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Projet de loi Alur : faciliter l’accès au logement

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Adopté le 26 octobre par le Sénat, en première lecture, le texte du projet de loi Alur comporte, entre autres, trois nouveautés relatives à l’accès au logement :
1- La « colocation » est définie comme la « location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Le contrat de bail d’une colocation devra respecter un contrat type défini par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de la concertation. Le colocataire sortant [...]

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