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Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur de la construction
L'accessibilité du cadre bâti fait partie des règles de construction qui seront concernées par le "permis de déroger" - © © Patrimoine SA Languedocienne

Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur de la construction

Caroline Reinhart |  le 30/11/2017  |  Loi EssocEtatPerformance énergétiqueRéglementation thermiqueEnergie

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