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Projet de loi consommation : les mesures qui intéressent le BTP

Sophie d’Auzon |  le 02/05/2013  |  consoRéglementationRéglementation des marchés privés

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Les locataires de Bercy ont présenté ce 2 mai en Conseil des ministres le projet de loi consommation qui sera débattu au Parlement fin juin. Mesure phare pour le secteur du BTP, le renforcement de la lutte contre les retards de paiement dans les marchés privés. Mais aussi une augmentation des sanctions pénales en matière de tromperie et la création de l’action de groupe, susceptible de frapper les auteurs de pratiques anticoncurrentielles.

Après plusieurs mois de concertation avec les représentants des consommateurs et ceux des entreprises, le texte est fin prêt. « Nous avons présenté le projet de loi consommation en Conseil des ministres ce matin, ont expliqué Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation, lors d’une conférence de presse le 2 mai 2013. Il poursuit deux grands objectifs : rééquilibrer les relations économiques entre les consommateurs et les entreprises, et entre les grands donneurs d’ordre et les PME. »

Des sanctions administratives pour les retards de paiement

Sur ce deuxième volet, l’une des mesures les plus emblématiques consiste selon Pierre Moscovici « à faire mieux respecter les délais de paiement entre entreprises ; car aujourd’hui, faire valoir ses droits en la matière est long, coûteux et trop incertain pour une PME ou une ETI ».
Comme lemoniteur.fr le dévoilait en décembre dernier (lire ici), le projet de loi introduira un délai de paiement spécifique pour les factures récapitulatives. Aujourd’hui la pratique usuelle est de décompter le délai de paiement légal (45 jours fin de mois ou 60 jours nets) à compter de la date de la facture récapitulant les livraisons du mois ; demain, le délai devrait être de 45 jours nets à compter de cette date. Cette mesure faisait l’objet de vifs débats entre les entreprises du BTP et les négociants, les premières y étant depuis longtemps fermement opposées. Au cabinet de Pierre Moscovici, on précise toutefois que cette mesure sera compensée par d’autres, notamment une évolution du CCAG-travaux pour réduire les délais de production du décompte général après réception.
La Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) a aussitôt salué cette disposition. Pour Géraud Spire, son président, « il n’était pas concevable que le négoce puisse se retrouver dans un étau entre ses fournisseurs et ses clients. La mise en place d’un délai-plafond de 45 jours net à compter de l’émission de la facture récapitulative rétablit donc l’équilibre et évite les décalages de trésorerie ».


Plus globalement, le projet de loi vise à instaurer des sanctions prononcées directement par l’administration (en pratique, par la DGCCRF), en lieu et place des sanctions civiles et pénales actuelles. Ces sanctions administratives, qui pourront aller jusqu’à 375 000 euros, permettront de punir les retards de paiement entre professionnels, mais aussi, précise le ministère de l’Economie, « les pratiques de contournement de la loi visant à retarder le point de départ des délais de paiement – ou délais cachés ». « Sans avoir à traîner devant le juge son commanditaire, qui assure souvent une bonne partie du chiffre d’affaires de l’entreprise », souligne Pierre Moscovici. Bien entendu, les entreprises dans le viseur pour retard de paiement « bénéficieront d’une procédure contradictoire devant l’autorité administrative avant que l’amende soit prononcée, et d’un droit de recours devant le tribunal administratif », précise Benoît Hamon. Ce recours est toutefois non-suspensif…
Dans un premier temps, les services de la DGCCRF devraient être majoritairement alertés par des PME victimes de paiements hors délais. Mais une autre mesure est en cours de concertation, qui permettrait aux services de la concurrence de recueillir directement des informations sur les performances ou défaillances des donneurs d’ordre. Ce, via un reporting plus précis sur le respect des délais par les commissaires aux comptes dans les rapports annuels des grandes entreprises.

Une indemnisation facilitée du surcoût lié aux pratiques anticoncurrentielles

Deux autres dispositions du projet de loi consommation retiennent l’attention. L’instauration en droit français de  l’action de groupe tout d’abord, qui « permettra de résoudre efficacement les litiges de consommation de masse, se félicite Benoît Hamon. A ce stade, son champ d’application sera restreint à quelques thèmes », notamment la réparation des préjudices résultant de pratiques anti-concurrentielles. En cas d’entente entre professionnels, précise le ministère, « le surcoût moyen pour le consommateur est estimé à 20%. » Mais pas question pour un concurrent privé d’accès à un marché cartellisé de recourir à l’action de groupe : seules les associations de consommateurs agréées seront habilités à agir en justice pour le compte d’un groupe de consommateurs victimes d’un même professionnel.
D’autre part, le projet de texte vise à sanctionner beaucoup plus fortement le délit de tromperie et autres pratiques assimilables (qui répriment, par exemple, le fait d’afficher un certificat, label ou agrément que l’on ne détient pas). Le juge pourrait notamment prononcer une amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise condamnée.

Pour consulter le projet de loi relative à la consommation, cliquez ici

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