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Projet de Loi de Finances 2018 : découvrez les mesures adoptées
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le budget 2018, le 21 décembre. - © © DR

Projet de Loi de Finances 2018 : découvrez les mesures adoptées

J.I., B.K, A.P., C.R. |  le 21/12/2017  |  ConjonctureLoi Elan

Peu de surprises pour le PLF 2018 : les mesures et ajustements annoncés ces dernières semaines ont définitivement été entérinés par l’Assemblée nationale, ce 21 décembre. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, d’ici à la fin de l’année.

La commission mixte paritaire n’avait pas réussi à s’entendre. Puis, le 19 décembre, le Sénat avait refusé d’étudier la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2018 et rejeté le texte. Mais l’Assemblée nationale a eu le dernier mot. C’est un hémicycle peu rempli qui a adopté définitivement ce premier budget de l’ère Macron le 21 décembre. Aucune surprise dans cette dernière version : les mesures et ajustement annoncés ces dernières semaines sont inscrites dans la loi. Reste encore une étape à franchir, celle du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer d’ici à la fin décembre.

Collectivités locales

Article 5 : taxe d’habitation. La promesse électorale d’Emmanuel Macron sera tenue ! Le budget 2018 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% de la population. Elle s’étalera sur trois ans. Les collectivités locales seront compensées sous la forme d’un dégrèvement. Mais pas sûr que l’histoire ne s’arrête là, puisque élus locaux et sénateurs ont brandi la menace de saisir le conseil constitutionnel sur cette question.

Article 41 : DGF et TVA régions. Ce PLF acte la fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités, conformément à ce qu’avait promis le gouvernement (article 41). Le montant global de l’enveloppe s’élèvera ainsi à 26,96 Mds€, stable par rapport à 2017, à périmètre comparable. Il confirme aussi le transfert d’une part de TVA aux régions, qui n’auront donc plus de DGF. Le fonds exceptionnel de 450 millions d’euros qui leur avait été attribué pour assurer leurs nouvelles compétences n’est pas pérennisé.

Article 157 : Dsil. En revanche, la dotation de soutien à l’investissement local, elle, devient pérenne (article 157). Elle devrait être, en 2018, de 665 millions d’euros. L’article définit la nature des projets pouvant bénéficier de cette subvention : rénovation thermique, transition énergétique, énergies renouvelables ; mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; infrastructures « en faveur de la mobilité » ; construction de logements ; développement numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation de bâtiments scolaires ; hébergements et équipements publics « rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants »…

Fiscalité des entreprises


Article 22 : seuils micro-entreprises. Pour soutenir les travailleurs indépendants, le texte définitif de loi de finances pour 2018 confirme le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition, dits « régimes micro », à hauteur de 170 000 euros pour les activités de vente et de 70 000 euros pour les autres activités.

Article 28 : flat tax.  Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values de cession) sera instauré, dès le 1er janvier 2018, avec un seul et même taux de 30 %. Les assujettis à ce PFU ou flat tax pourront néanmoins continuer à se référer au barème de l’impôt sur le revenu, s’il est plus intéressant pour eux.

Article 84 : impôt sur les sociétés (IS). La baisse progressive de l'IS pour atteindre 25 % d’ici 2022, au lieu de 33,33 % aujourd’hui, est confirmée. Le texte définitif dispose que « le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ».

 

Article 86 : suppression du CICE. Le texte définitif de la loi de finances pour 2018 remplace le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ainsi que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) par un allègement des charges patronales. Dans un premier temps, le taux du CICE passera de 7 à 6 % pour les salaires versées en 2018, puis il sera totalement supprimé en 2019. En contrepartie, une réduction « pérenne » des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires est prévue par le texte définitif de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (article 9). Pour mémoire, le plafond des rémunérations permettant de bénéficier du CICE est fixé à 2,5 fois le Smic annuel.

Immobilier

Article 31 : ISF et IFI. Comme prévu par le gouvernement, le projet de loi de finances transforme l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière institué sur les actifs d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.

Article 68 : Dispositif Pinel. Le dispositif d’investissement locatif Pinel est prorogé jusqu’en 2021 en zone A, Abis et B1. Le texte prévoit également une sortie en sifflet pour les zones détendues. Dans ces territoires, le Pinel s’applique pour les programmes immobiliers « ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». Cet outil fiscal s’applique également dans les villes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.

L’article prévoit également que le gouvernement remette un rapport sur le zonage (qui permet d’appliquer le Pinel aux communes) d’ici le 1er septembre 2018, et sur le respect des conditions de loyers et de revenus des occupants d’ici le 1er septembre 2019.

Article 40 : Prorogation du PTZ. Comme promis par Emmanuel Macron lors des 24H de la FFB, le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé. L’article prévoit d’évaluer la pertinence de l’outil fiscal. Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport en ce sens d’ici le 1er septembre 2019.

Article 126 : APL et RLS. Celui qui était anciennement appelé « article 52 » acte la baisse des APL et rétablit la réduction du loyer de solidarité (RLS) imposant aux bailleurs sociaux de réduire les loyers du même montant que l’APL. Objectif : rendre la mesure indolore pour les bénéficiaires. Le texte prévoit également la constitution d’une commission de péréquation pour lisser l’impact de la RLS.

Infrastructures

Article 44 : taxes affectées à l’Afitf. Le texte définitif ajuste le plafond de certaines taxes affectées à des tiers. Celui de la fraction de TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est notamment revu à la hausse (+298 millions d’euros). Le plafond de l’autre taxe affectée à l’Afitf, celle due par les concessionnaires d’autoroute, en revanche est orienté à la baisse (-95 millions), ce qui n’empêchera pas le budget global de l’agence de progresser, conformément à ce qu’avait annoncé le gouvernement.

Article 54 : prêt CDG express. Faisant suite à l’annonce de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, le 16 novembre, l’article 54 du budget 2018 prévoit d’ajouter une section au sein des comptes des concours financiers de l’Etat. L’objectif : retracer le prêt que l’Etat accordera à la société de concessionnaire en charge de la construction du Charles-De-Gaulle Express, ainsi que son remboursement. Ce prêt de 1,7 Md€ sera versé entre 2019 et 2023, pour un remboursement à partir de 2024.

Article 135 : agences de l’eau. Un article a suscité la colère des associations d’élus locaux, des acteurs de l’eau et des sénateurs : le numéro 135. Celui-ci indique que, « à compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau (…) au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros ». Un arrêté ministériel fixera chaque année le montant de la contribution. En d’autres termes, l’eau ne payera plus seulement l’eau. Cette « ponction » des agences de l’eau fait craindre aux opposants à l’article une difficulté à financer certains investissements, notamment sur les réseaux.

Transition énergétique

Article 79 : CITE. Le CITE est comme prévu prolongé pour l’année 2018. Mais au 30 juin, les dépenses en équipement de chauffage performant au fioul et d’isolation (fenêtres à double vitrage), seront exclues du dispositif.

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