elan

Les députés ont examiné en première lecture, du 30 mai au 8 juin, le projet de loi « Evolution du logement de l’aménagement et du numérique » (Elan), marqué par des débats virils et de nombreux amendements. La majorité avance au pas de charge. Quelques propositions amendent le texte initial, pour atténuer les dérogations à la loi Littoral ou accélérer la cadence de réexamen de la situation des locataires d'un HLM en zones tendues, ou l'encadrement des loyers dans ces mêmes zones. L'Assemblée doit maintenant voter le texte dans son ensemble le mardi 12 juin. Décryptage complet.

Les députés examinent du mercredi 30 mai au mercredi 6 juin les 66 articles et 3160 amendements du projet de loi « Evolution du logement de l’aménagement et du numérique » (Elan). Petite prolongation non prévue : face au nombre d’amendements, ils se réunissent à nouveau vendredi 8 juin.

Plusieurs articles sensibles du texte, tels l’obligation de regroupement de certains bailleurs sociaux pour former des ensembles gérant au moins 15 000 logements, ou les dérogations à la loi Littoral ont déjà été débattus depuis mercredi. L'encadrement des loyers, imposé dans des zones tendues par la loi Alur a été examiné (et amendé) ce vendredi 8 juin.

Le texte, qui fait l’objet d’une « procédure accélérée » (une seule lecture par chambre), doit être voté dans son ensemble par scrutin public le 12 juin par l’Assemblée nationale. Il sera ensuite présenté au Sénat début juillet. Son adoption définitive devrait intervenir au plus tard en septembre.

Voici les principaux articles qui ont été débattus depuis mercredi 30 mai (cliquez pour accéder directement aux contenus du thème vous intéressant).

Encadrement à caractère optionnel et expérimental des loyers [mise à jour le 8 juin]

Le réexamen de la situation des locataires se fera finalement tous les trois ans pour les locataires d’un logement social en zones tendues [mise à jour le 6 juin]

Faciliter la vente de logements sociaux

Obligation de regroupement des HLM

Transformation facilitée de bureaux en logements

Dérogations à la loi Littoral

Des mesures pour « dynamiser » l’urbanisme

Seuls 10% des logements neufs devront être accessibles aux handicapés

Le nouveau bail mobilité adapté [mise à jour le 5 juin]

Encadrement à caractère optionnel et expérimental des loyers: voté

Ce qui a été voté

L'Assemblée nationale, qui poursuit en première lecture l’examen du projet de loi Elan ce vendredi 8 juin, a approuvé le caractère expérimental et optionnel du dispositif d'encadrement des loyers en zones tendues. Une décision "pragmatique" selon le gouvernement, qui avait affirmé son soutien au dispositif.

Mais les députés ont donc posé plusieurs garde-fous. D’abord en rendant optionnel ce dispositif, mais aussi en précisant que l'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire. Le dispositif est en outre rendu expérimental pour 5 ans.

Est aussi prévue la possibilité pour le préfet de prononcer une amende administrative contre un bailleur, si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée (jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale).

Pour mémoire, c’est la loi Alur de 2014, élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, qui avait créé ce dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues. Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, il prévoyait qu'à la signature d'un bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral.

Cette loi, qui devait réguler le marché locatif en zones tendues et concerner 28 agglomérations, n'a été expérimentée qu'à Lille et Paris, avant d'être annulée par la justice administrative fin 2017.

Les critiques

Opposés à l'encadrement des loyers, plusieurs élus LR ont dénoncé un "mauvais signal" avec cette reprise de l'expérimentation. "Nous ne souhaitons pas qu'un vent de Cécile Duflot souffle sur la loi Elan", a notamment affirmé Robin Reda, estimant que "l'encadrement des loyers dans son signal provoque l’écœurement d'un certain nombre de français", et "a tout de la fausse bonne idée".

