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Projet de loi Confiance?: les mesures qui concernent le BTP
L'Assemblée nationale, à Paris. - © © DR

Projet de loi Confiance?: les mesures qui concernent le BTP

Lucie Romano, AEF Habitat et urbanisme |  le 26/01/2018  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationEtatMaîtrise d'ouvrage

Les députés poursuivront mardi 30 janvier 2018 l’examen en première lecture du projet de loi Confiance ou Essoc ("pour un État au service d’une société de confiance") sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Un texte amendé à près de 400 reprises. Ils ont notamment introduit des dispositions relatives au libre accès des données foncières et immobilières détenues par l’administration fiscale pour les professionnels ou encore la mise en place à titre expérimental d’un référent unique administratif pour le maître d’ouvrage, "guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet".

Les députés ont entamé, mardi 23 janvier après-midi l’examen en séance publique du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, pour lequel une procédure accélérée a été engagée . Ils reprendront leurs discussions mardi 30 janvier à 9h30. Auparavant, une commission spéciale dont Stanislas Guérini (LREM, Paris) est le rapporteur au fond, avait examiné le texte du 15 au 17 janvier.

DROIT À L’ERREUR (art. 2). Plusieurs amendements délimitent le champ d’application du droit à l’erreur des administrés (qui doit éviter que certaines sanctions leur soient infligées lorsque ceux-ci ont méconnu une règle applicable à leur situation mais régularisent celle-ci). Notamment, l’amendement n°753 du rapporteur LREM Stanislas Guérini (Paris), précise que "seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d’une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l’environnement ne seront pas susceptibles de droit à l’erreur". "Il s’agit de mieux concilier la préservation des intérêts fondamentaux et l’étendue du champ d’application de cet article", justifie-t-il.

INSTRUCTION D’UN DOSSIER (après l’art. 2). L’amendement gouvernemental n°1103 (séance publique) crée un nouvel article au sein du code des relations entre le public et l’administration afin d’empêcher la suspension de l’instruction d’un dossier de demande d’attribution de droits lorsqu’il manque une pièce non essentielle au dossier.

PÉNALITÉS (après l’art. 3). L’amendement LR n°124 permet aux contribuables de bonne foi de pouvoir régulariser leur situation sans que la pénalité proportionnelle liée au défaut de production d’une déclaration dans les délais soit appliquée.

DONNÉES FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES (après l’art. 4). L’amendement n°586 du groupe Modem reprend un "article adopté dans la LFI pour 2018 mais jugé cavalier par le Conseil constitutionnel", relatif aux données foncières et immobilières. Alors que "depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique [lire sur AEF], l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service 'Patrim' est facilitée", cet amendement permet de rendre ces données foncières et immobilières "librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment les acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier". Le livre des procédures fiscales est donc modifié. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cet article.

ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE (art. 9). Toute personne peut se prévaloir des instructions et des circulaires émanant des services de l’État déconcentrés (Dreal par exemple) et pas seulement centraux (amendement n°964 LREM adopté en séance).

DÉLAI DE RÉPONSE (art. 10). Le n°921 du rapporteur précise que le délai de réponse de l’administration aux demandes de rescrit "ne saurait être supérieur à six mois". "Si le délai s’avérait trop long, il ne présenterait aucun intérêt pour les porteurs de projets complexes", justifie-t-il. Le décret en Conseil d’État prévu permettra de fixer des délais différents suivants les secteurs d’activité et les administrations concernées et prévoira les modalités de publicité de ce délai, afin qu’il soit porté à la connaissance des usagers concernés.

Alors que l’amendement LREM n°541 prévoyait le principe général selon lequel le silence gardé par l’administration pendant un certain délai (fixé par décret) vaut accord, finalement, en séance, les députés sur proposition du rapporteur (n°730) prévoient "d’expérimenter la pratique du silence vaut acceptation dans quelques domaines bien définis, avant une éventuelle généralisation".

