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Projet de décrets et d’arrêtés pour l’éco-conditionnalité : des questions, des doutes et tout autre chose...
RGE signifie désormais : Reconnu Garant de l'Environnement - © © Ademe

Projet de décrets et d’arrêtés pour l’éco-conditionnalité : des questions, des doutes et tout autre chose...

AP |  le 03/07/2014  |  LogementRGE

Le Medde avait soumis à la consultation du public jusqu'au 8 juin dernier le décret d’application définissant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD, le décret d’application définissant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier de l’éco-PTZ,  l’arrêté précisant la mise en oeuvre de l’éco-conditionnalité de l’écoPTZ et l’arrêté précisant techniquement les critères de qualification. Résultat : 22 commentaires dont 9 sans rapport avec le sujet.

La consultation du public a fait l’objet des commentaires suivants "qui peuvent être regroupés comme suit", détaille le ministère de l'Ecologie :

4 commentaires portent sur le fonctionnement opérationnel du dispositif : spécificité de l’exigence de qualification pour chaque catégorie de travaux et articulation avec le modèle spécifique du contractant général, articulation avec les travaux induits dans le cadre de l’écoPTZ, modalités de l’évaluation de la performance énergétique après travaux, articulation avec la preuve de l’éligibilité en ce qui concerne l’écoPTZ.

1 commentaire porte sur la nécessité d’encadrer le dispositif de formation associé à l’écoconditionnalité en tant qu’il constitue un des critères d’obtention des signes de qualité en objet des présents textes.

2 commentaires portent sur la mention de la conception des travaux, au niveau de l’article 1 de l’arrêté de définition des critères techniques de la qualification ainsi que de son annexe II. L’usage de ce terme est jugé inapproprié, outre des risques assurantiels pour l’entreprise, car méconnaissant les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et renvoyant à des notions de maîtrise d’oeuvre dont les architectes ont l’exclusivité.

4 commentaires jugent un certain nombre de dispositions disproportionnées au regard de l’organisation du marché pour certaines filières spécifiques ou de signes de qualité existants répondant notamment à des exigences particulières en réponse à des enjeux de sécurité (négoce de matériaux et équipements, structuration du marché de certains équipements recourant à des énergies renouvelables (poêle à bois notamment, professionnels du gaz). L’attention est attirée sur la situation singulière des professionnels du gaz sur qui repose une grande part du marché de la rénovation des chaudières et qui ne parviendront structurellement pas à obtenir la mention RGE dans des délais compatibles avec l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité. Une disposition transitoire est demandée. Une mesure de simplification est attendue sur la cohérence entre les deux décrets.

1 commentaire vise à renforcer les exigences portant sur l’entreprise pour l’obtention ou le maintien de son signe de qualité, notamment en ce qui concerne le contrôle des réalisations.

1 commentaire enfin porte sur la pertinence de la mise en place de telles mesures alors même que la pérennité des aides concernées par ces dispositions nouvelles n’est pas assurée audelà de fin 2015.

Par ailleurs, 9 commentaires portent "sur des dispositions ne relevant pas des textes soumis à la consultation du public". On compte ainsi des observations sur le bénéfice des aides aux résidences secondaires, en montagne notamment sous réserve de location ; principe de bouquet au détriment de la rénovation pas à pas ; l’alignement des critères techniques entre écoPTZ et CIDD, les modalités d’application en cas de changement d’usage des locaux pour le bénéfice de l’aide, la charte « RGE prestations intellectuelles ».

Consultez l'exposé des motifs ci-dessous

l_expose_des_motifs.pdf by adrien_pouthier

Eco-conditionnalité : il n'y aura qu'un seul décret

Le Medde indique dans l'exposé des motifs que "par souci de simplification et de renforcement de la cohérence du dispositif, d'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ et du CIDD, les deux décrets ont été fusionnés en un seul".

Pour mémoire, l'éco-conditionnalité des aides publique pour les travaux de rénovation énergétique entre en vigueur le 1er septembre pour l'éco-PTZ et le 1er janvier 2015 pour le CIDD.

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