A gauche, Hubert Wulfranc (PCF) a au contraire plaidé pour un "maintien stricto sensu de l'encadrement des loyers". Pour l'Insoumis Eric Coquerel, la mesure "marchait à allure réduite" jusqu'à présent, mais avec Elan, elle ferait "de la marche arrière". Des amendements LR et PCF pour supprimer l'article ont été repoussés par 26 voix contre 6.

Comme la rapporteure Christelle Dubos (LREM), qui a défendu "un juste équilibre", le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a noté le "clivage" entre "ceux qui ne veulent aucun encadrement des loyers et ceux qui veulent un encadrement total".

"Et puis il y a la position du gouvernement qui se veut équilibrée", a-t-il plaidé, défendant une "mesure pragmatique", et, avec un sourire, la volonté de donner à la loi Alur "un nouvel élan".

Le réexamen de la situation des locataires se fera finalement tous les trois ans pour les locataires d’un logement social en zones tendues

Ce qui a été voté (après amendement)

La situation des locataires de logements sociaux en zones tendues sera réexaminée tous les trois ans, au lieu des six prévus initialement, a voté ce lundi 4 juin l’Assemblée nationale, au sixième jour d’examen d’affilée du projet de loi Elan.

Pour « mieux prendre en compte les souhaits de mobilité des locataires de logements sociaux et optimiser l’occupation du parc social« , le texte prévoyait initialement que chaque organisme HLM examine tous les six ans les conditions d’occupation des logements dans les zones dites  « tendues », connaissant plus de demandes que d’offres.

Les dossiers des locataires en situation de sur-occupation, sous-occupation, logement non adapté au handicap ou dépassement du plafond de ressources applicable seront transmis à la commission d’attribution des logements. Laquelle fera ensuite des propositions de relogement.

En accord avec la mesure sur le fond, des députés UAI, LREM comme Laurianne Rossi, ou LR, ont poussé pour réduire le délai de réexamen à deux ans au nom du « besoin d’une plus grande mobilité au sein du parc social ». Certains, comme Gaël le Bohec (LREM) ou Brigitte Kuster (LR), à trois ans, ou quatre ans. Comme la rapporteure Christelle Dubos, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée pour les trois ans, « deux ans c’est quand même très court, il y a aussi le travail qu’on va demander aux organismes ».

Pour « transmettre une photographie réelle de la situation » afin de « permettre à ceux qui en ont le plus besoin un meilleur accès à un logement social », un amendement LREM ramenant le délai à trois ans a donc été voté (75 pour, 4 contre). Idem pour un amendement LR.

Les critiques (et les soutiens)

« Vous faites sauter un verrou mais il était reporté trop loin », a salué Jean-Christophe Lagarde, co-président des députés UAI, prévenant que « le boulot derrière ne sera pas simple ». Pour François Pupponi (PS), « trois ans paraît une bonne solution », mais il faudrait aussi tous les trois ans l’enquête sociale faite par les bailleurs, contre deux ans actuellement.

Sur le principe même du réexamen plus fréquent, communistes et Insoumis se sont alarmés que « les bailleurs malveillants accentuent la pression sur des personnes déjà fragiles », principalement « seniors » (Stéphane Peu, PCF), du risque « d’expulser de leur logement des gens parfois âgés, depuis très longtemps installés dans leur quartier » (Alexis Corbière, LFI).

Mais « il n’y a aucune obligation, on propose » et « au plus près du territoire », a rétorqué le secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. « Le logement social est un tremplin » et il faut « améliorer sa fluidité et sa mobilité », mais « le bail à vie est maintenu », a-t-il assuré.

Si la mesure va « dans le bon sens », François Pupponi a jugé qu' »on ne peut pas appliquer la même règle en quartiers Prioritaires de la politique de la ville », où il est important d' »assurer la mixité sociale ».

Pour les propositions de relogement, il a insisté, comme d’autres élus de divers bords, sur la nécessité d’éviter un loyer plus élevé pour un appartement plus petit ou le paiement du déménagement par le bailleur.

Pour Julien Denormandie, « si les bailleurs n’accompagnent pas, cela ne peut pas marcher » mais « ce n’est pas à la loi de le définir », citant comme exemple de bonnes pratiques celle de Montrouge Habitat.

