Droit de la construction

Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d’Etat et du Conseil supérieur de la construction

Mots clés : Efficacité énergétique - Gouvernement - Réglementation thermique et énergétique

Le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) ont publié leurs avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement le 27 novembre dernier. Focus sur la mesure phare du texte pour le BTP : le permis de déroger aux règles de la construction. 

Et si la simplification dans le secteur de la construction passait par un changement de philosophie ? C’est en tout cas le pari fait par le gouvernement. Il mise sur le renversement de la logique règles / objectifs, via son projet de loi initialement baptisé « Droit à l’erreur », et devenu « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), présenté en conseil des ministres le 27 novembre dernier.

Le texte contient un certain nombre de dispositions intéressant le BTP, mais l’une d’entre elles pourrait littéralement révolutionner le secteur : l’instauration d’un droit à déroger aux règles de construction, à condition d’atteindre le résultat fixé par celles-ci (article 26 du projet de loi). Un bouleversement considérable pour les maîtres d’ouvrage, qui ne devraient alors plus être tenus à une obligation de moyens dans la mise en œuvre de ces règles. Si le projet aboutit, il leur reviendra simplement de démontrer l’obtention de résultats équivalents à ceux exigés par les règles auxquelles il est dérogé.

Les règles à faire évoluer se trouvent, pour l’essentiel, dans le livre premier du Code de la construction et de l’habitation (CCH), selon l’ étude d’impact du projet de loi , qui liste, « de manière non exhaustive », ces domaines : la performance énergétique et environnementale, l’aération et la qualité de l’air intérieur ; l’acoustique ; l’accessibilité du cadre bâti ; l’accès aux réseaux de communications ; la santé et sécurité des bâtiments et des personnes, le développement de l’électromobilité et des mobilités douces, ou encore la prévention des risques naturels, technologiques et anthropiques.

 

Changement radical de culture, mais révolution en douceur  

 

Mais changer de logique ne peut se faire en un jour : le projet prévoit d’introduire cette conception innovante du respect des normes de façon progressive. Une première ordonnance, à prendre dans les trois mois après publication de la loi, devrait d’abord permettre d’expérimenter des dérogations à certaines règles, via des procédés « innovants », en vue d’atteindre les résultats fixés par lesdites règles, qui devront être contrôlés a posteriori. 

Puis la généralisation de cette expérimentation sera portée par une seconde ordonnance (dans les 18 mois après publication de la loi), qui instaurera « la possibilité de plein droit, pour le maître d’ouvrage, de satisfaire à ses obligations en matière de construction soit en faisant application de normes de référence, soit en apportant la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence, et en fixant les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée et les résultats atteints contrôlés », d’après le projet de texte. 

Cette même ordonnance actera alors la suppression du dispositif de l’article 88-I de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite « loi LCAP », prémisse en matière d’architecture de ce futur « permis de déroger » pour les acteurs du BTP.

Mais ce changement de culture de la norme nécessite des garde-fous pour sa mise en œuvre. Les réserves énoncées par les instances consultatives sur le projet de texte sont à prendre comme tels, et devront être intégrées au dispositif pour qu’il soit pleinement efficace. Du côté du Conseil d’Etat, la prudence est de mise sur la généralisation de cette nouvelle façon d’édicter les normes de construction, sachant que le « permis d’expérimenter » initié par la loi LCAP n’a pas trouvé d’application pratique, et n’a donc pas produit de résultat, ni conduit à une évaluation.

 

Innover ne doit pas signifier bloquer les solutions simplement nouvelles

 

Autre mise en garde des sages du Palais-Royal à l’égard du gouvernement : en cohérence avec les objectifs du dispositif, des moyens doivent être affectés « à la vérification que les résultats obtenus sont équivalents à ceux qui résulteraient de la mise en œuvre des obligations de moyens prévues par la réglementation ». En clair, le contrôle des résultats obtenus est, pour le Conseil d’Etat, une condition sine qua non de la réussite du dispositif, qu’il qualifie malgré tout d’« innovation majeure en matière de droit de la construction qui doit être approuvée ».

De son côté, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) reconnaît que le futur dispositif « va dans le sens de la simplification », et « se félicite » de l’élargissement du champ d’application du texte de la loi LCAP. En revanche, il émet des doutes sur l’évaluation faite par le Gouvernement de l’impact du dispositif sur le coût global de la construction (études, exploitations, construction/rénovation, exploitation/ maintenance, fin de vie/destruction), jugeant «très optimistes » les chiffres exposés dans l’étude d’impact du projet de loi. Il faut dire que celle-ci avance que ce nouveau dispositif « permettrait un gain de productivité d’environ 11 % par projet », tout en estimant plus globalement un gain pour le secteur « compris entre 140 et 700 millions d’euros par an ».

Autres points de vigilance : le CSCEE exige du gouvernement des garanties sur les modalités de contrôle et d’agrément, afin de permettre « l’assurabilité des solutions proposées dans ce cadre ».  Surtout, le Conseil alerte sur l’obligation, pour les mesures entrant dans le champ de la première ordonnance, « de présenter un caractère innovant », estimant qu’elle pourrait « bloquer la contribution de solutions nouvelles mais non exactement innovantes ».

Le projet de loi devrait être discuté au Parlement avant le printemps 2018 : les débats promettent d’être riches… et peut-être même métaphysiques. 

 

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