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Projet de loi Elan, électriciens... Vos textes officiels du vendredi 13 avril 2018
Vos textes officiels du vendredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Projet de loi Elan, électriciens... Vos textes officiels du vendredi 13 avril 2018

Le Service Réglementation |  le 13/04/2018  |  joLoi ElanVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Elan

Avis de l'Arcep sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communication. Avant la présentation du projet de loi Elan en Conseil des ministres, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait été saisie d'une demande d'avis sur les articles 12 et 62 à 65 du texte. Son avis, daté du 20 mars, est publié au "JO" du 13 avril.

Pour mémoire, rappelle l'avis, "l'article 12 vise à rendre consultatifs les avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme concernant les antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux ou installations techniques".
L'article 62 réduit "le délai de remise du dossier d'information (actuellement de 2 mois) au maire ou au président de l'intercommunalité avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable par les personnes souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences".
L'article 63 du projet de loi "introduit de nouvelles dispositions à l'article L. 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques visant à exclure l'installation d'équipements de réseaux de communications électroniques ouverts au public du champ d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable en vue d'une occupation du domaine public [...], lorsque celle-ci est réalisée pour satisfaire aux obligations et engagements de déploiement pris par les opérateurs auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales. Dans ce cas, le texte prévoit que l'autorité compétente peut délivrer le titre d'occupation domaniale « à l'amiable »."
L'article 64 prévoit quant à lui de "simplifier les modalités relatives à la mise en œuvre des servitudes dont disposent les exploitants de réseaux ouverts au public sur et au-dessus des propriétés privées. Cet article réduit notamment le délai minimum laissé aux propriétaires ou au syndicat de copropriétaires pour formuler des observations (de trois à deux mois)."
Enfin, l'article 65 insère un nouvel alinéa à l'article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), créant une nouvelle sanction susceptible d'être prononcée par l'Autorité lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect des obligations de déploiement résultant d'un engagement visant à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques."

L'Arcep émet un avis favorable sur les articles 12 et 62 à 64 puisqu'ils poursuivent un objectif de simplifications "qui visent à favoriser l'accélération de la couverture numérique du territoire et à accompagner l'effort massif d'investissement des opérateurs, en vue en particulier de satisfaire aux objectifs nationaux de couverture numérique du territoire à l'horizon 2020-2022". L'Autorité est également favorable au principe des dispositions de l'article 65 du projet, mais propose de les réécrire pour " renforcer son pouvoir de sanction en cas de manquements aux obligations de déploiement prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences ou résultant d'engagements pris en application de l'article L. 33-13 du CPCE". Une nouvelle rédaction de ces dispositions est ainsi proposée en annexe.

Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) (NOR: ARTJ1810000V)

Formation

Certificat d'aptitude professionnelle. Un arrêté crée un certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Electricien ». Il en définit les conditions de délivrance, le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification. Les unités constitutives et le règlement d’examen de cette spécialité sont également fixés en annexe de cet arrêté.

La première session de ce certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Electricien » sera organisée conformément aux dispositions de cet arrêté et aura lieu en 2020. Cette spécialité remplacera le certificat d'aptitude professionnelle "Préparation et réalisation d'ouvrages électriques " prévu par l'arrêté du 22 juin 2004.

Arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité « Electricien » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance (NOR: MENE1803876A )

Nomination

Direction générale des entreprises. Rémi Stéfanini, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la Direction générale des entreprises du ministère de l'Economie et des Finances, pour une durée d'un an, à compter du 15 avril 2018.

Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR: ECOP1809225A )

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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