Plus tard, la généralisation de la « cotation », qui donne des points aux candidats aux logements sociaux en fonction de critères clairs, a suscité des critiques, principalement de LR.

« Le système n’a qu’un objectif: être plus transparent et il est considéré comme une bonne chose par les bailleurs sociaux », a répondu Jacques Mézard. « Beaucoup de concitoyens n’arrivent pas à comprendre pourquoi ils n’ont pas eu un logement social », et les critères seront « définis au niveau des territoires« , a renchéri Julien Denormandie.

Julien Aubert (LR) a redouté « une pression énorme sur les élus locaux ». Au tir groupé LR, une LREM a rétorqué qu' »il y a, j’imagine, dans vos communes beaucoup de clientélisme et d’opacité« , suscitant des protestations de droite.

Par ailleurs, des députés de droite et de gauche, y compris l’ancienne ministre Sylvia Pinel, ont échoué à permettre aux ménages dépassant le plafond de ressources requises en quartiers de la politique de la ville de bénéficier d’un logement social pour contribuer à la mixité sociale.

Faciliter la vente de logements sociaux : voté

Ce qui a été voté

Les députés ont voté ce dimanche 3 juin l’article visant à faciliter la vente de logements sociaux, pour atteindre les 40 000 ventes par an, contre 8 000 actuellement. Et dégager ainsi, selon le gouvernement, des fonds pour créer de nouveaux logements.

L’article, intégré dans le volet logement du projet de loi Elan, a été adopté après de longs débats, par 62 voix contre 17, et malgré l’opposition des députés LR, LFI, socialistes et communistes.

La vente se fera au prix fixé par le bailleur, et non plus au prix estimé par le service des domaines. Les occupants des logements sociaux seront prioritaires à l’achat et la vente en bloc, c’est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés.

Si elle existe déjà dans les faits, la vente de logements sociaux « fonctionne mal », a répété le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, estimant qu’en atteignant les 40 000 logements vendus par an (1% des logements sociaux), « nous pourrions générer la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux« .

Les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne respectent pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi SRU, malgré les critiques et les amendements de suppression présentés par l’opposition.

Ce qui a été amendé

Un amendement déposé par le groupe UDI-Agir-Indépendants  a été adopté pour « maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux », alors que le gouvernement s’était d’abord opposé à la mesure, puis s’en est remis à l’avis de l’Assemblée.

Les critiques

« Vous avez affaibli dangereusement le logement social en France « , a fustigé Eric Coquerel (La France insoumise). Il a notamment critiqué les ventes en bloc à des acteurs privés et l’absence de « garantie de prix social » pour le nouvel acheteur.

« On fait ça, c’est pour construire plus de logements sociaux, (…) tout ce qu’on propose aujourd’hui vise à donner des solutions aux ménages les plus modestes », a défendu Mickaël Nogal (LREM).

« Vous êtes la première majorité depuis 18 ans à toucher à la loi SRU », a critiqué le député communiste Stéphane Peu, regrettant « une faute historique ». « Vous êtes peut-être en train de créer les nouveaux ghettos de demain (…) Rendez-vous dans trois ou quatre ans », a lancé le député PS François Pupponi.

L’article a été adopté après de nombreuses heures de discussion étalées sur plusieurs jours et sur fond de tension entre les députés sur la longueur des débats.

Obligation de regroupement des HLM : voté

Ce qui a été voté

Les députés avaient entamé samedi 2 juin les débats sur les évolutions du secteur du logement social prévues par le projet de loi « Elan », en approuvant l’obligation de regroupement des organismes HLM, source d’inquiétude dans l’opposition, notamment pour les intérêts des locataires.

Le texte va favoriser le regroupement des 861 bailleurs sociaux du pays, qui gèrent 4,8 millions de logements (environ 5600 par organisme en moyenne). Pour rappel, il prévoit entre autres une nouvelle obligation à compter de 2021: rejoindre un groupe d’organismes gérant au moins 15 000 logements.

