Projet de décret modifiant le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Avis n° 00-A-23 du 24 octobre 2000 du Conseil de la Concurrence

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Le Conseil de la concurrence (section I),

Vu la lettre enregistrée sous le numéro A 314 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le livre IV du code de commerce et notamment l'article L. 410-2 dudit code ;

Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, relatif aux tarifs et émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant règlement d'administration publique fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la séance du 24 octobre 2000 ;

Le projet de décret transmis au Conseil de la concurrence pour avis sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce modifie le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice. Ce projet est relatif, d'une part, aux conditions d'allocation à l'huissier mandaté pour recouvrer une créance d'un droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier et, d'autre part, étend ce droit proportionnel, déjà admis en matière de recouvrement amiable de créances, aux prestations de recouvrement forcé de créances. Les dispositions nouvelles ont vocation à remplacer les anciens articles 10, 11 et 12 de ce décret tarifaire, annulés le 5 mai 1999 par le Conseil d'Etat.

Le décret du 12 décembre 1996 avait donné lieu à un précédent avis du Conseil de la concurrence, en date du 11 juin 1996. Si l'élaboration du présent projet de décret a permis d'apporter certains aménagements à la version initiale des articles 10, 11 et 12, l'économie des textes en cause est demeurée la même. En outre, le Gouvernement indique que les éléments de droit et de fait au vu desquels l'avis du 11 juin 1996 avait été rendu n'ont pas connu d'évolution significative.

En l'absence d'élément nouveau, le Conseil de la concurrence ne peut que reprendre l'analyse faite dans l'avis du 11 juin 1996 (n° 96-A-07) qui rappelait lui-même les considérations énoncées dans un précédent avis en date du 31 janvier 1995 (n° 95-A-02).

Sur l'application de l'article L. 410-2 du code de commerce aux prestations de recouvrement de créances diligentées par les huissiers de justice :

Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence ... ».

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice énonce que « Les huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont seuls qualité pour (...) ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ... ».

Enfin, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 8 septembre 1945, validant et complétant l'acte dit loi du 29 mars 1944 « Tous droits et émoluments au profit des officiers ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'existence d'un monopole légal au profit des huissiers de justice permet au Gouvernement de tarifer les activités de recouvrement de créances relevant du domaine de l'exécution forcée, sur le seul fondement des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 8 septembre 1945.

En revanche, conformément à la position retenue par le Conseil d'Etat dans sa décision du 21 octobre 1994, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, l'ordonnance du 8 septembre 1945 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'exclure l'activité hors monopole des officiers publics ou ministériels du champ d'application du droit de la concurrence ; il s'ensuit que les activités de recouvrement amiable de créances diligentées par les huissiers de justice sont soumises aux dispositions du livre IV du code de commerce et que la faculté n'est laissée au Gouvernement de fixer les tarifs dans ce secteur que si l'une des conditions alternativement prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 410-2 du code de commerce est satisfaite.

Sur les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 410-2 du code de commerce :

En ce qui concerne l'existence de dispositions législatives ou réglementaires :

Les dispositions de l'ordonnance du 8 septembre 1945 ci-dessus rappelées ne peuvent constituer à elles seules les dispositions législatives et réglementaires visées par l'alinéa 2 de l'article L. 410-2 du code de commerce. En réalité, aucune législation ou réglementation ne vient limiter les conditions d'exercice des activités de recouvrement amiable de créances que les huissiers sont autorisés à exercer en plus des actes relevant de leur monopole légal ; en conséquence, la condition susvisée n'est pas remplie.

En ce qui concerne l'existence d'une situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement :

Il existe sur le marché du recouvrement amiable de créances une offre diversifiée, émanant d'autres opérateurs que les huissiers de justice, tels que des sociétés de recouvrement de créances, des avocats ou des agents d'assurance. Aucune situation de restriction de l'offre n'apparaît dans ce secteur. Il n'existe donc sur le marché du recouvrement amiable de créances aucun monopole économique au profit des huissiers de justice, ni aucune difficulté d'approvisionnement susceptible de justifier l'intervention d'une réglementation des prix ; en conséquence, la condition susvisée n'est pas davantage satisfaite.

Sur la base de ces observations, le Conseil

Emet l'avis que le projet de réglementation des prix soumis au Conseil ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article L. 410-2 du code de commerce sauf en ce qui concerne les actes des huissiers de justice ramenant à exécution les jugements et autres titres en forme exécutoire qui constatent l'existence d'une créance, pour l'exercice desquels les huissiers disposent d'un monopole légal.

Délibéré, sur le rapport de Mme Rocheteau-Weber, par M. Cortesse, vice-président, présidant la séance, Mmes Mader-Saussaye et Perrot, MM. Bargues, Bidaud, Lasserre, Piot et Ripotot, membres.

Le rapporteur général,

Patrick Hubert

Le vice-président,

présidant la séance,

Pierre Cortesse

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