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Projet de loi Climat : les mesures prévues pour lutter contre l’artificialisation
Le détail des mesures de lutte contre l'artificialisation des sols proposées dans le projet de loi "Climat" - © Wolfilser - stock.adobe.com
Décryptage

Projet de loi Climat : les mesures prévues pour lutter contre l’artificialisation

Sandrine Pheulpin |  le 12/01/2021  |  ArtificialisationZANDocument d'urbanismeFrance Loi Climat et Résilience

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Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » devrait être présenté le mois prochain en Conseil des ministres, avant un examen au Parlement en mars dans le cadre d’une procédure accélérée. Parmi les 62 articles du texte, figurent les mesures censées permettre de freiner drastiquement la consommation d’espaces naturels et agricoles d’ici à 2030.


Le cap est clair et ambitieux : mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) pour stopper « les 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France dont la moitié du fait de l’étalement des logements ». Pour cela, il faut « repenser les modèles urbains d’aménagement hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, […]) », indique l’exposé des motifs du projet de loi traduisant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et qui sera présenté au Conseil des ministres le 10 février 2020.

Mesures fortes et inédites

Le texte contient ainsi dans son titre IV (art. 46 à 55) « des mesures fortes et inédites » pour diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie précédente.
Tout d’abord, la lutte contre l’artificialisation est élevée au rang d’objectif général du droit de l’urbanisme (art. L. 101-2 du Code de l’urbanisme). La notion est définie pour la première fois. Sera ainsi considéré comme artificialisé « un sol dont l'occupation ou l'usage affectent durablement tout ou partie de ses fonctions ». Les surfaces de pleine terre ne seront pas considérées comme artificialisées (art. 46).

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