Projet de loi consommation : les architectes vont bénéficier de mesures destinées à améliorer la gestion de leur trésorerie
le 18/09/2013 | Architecture, Entreprises, Réglementation, Marchés privés
Le Conseil national de l'Ordre des architectes s'est félicité mardi 17 septembre dans un communiqué de l'adoption par le Sénat d'un amendement au projet de loi sur la consommation autorisant des acomptes "pour toutes prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés".
Afin de faciliter la trésorerie de l’ensemble des entreprises du secteur du bâtiment intervenant dans les marchés privés (entrepreneurs, architectes et techniciens), le Conseil national de l'Ordre avait fait dans le cadre du plan d’investissement pour le logement de Cécile Duflot une demande expresse à la ministre concernant le versement d'acomptes pour tout marché privé démarré.
A la grande satisfaction de l'Ordre, le Sénat vient d’adopter un amendement proposé par le gouvernement ouvrant notamment droit à ces acomptes pour toutes prestations ayant donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés.
L’article L111-3 du CCH sera ainsi rédigé : « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes. Sauf pour l’acompte à la commande, le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les demandes d’acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation. »
