Projet de loi 3DS, modifications par l'Assemblée nationale des dispositions sur le logement et l'urbanisme
Anne-Charlotte Gonauer | le 11/02/2022 | Droit immobilier
Urbanisme et environnement -
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 4406, adopté par le Sénat à la suite d'une procédure accélérée et déposée à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021.
Contexte
En fin d'année 2020, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les [...]
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