Ce regroupement, débattu pendant toute la matinée du samedi et jusqu’en début d’après-midi, vise à « rendre le secteur HLM plus fort », a répété la rapporteure Christelle Dubos (LREM), les groupes permettant notamment de « mutualiser davantage de trésorerie disponible ».

Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a défendu un texte « équilibré » et affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un « exercice de fusions autoritaires« , assurant aussi que « la politique de chacun des organismes conserve son lien avec la proximité ».

Des élus LR, PCF et LFI ont cherché en vain à supprimer cet article, observant notamment, à l’instar de Stéphane Peu (PCF), qu’ »il n’y a pas de règle absolue qui veut que la taille de l’organisme dise quelque chose de son efficacité ».

Ce qui a été amendé

Des amendements LFI et PCF prévoient qu’en cas de regroupement, les organismes seront tenus d’informer les locataires par courrier. Un amendement du gouvernement entend aussi « éviter que la difficulté financière d’un des membres » d’un groupe s’étende aux autres.

Les députés ont également étendu les types d’activité des bailleurs sociaux: construction d’équipements locaux d’intérêt général ou de locaux à usage commercial ou professionnel, fourniture de services d’animation sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées occupant un logement social ou, encore, réalisation d’études d’ingénierie urbaine.

Le projet de loi prévoit que ces nouvelles compétences devront être exercées dans le cadre de filiales distinctes qui ne bénéficieront pas des aides spécifiques du secteur HLM. La question de la filialisation faisant débat, le secrétaire d’Etat Julien Denormandie a indiqué qu’elle pourrait être « retravaillée » lors de la navette parlementaire.

Les critiques

Thibault Bazin (LR) a dit douter que ce regroupement soit « suffisant pour passer le choc » de la chute des ressources des bailleurs sociaux, liée à la baisse des APL à l’automne dernier, son collègue Martial Saddier (LR) préconisant de « maintenir une concurrence saine ».

Evoquant une pente « dangereuse » avec de « grands holdings » et des élus locaux « mis à distance », Stéphane Peu (PC) a en outre estimé que les regroupements devaient se faire sur une base volontaire car « il n’y a pas de mariage forcé (…) qui fonctionne », le ministre répondant qu’ »il y a trois ans pour permettre de s’aimer, une durée de fiançailles relativement longue ».

Dénonçant aussi une politique qui « ne va vraiment pas dans le bon sens », Eric Coquerel (La France insoumise) a dit douter du gain d’efficacité en créant des « monstres », notant que « la question de la proximité est importante pour les locataires ». Serge Letchimy (apparenté PS) a évoqué pour sa part « des mastodontes qui vont ignorer la proximité ».

« Ce n’est pas parce que le chef est à Paris, à Nantes ou à Lyon que le locataire HLM de Châteauroux n’aura pas son ampoule changée (…) si le management fait son boulot », a rétorqué François Jolivet (LREM), taxant l’opposition de « conservatisme ».

Transformation facilitée de bureaux en logements : voté  

Ce qui a été voté

L’Assemblée nationale avait donné son aval jeudi 30 mai dans la soirée à une transformation facilitée de bureaux vides en logements, en renforçant l’attractivité de cette transformation de bureaux à travers un « bonus de constructibilité », c’est à dire des droits à construire supplémentaires, fixés à 30%. Il permet aussi de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plan locaux d’urbanisme (PLU), sauf dans les communes « carencées » en logements sociaux.

Selon Séverine Gipson (LREM), la disposition va permettre « une réelle embellie sur le front du logement en transformant des milliers de bureaux vacants en logements« , notamment dans la capitale.

Ce qui a été critiqué et (parfois) amendé

Mais l’ex-ministre PRG du Logement, Sylvia Pinel, a vu dans cet article « un recul important » car il « remet en cause les avancées de la loi égalité et citoyenneté qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif dans la construction de logements« . « Vous faites sauter des garde-fous sur la réalisation de plus-values immobilières », a aussi affirmé Valérie Rabault (PS) à l’attention de la majorité.

