Droit de la construction

Projet de loi Confiance : les sénateurs lancent une consultation publique

Jusqu’au 6 mars, sur le site du Sénat, les internautes sont invités à partager leurs expériences et donner leur avis sur les mesures prévues par le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Adopté le 30 janvier en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi dit « Confiance » ou « Essoc » est désormais entre les mains des sénateurs. La commission spéciale constitué pour l’examiner, présidée par Jean-François Husson (LR – Meurthe-et-Moselle), a décidé de donner la parole aux internautes pour nourrir ses réflexions. Elle a ouvert le 6 février un espace participatif sur le site Internet du Sénat.

Tout intéressé peut y déposer ses expériences et contributions « sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues par le texte », précise la commission  spéciale, qui en donne une liste non exhaustive : « reconnaissance d’un droit à l’erreur, droit de demander de faire l’objet d’un contrôle, accès libre aux informations détenues par l’administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées, suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises, certificat d’information délivré par l’administration sur les normes applicables, expérimentations de la mise en place d’un référent unique et du principe « dites-le nous une fois », autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction, simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables, abaissement des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle fiscal pour les contribuables de bonne foi, développement du rescrit et de la « relation de confiance » entre administration fiscale et entreprises… »

Les contributions doivent être versées d’ici au 6 mars. La commission spéciale se réunira fin février pour adopter sa position sur le projet de loi, qui sera examiné en séance publique à partir du 13 mars.

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