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Projet de ligne nouvelle Paris-Normandie

le 01/07/2011

Équipement ferroviaire -

Décision n° 2011-21 du 6 avril 2011 Commission nationale du débat public JO du 23 juin 2011 - NOR : CNPX1110223S

La Commission nationale du débat public,

Vu la convention d’Åarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002 285 du 28 février 2002 ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 25 juin 1985 et la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l’environnement en ses articles L. ­121-1 et suivants et son article R. ­121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 1er mars 2011, reçue le 2 mars 2011, du président de Réseau ferré de France (RFF) et le dossier joint relatif au projet de ligne nouvelle Paris-­Normandie ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le projet, inscrit à l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, présente un caractère d’intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, tant pour le développement des agglomérations normandes que pour le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de la région capitale ;

Considérant que les impacts du projet sur l’environnement sont significatifs, s’agissant des espaces traversés (réseau Natura 2000, zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ­forêts de protection), du réseau hydro­graphique (eaux superficielles, eaux souterraines, captages d’eau et zones inondables) et des nuisances sonores,

Décide :

Article 1

Le projet de ligne nouvelle Paris-­Normandie doit faire l’objet d’un débat public que la Commission organisera elle-même et dont elle confiera l’animation à une commission particulière.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2011.

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