Projet de loi cadre “urbanisme et logement” : quel programme ?
Projet de loi cadre “urbanisme et logement” : quel programme ? - © © Lafarge

Projet de loi cadre “urbanisme et logement” : quel programme ?

D. Gerbeau |  le 04/01/2013  |  BâtimentTechnique

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La concertation sur le projet de loi cadre « urbanisme et logement », qui devrait être présenté en avril au conseil des ministres, a été lancée le 17 décembre dernier pour la partie urbanisme. Voici les principales propositions qui seront débattues dans les prochaines semaines.

Dans sa newsletter du 4 janvier, la Gazette qui  s'est procuré les documents préparatoires au projet de loi cadre « urbanisme et logement », résume les principales propositions  dont les grandes orientations reposent sur la densification, la lutte contre l’étalement urbain, et la relance des politiques foncières.

Le projet de loi cadre « urbanisme et logement » se veut le complément logique de la loi sur la cession du foncier public, votée fin décembre, et qui devrait être promulguée dans les prochains jours.

Ses objectifs sont de favoriser la construction de logements, en incitant les collectivités à développer une réflexion foncière via différents outils, et à favoriser la densification urbaine.

Favoriser la densification urbaine

Dans cette logique, les schémas de cohérence territoriale devraient monter en puissance. Il est proposé de favoriser la couverture totale du territoire par ces schémas, et pour pallier le manque de moyens des territoires pour mettre en œuvre ces lourds outils, les syndicats mixtes ouverts comme les pays ou les parcs naturels régionaux pourraient être autorisés à créer et mettre en œuvre les Scot.

Autre possibilité, les chartes des parcs naturels régionaux pourraient être complétées et tenir lieu de Scot – au risque d’affaiblir le contenu des uns et des autres.

Le rôle du Scot en matière de densification pourrait aussi être renforcé, avec l’obligation, qui n’est aujourd’hui qu’une possibilité, d’intégrer dans le document d’orientation et d’objectif une étude de densification.

Doper les stratégies foncières

La densification est d’ailleurs le maître-mot de la réforme proposée. Le texte propose ainsi que le PLU comporte désormais une étude de stratégie foncière, afin de repérer les gisements fonciers, de cartographier les espaces naturels à protéger, ce qui facilitera la prise de décisions pour les opérations d’aménagement.

En ce qui concerne les documents d’urbanisme, il est proposé de supprimer la possibilité de fixer des tailles minimales de terrains, frein à la densification, ainsi que la notion de coefficient d’occupation des sols, de moins en moins usitée, et les clauses d’urbanisme dans les lotissements qui entravent les possibilités de les faire évoluer.

Exit le COS

Enfin, les PLU pourraient être assouplis pour permettre des créations de logements par surélévations d’immeubles – ce qui a déjà été fait dans la loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 – ou par transformation d’immeubles de bureaux en logements.

Dans le même sens, la lutte contre l’étalement urbain est visée, avec le projet de limiter la transformation des zones d’urbanisation future et de conditionner leur transformation à une étude préalable.

La ministre Cécile Duflot n’a cessé de le répéter, les politiques foncières doivent être relancées pour atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an.

La réforme du droit de préemption, à peine entamée avec l’examen de la proposition de loi sur le sujet du sénateur Maurey en 2011, devrait être à nouveau au programme, afin de sécuriser la procédure et les décisions de préemption.

Sécuriser la procédure et les décisions de préemption

 L’initiative intercommunale pour créer une zone d’aménagement différée devrait aussi être facilitée. Enfin, il est proposé une modernisation des établissements publics fonciers locaux, et une plus grande association aux politiques menées par les intercommunalités en la matière.

Une date butoir pour la création de nouveaux établissements pourrait être prévue, afin d’assurer leur diffusion sur tout le territoire.

Le PLU intercommunal

Autre gros morceau – probablement le plus polémique – qui pourrait figurer dans la loi cadre, le PLU intercommunal. Dans les communautés urbaines et intercommunalités de plus de 50 000 habitants, le PLUI deviendrait la règle, et intégrerait obligatoirement le programme local de l’habitat, et éventuellement le plan de déplacement urbain.

Dans les communautés de plus de 20 000 habitants, le PLUI devient la règle, mais n’intègre pas obligatoirement le PLH et le PDU.

Parallèlement, des allègements vont être proposés pour le PLUI intégrant le PLH et le PDU, qui se révèle à l’usage très complexe : ainsi seuls les éléments du PLH ayant un impact direct sur l’urbanisme pourraient être intégrés au PLUI, et les modalités d’évaluation et de suivi des PLUI et des PLH pourraient être harmonisées.

Discussions et propositions courant janvier - Les discussions et propositions sur ce document de travail auront lieu durant le mois de janvier, avant le lancement de la concertation sur la deuxième partie du texte, celle du logement.

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