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Projet de loi Confiance : le permis de déroger voté - et encadré - par les députés
L'accessibilité du cadre bâti fait partie des règles de construction qui seront concernées par le permis de déroger - © © Patrimoine SA Languedocienne

Projet de loi Confiance : le permis de déroger voté - et encadré - par les députés

Sophie d'Auzon |  le 23/01/2018  |  ImmobilierRéglementationLoi ConfianceLoi Elan

L'Assemblée nationale a débuté le 23 janvier l'examen en séance publique du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. L’article relatif à la création d’un permis de déroger dans la construction a été remodelé pour sécuriser davantage le dispositif.

En préparation depuis l’été dernier, le projet de loi Confiance arrive enfin dans l’Hémicycle. Il est discuté par les députés en première lecture du mardi 23 au mardi 30 janvier. Mais dans une version un peu différente de celle présentée fin novembre par le gouvernement, à la suite de son examen en commission spéciale. Connu notamment pour le droit à l’erreur qu’il vise à instaurer, ce projet de loi comporte une disposition phare pour le BTP : l’introduction par ordonnances d’un droit à déroger (article 26). Certains amendements sont venus encadrer davantage le dispositif.

Deux ordonnances prévues


Pour mémoire, le mécanisme prévu est à double détente. Le projet de loi prévoit des habilitations du gouvernement à agir par ordonnances. Une première ordonnance, prise dans les trois mois de la promulgation de la loi Confiance, permettra à titre expérimental des dérogations à certaines règles de construction, à condition pour le maître d’ouvrage de prouver qu’il atteindra des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles. Une seconde ordonnance, à adopter dans les dix-huit mois, généralisera le choix entre l’obligation de moyens et celle de résultat. Et réécrira le Code de la construction et de l’habitation, afin d’obtenir une rédaction des règles de construction « propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent […] ».

Points de vigilance


Le rapporteur (LREM) de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, Stanislas Guerini, a rappelé que « l’étude d’impact évalue à 700 millions d’euros par an le gain pour le secteur [de la construction] induit par la première ordonnance, et à 1,4 milliard d’euros par an celui induit par la seconde ». Il souhaiterait d’ailleurs aller plus loin, et que le passage d’une logique de moyens à une obligation de résultats s’étende, au-delà des règles de construction, à d’autres pans du droit, « en particulier aux règles en matière d’habitation et d’urbanisme »… Rien de tel n’est prévu pour l’heure.

Le rapporteur relève cependant certains points d’attention. Tout d’abord, le passage à l’obligation de résultat suppose de pouvoir réaliser des mesures précises, ce qui s’avère « difficile s’agissant de certaines contraintes imposées par la réglementation, [comme en matière] de sécurité contre le risque d’incendie ou contre le risque sismique, ainsi que […] de performance énergétique des bâtiments ». Il faudra par ailleurs, souligne Stanislas Guerini - à l’unisson des membres de la commission spéciale-, « veiller à l’assurabilité des opérations réalisées sous ce nouveau régime ». Mais aussi fournir aux acteurs « des méthodologies simples, incluant des indications de moyens », et enfin définir précisément « le régime de preuve permettant de démontrer que les moyens utilisés permettent bien de parvenir à des résultats équivalents à ceux découlant des normes de référence, et les modalités de contrôle des résultats atteints».


Etapes de contrôle et encadrement assurantiel


Les amendements adoptés en commission spéciale, puis le 25 janvier en séance publique, traitent - au moins en partie - ces différents points de vigilance. Mais pas de façon toujours très explicite.
Ainsi le texte énonce désormais que les deux ordonnances prévues "visent à assurer que l'atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial" (2). Il ajoute que les ordonnances "permettent un accès au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d'évaluation de l'atteinte des résultats équivalents adaptées à la nature de la dérogation".
Les députés ont d'autre part ajouté la précision selon laquelle l'atteinte des résultats devra être contrôlée « avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme" puis "à l’achèvement du bâtiment ».

Enfin, la question des assurances fait une timide apparition dans le dispositif : les ordonnances "visent à assurer que l'atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial [comme évoqué plus haut] et en conformité avec les dispositions du titre […] du Code des assurances » relatif à l’assurance des travaux de construction. Il faudra sans doute aller plus loin sur le contenu de l’habilitation sur ce point, estimait la commission spéciale. Comme l’exprime le député (LREM) Dominique Da Silva, « il paraît évident qu’aucune entreprise du bâtiment, a fortiori aucun maître d’ouvrage en charge d’un projet innovant, ne dérogera à une règle de construction s’il n’est pas pleinement assuré dans les conditions légales déterminées par le Code des assurances, et à un tarif qui ne soit pas prohibitif ».

Beaucoup de détails restent donc à caler. Bonne nouvelle pour les acteurs de la construction : ils devraient être associés à la rédaction des ordonnances. Le gouvernement l’a assuré au rapporteur Stanislas Guerini, en indiquant qu’il constituerait plusieurs groupes de travail pour organiser cette concertation. Un article (42 nouveau) a d'ailleurs été voté par les députés, prévoyant qu' "au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par [cet article 26, notamment]".

Le permis de faire de la LCAP supplanté


Les députés n'ont pas touché en revanche à la phrase du projet de loi qui prévoit que la première ordonnance pourra abroger le I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite LCAP). Cette disposition introduisait à titre expérimental un « permis de faire », autorisant déjà des dérogations à certaines règles de construction à condition d’atteindre les résultats fixés. Elle a été complétée par un décret d’application du 10 mai 2017 circonscrivant l’expérience aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité dans le neuf.
Faut-il regretter la disparition de ce mécanisme récent au profit d’un droit à déroger généralisé ? Selon Stanislas Guerini, qui a interrogé le gouvernement, « aucune demande de dérogation n’a été déposée sur son fondement ». Le dispositif mis sur pied par la future loi Confiance devrait « rendre superfétatoire l’article 88 » de la loi LCAP, estime le rapporteur. Il couvre en effet l’ensemble des maîtres d’ouvrage », là où cet article 88 ne visait que l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes HLM. Et les règles de construction concernées par la première ordonnance « devraient être beaucoup plus nombreuses » que celles du décret du 10 mai 2017 (1).

A noter enfin, les amendements visant à exclure du champ du permis de déroger les dispositions en matière de sécurité incendie (lire la tribune publiée sur lemoniteur.fr) ou de performance énergétique , en raison de leurs enjeux jugés essentiels, n'ont pas été retenus. Le gouvernement et le rapporteur s'engageant à ce que les futures ordonnances maintiennent le niveau des performances aujourd'hui exigées, et ne conduisent pas à des normes au rabais.

Consulter le dossier législatif du projet de loi Confiance en cliquant ici

[article mis à jour le 26 janvier à la suite du vote par les députés en séance publique]

(1) L’étude d’impact du projet de loi Confiance liste, de manière non exhaustive : la performance énergétique et environnementale, l’aération et la qualité de l’air intérieur ; l’acoustique ; l’accessibilité du cadre bâti ; l’accès aux réseaux de communications ; la santé et sécurité des bâtiments et des personnes, le développement de l’électromobilité et des mobilités douces, ou encore la prévention des risques naturels, technologiques et anthropiques.

(2) La commission spéciale avait proposé une formulation faisant référence à un contrôle des résultats atteints " avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction " ; mais ces termes n'ont finalement pas été retenus en séance publique.

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