Projet de loi 3DS : un amendement pérennise et ajuste le dispositif SRU
Un amendement adopté dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 décembre pérennise, au-delà de son échéance de 2025, le taux légal de logement social - 20 ou 25% selon les territoires, selon le niveau de tension locative. Le texte prévoit également des ajustements pour adapter les critères d'exemption.
AFP
Les députés ont donné jeudi 9 décembre un feu vert à une pérennisation du dispositif SRU qui oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, et voté des ajustements, notamment sur les possibles exemptions.
Ce sujet a fait l'objet de plusieurs heures de débats dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi dit "3DS".
L'objectif est de "concilier le besoin de logement, continuer l'effort de mixité sociale et prendre en compte les contraintes des communes", a estimé Olivier Becht (groupe Agir, allié de la majorité).
Le texte pérennise, au-delà de son échéance de 2025, le taux légal de logement social - 20 ou 25% selon les territoires, selon le niveau de tension locative.
Des "objectifs de rattrapage" sont prévus pour les communes accusant du retard, avec des modalités d'adaptation pour celles rencontrant des "difficultés objectives".
Certains ajustements sont prévus pour adapter les critères d'exemption, par exemple pour mieux tenir compte du manque d'attractivité de certaines communes, ou pour tenir compte d'une faible demande en logement social.
Contrat de mixité sociale
Le texte prévoit aussi, pour prendre en considération les difficultés de certaines communes, qu'elles puissent passer avec l'Etat et l'intercommunalité un "contrat de mixité sociale". Ces contrats "répondent aux besoins de différenciation et de territorialisation exposé par de nombreuses communes", a fait valoir la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.
Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les sanctions financières pour les communes ne répondant pas aux critères fixés par la loi.
Au 1er janvier 2019, sur 2091 communes concernées par la loi SRU, 767 avaient atteint l'objectif, 1100 étaient déficitaires et 224 exemptées.
Les ventes de logements sociaux bloquées
En toute fin de séance, peu avant minuit, le communiste Stéphane Peu a réussi à faire adopter un amendement interdisant la vente de logements sociaux dans les villes ne se conformant pas aux objectifs de la loi SRU, afin de ne pas diminuer le nombre de ces logements.
Mme Wargon et le rapporteur LREM Mickaël Nogal, défavorables à cet amendement, ont fait valoir qu'il pourrait empêcher, dans ces communes, la vente de logements sociaux à des locataires désireux d'accéder à la propriété.
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