« Ce que nous proposons est un progrès » alors que « jusqu’ici, les propriétaires de ces bureaux voulaient les laisser vacants », a  affirmé de son côté le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Sur cet « article important » alors qu’il y a « des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants dans les zones tendues », le secrétaire d’Etat Julien Denormandie a récusé tout « détricotage » de la loi SRU.

S’agissant de la mixité sociale, il a souligné que « les autorisations restent dans la main du maire« , notant aussi que dès lors qu’une commune est carencée en logements sociaux, les avantages ne s’appliquent pas. La loi « fait à la fois la carotte et le bâton » avec des incitations et la possibilité pour le préfet de réquisitionner ces bureaux pour faire de l’hébergement d’urgence, a-t-il affirmé.

Un amendement Nouvelle gauche, adopté avec l’aval du gouvernement, a prévu que ces réquisitions ne pourront se faire dans les quartiers prioritaires qu’après l’accord du maire, afin de ne pas amplifier « l’empilement de la misère » dans ces territoires.

Dérogations à la loi Littoral : voté

Ce qui a été voté

Face aux protestations grandissantes, les députés avaient lâché du lest, vendredi 31 mai, sur des dérogations à la loi littoral, pour permettre de nouvelles constructions dans les « dents creuses » mais strictement encadrées.

Les parlementaires avaient voté mi-mai, en commission, un amendement LREM au projet de loi sur le logement permettant, au cas par cas, le comblement des « dents creuses », ces parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau. Une revendication de nombreux élus de communes du littoral, mais qui est contestée par les associations de défense de l’environnement.

Dès jeudi soir dans l’hémicycle, gouvernement et majorité se sont défendus d’être des « bétonneurs », face aux critiques de l’opposition. L’ensemble de la gauche avait demandé d’éviter toute « précipitation » et de ne pas « ouvrir la boîte de Pandore ». L’élu corse Jean-Félix Acquaviva (non-inscrit) a aussi appelé les députés à être « des sentinelles » de la loi littoral: « nous ne sommes pas dans un monde de bisounours, les forces de l’argent sont toujours là ».

Ce qui a été critiqué et (parfois) amendé

Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a réaffirmé « tenir bon sur la loi Littoral » et mis sur la table, avec son secrétaire d’Etat Julien Denormandie, un amendement pour éviter « des interprétations malencontreuses ».

La « possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires » ne pourra pas « s’appliquer ni dans la bande des 100 mètres » du littoral, ni « dans les espaces proches du rivage », indique son exposé des motifs. Les « rives des plans d’eau », comme en montagne, ne seront pas concernés non plus, a fait préciser la droite.

Autre garantie donnée, via des propositions LREM, MoDem et LR: les nouvelles constructions devront améliorer « l’offre de logement » ou prévoir l’ »implantation de services publics ». Et une urbanisation dans les « dents creuses » ne pourra porter atteinte « à l’environnement ou aux paysages ».

« Il y a un peu plus de trente ans, il a fallu expulser les marchands du temple » qui avaient « abîmé » le littoral, et le « chemin » proposé par le gouvernement ne leur « rouvre » pas la porte, s’est félicité Eric Alauzet, élu LREM issu des rangs écologistes.

Autre retour sur un vote de la majorité en commission: ont été supprimées des dérogations à la loi Littoral pour l’implantation de projets photovoltaïques, comme il en existe actuellement pour les éoliennes. « Les projets solaires sont très fortement consommateurs d’espaces et sont particulièrement impactants du point de vue paysager », a relevé le gouvernement, finalement appuyé par tous les groupes politiques.

Autre recul du gouvernement face à la contestation: les dérogations introduites en commission pour permettre l’installation en « discontinuité d’urbanisation » d’équipements collectifs dans les territoires « ultra-marins » et « insulaires de métropole » ont été supprimées.

