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Projet de loi de finances pour 2012 : revue des nouveautés fiscales envisagées

De Pardieu Brocas Maffei |  le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierEtatfiscalité

Fiscalité -

Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par le conseil des ministres le 28 septembre 2011. Le texte transmis à l’Assemblée nationale comporte plusieurs dispositions relatives à l’immobilier :

– Le dispositif Scellier, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, serait prorogé jusqu’en 2015. S’agissant des logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, le dispositif serait désormais réservé aux logements écologiquement vertueux bénéficiant du label BBC 2005. Le prix de revient ouvrant droit à [...]

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