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Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur de la construction
L'accessibilité du cadre bâti fait partie des règles de construction qui seront concernées par le "permis de déroger" - © © Patrimoine SA Languedocienne

Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur de la construction

Caroline Reinhart |  le 30/11/2017  |  EnergieImmobilierRéglementationTechniquePerformance énergétique

Le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) ont publié leurs avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement le 27 novembre dernier. Focus sur la mesure phare du texte pour le BTP : le permis de déroger aux règles de la construction.

Et si la simplification dans le secteur de la construction passait par un changement de philosophie ? C’est en tout cas le pari fait par le gouvernement. Il mise sur le renversement de la logique règles / objectifs, via son projet de loi initialement baptisé « Droit à l’erreur », et devenu « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), présenté en conseil des ministres le 27 novembre dernier.

Le texte contient un certain nombre de dispositions intéressant le BTP, mais l’une d’entre elles pourrait littéralement révolutionner le secteur : l’instauration d’un droit à déroger aux règles de construction, à condition d’atteindre le résultat fixé par celles-ci (article 26 du projet de loi). Un bouleversement considérable pour les maîtres d’ouvrage, qui ne devraient alors plus être tenus à une obligation de moyens dans la mise en œuvre de ces règles. Si le projet aboutit, il leur reviendra simplement de démontrer l’obtention de résultats équivalents à ceux exigés par les règles auxquelles il est dérogé.

Les règles à faire évoluer se trouvent, pour l’essentiel, dans le livre premier du Code de la construction et de l’habitation (CCH), selon l’ étude d’impact du projet de loi , qui liste, « de manière non exhaustive », ces domaines : la performance énergétique et environnementale, l’aération et la qualité de l’air intérieur ; l’acoustique ; [...]

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