Mesures pour « dynamiser » l’urbanisme: votées  

Ce qui a été voté

L’Assemblée nationale avait aussi donné jeudi son feu vert à de nouveaux outils destinés à « dynamiser » les opérations d’aménagement en matière d’urbanisme, lors de l’examen du projet de loi « Elan », le rôle des architectes faisant débat.

Les députés ont notamment validé le premier article du projet de loi qui crée deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines : le projet partenarial d’aménagement (PPA) entre Etat et collectivités et la grande opération d’urbanisme (GOU) qui permettra de déroger à certaines règles de droit commun de l’urbanisme.

Ce qui a été critiqué et (parfois) amendé

Plusieurs élus, notamment LR, se sont inquiétés du rôle du maire dans ces opérations, plaidant notamment en vain pour qu’elles soient soumises à l’accord des communes concernées. Un amendement du gouvernement, précisant que les communes pourront être signataires d’un PPA si elles en formulent la demande, a été considéré comme insuffisant, Thibault Bazin (LR) déplorant que « la concertation avec les acteurs locaux légitimes ne fa(sse) pas partie du logiciel du nouveau monde ».

Pour ces opérations d’envergure, des amendements MoDem ou LR ont aussi cherché à supprimer la possibilité de déroger à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite « loi MOP », Valérie Beauvais (LR) comme Jean-Pierre Cubertafon (MoDem) invoquant notamment le besoin pour ces opérations d’être « exemplaires ». Le rapporteur, Richard Lioger (LREM) s’est dit défavorable, s’étonnant que certains élus fassent « comme si tout ce qui n’était pas construit au sein de la loi MOP était une architecture absolument catastrophique ».

« Le message est clair: il ne s’agit aucunement de remettre en cause la qualité architecturale », de faire qu’il n’y ait plus d’architecte dans la conception, ce qui serait « ridicule », a affirmé le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard.

Il a obtenu le soutien de Jean-Christophe Lagarde (UAI) qui a dit comprendre que « l’Ordre des architectes s’émeuve de dérogations », mais a affirmé que « les pires horreurs urbanistiques ont été construites » à partir de la loi MOP, louant le « courage » du gouvernement qui « résiste à un lobby puissant ».

D’autres amendements de divers bords, MoDem, PCF, LFI ou encore LR, pour empêcher de déroger à la loi MOP pour réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics ont aussi été rejetés.

Le secrétaire d’Etat Julien Denormandie a de nouveau insisté sur le fait que le texte ne constituait en aucun cas « une remise en cause du rôle des architectes, qui restent présents dans tous les cas de figure » car le code de l’urbanisme les impose.

Les cessions du foncier public, facilitées par le texte, ont aussi fait débat. Des députés de gauche ont tenté d’empêcher que l’obligation de réserver 75% de la surface pour construire des logements ne soit réduite à 50% pour que s’applique la décote dite « Duflot » (permettant à l’Etat de vendre des biens à un prix inférieur à leur valeur).  Ils ont dit craindre que cela n’entrave les constructions de logements sociaux. Julien Denormandie a récusé une telle volonté du gouvernement, expliquant que l’objectif était de « faire plus d’opérations ».

Seuls 10% des logements neufs devront être accessibles aux handicapés : voté

Ce qui a été voté

Aux termes de la loi Elan, seuls 10% des logements neufs devront être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées, contre 100% auparavant. Les 90% restants devront être «évolutifs», ainsi que l’ont voté les députés vendredi 1er juin, rompant ainsi avec le principe d’accessibilité universelle issu de la loi de février 2005.

 «Le gouvernement est pleinement mobilisé» pour «la société d’inclusion» et la plupart des logements pourront évoluer tout au long de la vie via des travaux simples, en cas d’accident ou avec le vieillissement notamment, avait plaidé le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie.

Ce qui a été critiqué (mais n’a pas été amendé)

Plusieurs élus de droite et la gauche de la gauche ont tenté en vain à faire supprimer la mesure. Constance Le Grip (LR) a dénoncé «une marche arrière sur le principe d’accessibilité universelle» et Mathilde Panot (LFI) regretté une «rupture» et un recul pour les personnes âgées, mais aussi les parents avec poussette.

