Droit de la construction

Projet de loi Confiance : le permis de déroger attendra…

Mots clés : Réglementation

La commission mixte paritaire (CMP) réunie au Parlement ce 5 avril pour trouver un compromis sur la rédaction du projet de loi a échoué dans sa mission. Le texte repartira donc en nouvelle lecture dans les deux chambres.

Cela ne se produit en moyenne qu’une fois sur trois, mais c’est arrivé. Les sept sénateurs et sept députés chargés de parvenir, en CMP, à une version commune du projet de loi dit Confiance (ex-Droit à l’erreur), ne sont pas parvenus à se mettre d’accord. Dans un communiqué de presse cinglant, le Sénat attribue la « responsabilité de cet échec » à « la majorité de l’Assemblée nationale ». Il estime que « le sort de cette CMP était en réalité joué dès avant sa réunion à la suite d’arbitrages intervenus entre le gouvernement et sa majorité ».

 

Un consensus possible sur le délai d’habilitation pour le permis de déroger

 

Le rapporteur de l’Assemblée nationale avait listé onze points potentiellement bloquants. Parmi eux, la mesure phare du projet de texte pour le BTP, à savoir la création, via deux ordonnances, du permis de déroger . Sur ce dispositif, les deux chambres s’étaient à peu près entendues en première lecture. Le seul point de divergence tient dans le calendrier. Si députés et sénateurs sont d’accord pour fixer au gouvernement un délai de trois mois après promulgation de la loi pour adopter la première ordonnance, ils s’opposent sur le délai d’habilitation à prévoir pour la seconde – qui généralisera le principe de l’obligation de résultat dans la construction. Pour l’Assemblée nationale, 18 mois seront nécessaires, tandis que le Sénat souhaite un délai de 12 mois seulement pour éviter un dessaisissement trop long du Parlement sur le sujet. Mais ce point de blocage semble surmontable : « Le président de la commission spéciale pour le Sénat avait indiqué qu’il n’y avait pas de problème pour revenir à 18 mois », précise-t-on à la Haute chambre.

 

L’éolien en mer, torpille du projet de loi

 

C’est sur d’autres terrains que l’affrontement s’est joué en CMP. D’après le communiqué du Sénat, « l’Assemblée nationale s’est opposée à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales, […] alors même que le Sénat avait proposé une rédaction de compromis le réservant aux plus petites communes et à leurs groupements ». D’autre part, les députés « souhaitaient introduire, sans toutefois être en mesure de proposer une rédaction, la possibilité de remettre en cause des appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer. » Le Sénat « observe le paradoxe qui consiste à faire échouer une CMP pour une disposition qui ne figurait ni dans le texte de l’Assemblée, ni dans celui du Sénat ».

Une nouvelle lecture du projet de loi va donc être organisée à présent dans les deux chambres. « Cela n’aura probablement pas lieu avant fin juin », nous informe Jean-François Husson, sénateur (LR – Meurthe-et-Moselle) et membre de la CMP, qui regrette « une perte de temps évitable » sur ce texte.
En cas de nouveau désaccord à l’issue de cette lecture, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

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