POLITIQUE DE LA VILLE (après l’art. 15). L’amendement n°918 du rapporteur prévoit une expérimentation destinée à simplifier les procédures de demande et d’instruction des subventions versées aux associations soutenues par la politique de la ville. Sera mis en place le "dépôt unique d’un dossier, sous une forme dématérialisée, ainsi qu’une instruction partagée et une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage du contrat de ville".

ALLÉGEMENT DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES (art. 21). L’amendement n°420 de l’UDI raccourcit le temps de l’expérimentation d’échanges d’information avec l’administration via une "interface de programmation applicative" de 4 à 3 ans et le n°533 du Modem ouvre cette disposition à tout type d’entreprises. L’amendement Nouvelle Gauche n°820 apporte des garanties pour que les données, stockées par l’administration dans le cadre du "coffre-fort numérique", "restent confidentielles". Même esprit pour l’amendement du rapporteur adopté en séance (n°1041), sous-amendé par le gouvernement (n°1100), lequel préfère un "juste équilibre entre les règles de l’open data et la protection des données".

DITES-LE NOUS UNE FOIS (après l’art. 21). L’amendement UDI n°451 simplifie encore le principe du "Dites-le nous une fois" pour l’usager, qui n’est pas tenu d’informer l’administration du lieu et de la période de la première production d’un document administratif.

PERMIS DE FAIRE (art. 26). L’article relatif à la création d’un permis de déroger dans la construction a été remodelé pour sécuriser davantage le dispositif.

RÉFÉRENT POUR LE MAÎTRE D’OUVRAGE (après l’art. 26). Ce nouvel article introduit par l’amendement LREM n°923 prévoit à "titre expérimental, et pour une durée de trois ans", le fait que le préfet de département et de région, "en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement, désignent un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État". Est ainsi constitué "un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet". Au plus tard dix jours ouvrés après le dépôt de la demande d’autorisation administrative, le représentant de l’État réunit l’ensemble des services de l’État compétents avec le maître d’ouvrage du projet. Il établit un porter à connaissance détaillé et définitif de l’ensemble des procédures administratives à instruire et s’engage sur un délai d’instruction qui ne saurait être inférieure à trois mois, porté à quatre mois pour les projets concernés par plus de quatre procédures.

Une mesure de simplification selon les députés, alors que "le maître d’ouvrage d’un projet de développement du territoire se heurte à une multitude de guichets d’instruction au sein de l’administration dans le département pour un projet d’aménagement donné", avec les autorisations au titre de la loi sur l’eau, la dérogation à la destruction des espèces protégées, l’enquête publique, la déclaration d’utilité publique, l’évaluation environnementale, etc.

Le sous-amendement du gouvernement n°1095 note que l’ambition de l’amendement "est d’ores et déjà pour l’essentiel satisfaite par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2017, de l’ordonnance 2017-80 relative à l’autorisation environnementale et de ses décrets d’application, qui permet au porteur de projet d’avoir un interlocuteur et une autorisation unique pour l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables"  . "Une articulation avec les procédures de délivrance d’autorisation d’urbanisme est par ailleurs organisée", souligne le gouvernement. Le maintien de cet amendement se justifie, selon le gouvernement, "pour couvrir les quelques situations non [concernés] par cette réforme". Le sous-amendement supprime les II et III de l’amendement qui sont des dispositions de nature réglementaire, susceptibles en outre d’entrer en contradiction avec les délais d’instruction fixés dans le cadre de l’autorisation environnementale", fait valoir l’exécutif.

FONCIER AGRICOLE (art. 30). L’article 30 relatif à la modernisation des exploitations agricoles est supprimé par une série d’amendements dont ceux identiques LREM (n°289 et n°760). Lesquels appellent à "entamer une réflexion plus approfondie autour du foncier", partant du principe qu’une "grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l’artificialisation des sols, à l’accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des Safer et aux dérives du travail à façon". Une mission d’information sur le foncier agricole devrait également voir le jour à l’Assemblée nationale au début de l’année 2018, rappellent les députés. Même esprit pour l’amendement n°824 de la Nouvelle gauche.

PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE (art. 31). Alors que l’article 31 prévoit la possibilité d’expérimenter une nouvelle procédure juridictionnelle pour demander au juge administratif d’apprécier la régularité d’une décision administrative non réglementaire, prise dans le cadre d’opérations complexes, l’amendement n°998 LREM, adopté en séance, prévoit "la possibilité d’intenter un recours contre la décision d’appréciation de légalité de l’acte, et ainsi garantir le droit au recours des justiciables contre les décisions de justice".

CONCERTATION EN AMONT (art. 33). Les amendements identiques LREM n°118 et n°666 précisent que les consultations par voie électronique du public doivent prendre en compte "les citoyens les plus éloignés du numérique". Les amendements identiques LR n°356, LREM (n°925) et non-inscrits n°473, adoptés en séance, élargissent l’expérimentation à l’ensemble du territoire français. Adopté en séance, l’amendement LREM n°985 étend "le champ géographique de la consultation publique par voie électronique à l’ensemble de la zone d’impact du projet, afin d’en aligner les exigences sur celles de l’enquête publique". L’amendement n°498 de la Nouvelle gauche (en séance) permet que soit évaluée "la réforme de 2016 instituant la procédure de concertation préalable comme procédure destinée à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement". Enfin, l’amendement n°266 LR voté en séance rétablit, "pour les projets d’une certaine importance, la publication locale" des informations concernant un projet par les journaux locaux.

PARTICIPATION DU PUBLIC (art. 34). L’amendement LR n°229 prévoit un bilan de l’application des futures ordonnances et ouvre "la possibilité d’éventuelles modifications à y apporter" concernant l’expérimentation sur trois ans du remplacement de l’enquête publique par une participation du public par voie électronique en cas de concertation réalisée antérieurement sous l’égide d’un garant désigné par la CNDP. Par ailleurs, en séance, l’amendement n°1089 du gouvernement précise l’habilitation à légiférer par ordonnance relative au développement de l’éolien (un article est par ailleurs ajouté au texte concernant justement les permis de construire autorisant des projets d’éoliennes).

SDRADDET (art. 37). Le gouvernement, avec l’amendement adopté en séance n°1088, prévoit que "l’article L. 541-13 du code de l’environnement (qui impose l’élaboration d’un PRPGD) est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dans chaque région jusqu’à la date de l’arrêté approuvant le Sraddet dans cette région, et non à une date nationale constituée par la date de publication du dernier arrêté approuvant un Sraddet". L’objectif est d’éviter de maintenir en vigueur le PRPGD après approbation du Sraddet, "en contradiction avec l’article 13 de la loi Notre qui prévoit la substitution du Sraddet aux plans et schémas sectoriels (dont les PRPGD)". Même objet pour l’amendement n°1090 du gouvernement.

ASSOCIATIONS CULTUELLES (art. 38). L’amendement du rapporteur n°913 supprime la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d’administrer tout immeuble acquis à titre gratuit, "ce texte n’étant pas le plus adapté pour aborder un tel sujet", justifie Stanislas Guérini.

ÉVALUATION DE LA LOI (après l’art. 39). L’amendement n° 915 du rapporteur crée, au sein du projet de loi, un titre consacré à l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

RAPPORT SUR LE SILENCE VAUT ACCEPTATION (après l’art. 40). L’amendement n°17 LR, prévoit que le gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la loi, un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe, afin d’améliorer et de simplifier les rapports entre l’administration et les usagers.

DIRECTIVES EUROPÉENNES (après l’art. 40). L’amendement n°1113 du gouvernement adopté en séance engage la poursuite du travail de la mission d’information de la commission des Lois sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet.

ÉVALUATION DES EXPÉRIMENTATIONS (après l’art. 43). L’amendement LREM n°542, sous amendé par le gouvernement (n°1101), adopté en séance instaure une évaluation d’impact de l’ensemble des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi à horizon 2022".

[Mise à jour du 31 janvier : le projet de loi a été adopté par scrutin public à une large majorité le 30 janvier 2018. Il va à présent être examiné en première lecture au Sénat.]

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