Jean-Christophe Lagarde, coprésident des députés UDI-Agir-Indépendants, s’est de son côté félicité du rétablissement d’un «équilibre» car le 100% accessible était un «excès» selon lui. «La loi de 2005 constitue un progrès» mais «elle est source de bien des difficultés d’application», a renchéri Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires. Le président (LREM) de la commission des Affaires économiques Roland Lescure a défendu le passage «de la taille unique au sur-mesure».

Ce qui va évoluer

L’article de la loi Elan qui passe à 10% le nombre de logements neufs accessibles aux personnes à mobilité réduite n’est pas « un retour en arrière » car tous devront désormais être « évolutifs », une notion qui sera « précisée par décret », a déclaré lundi 4 juin Sophie Cluzel, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, sur RTL

« Nous sommes autour de la table avec les associations pour enlever le flou. Qu’est ce que ça veut dire un appartement évolutif ? Tout simplement que des travaux pourront être faits très facilement, à moindre coût, pour le moduler, et pas à la charge des personnes pour tout ce qui ressort des logements sociaux », a-t-elle poursuivi.

Selon elle, les parties communes ou les toilettes resteront « totalement accessibles » et les habitants « pourront recevoir des personnes en fauteuil roulant », « on ne revient pas en arrière ». « Les appartements pourront être modulés selon les situations des familles », a-t-elle ajouté.

Cette mesure permet d’avoir des coûts de construction « moindres » ce qui permettra de « construire plus de logements, plus vite, moins cher et avec une qualité d’usage ». « Les associations sont tout à fait au courant, ça fait consensus cette notion d’évolutif », a affirmé la secrétaire d’État.

Le nouveau bail mobilité : voté

Ce qui a été voté

Les députés ont approuvé dimanche 3 avril dans la soirée le nouveau bail mobilité de 1 à 10 mois, destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle, mais dénoncé par la gauche comme un « bail précarité ».

Pour ce nouveau bail, non reconductible, aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

Le gouvernement a justifié ce nouveau bail car « la demande de location de courte durée est en hausse à la fois chez les actifs et chez les étudiants, en raison du développement des mobilités professionnelles courtes, des formations et des stages qui, dans le cadre d’un cursus universitaire, ont de plus en plus lieu dans des zones géographiques distinctes du lieu d’étude ».

Il existe la location meublée classique d’un an, mais qui « impose toutefois le versement d’un dépôt de garantie de deux mois de loyer, ce qui peut représenter un obstacle financier notamment pour des jeunes en apprentissage ou en stage », selon le gouvernement.

Les députés ont adopté un amendement LREM visant à créer une nouvelle catégorie de résidence, à destination des jeunes actifs, pour accueillir des jeunes qui ne sont pas pris en résidence universitaire.

Ce qui a été critiqué (mais n’a pas été amendé)

Mais pour le communiste Stéphane Peu, au contraire ce nouveau bail va « contribuer à instaurer une précarisation du statut du locataire » avec « un risque de déqualification du bail classique« . « Vous risquez de permettre à des propriétaires peu scrupuleux de devenir spécialistes de ce genre de location », a renchéri Eric Coquerel (LFI).

Pour le secrétaire d’Etat Julien Denormandie, « il faut arrêter d’opposer propriétaires et locataires. Car c’est par ce genre de discours que des centaines de milliers de logements sont vacants en France. Le plus grand problème de la France, c’est la vacance locative », a-t-il plaidé.

Le ministre Jacques Mézard s’est opposé à un allongement à 12 mois de ce bail, pour des volontaires du service civique par exemple, car « on cherche à avoir un bail spécifique qui ne puisse pas avoir de confusion à un bail existant ».

LR s’est abstenue sur ce nouveau bail estimant par Thibaut Bazin « qu’il répond à un besoin chez les locataires » mais « qu’il faut que les propriétaires en soient convaincus ».

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