Projet de décret marchés publics: et si on allait plus loin dans l’assouplissement ?

Par Nicolas Lafay, avocat à la Cour | le 03/08/2018 | Commande publique, Innovation, Réglementation des marchés publics

La consultation publique lancée par Bercy sur un projet de texte visant notamment à faciliter les achats innovants est en cours, jusqu'au 10 septembre 2018. Analyse critique du décret par Nicolas Lafay, avocat à la Cour.

Le 23 juillet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une consultation publique sur un projet de décret « portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ». Il vise à mettre en place une expérimentation en matière d’achats innovants, ainsi qu’à modifier sur divers points le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre prochain.

L’expérimentation pour les achats innovants

Annoncée le 24 mai dernier au salon Vivatech par Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au Numérique, la mise en œuvre d’une expérimentation pour les achats innovants n’a pas traîné.

Partant du constat que la commande publique ne joue pas encore pleinement son rôle de soutien à l’innovation, le dispositif a pour objet d’autoriser les acheteurs à passer un marché négocié de gré à gré avec des PME pour leurs achats innovants de moins de 100 000 € HT (au lieu de 25 000 € HT pour tous les autres marchés).

Le projet de décret prévoit ainsi, dans son article 1^er, qu’« à titre expérimental, pour une période de trois années à compter de la publication du présent décret, les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 peuvent conclure avec des petites et moyennes entreprises un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants définis au 2° du II de l’article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics susvisé et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxe ».

Champ et modalités d’application

Les entreprises concernées sont les seules PME, qui sont définies comme les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Les achats concernés sont les achats innovants au sens du décret du 25 mars 2016 (art. 25), dont la définition est relativement vague. En effet, sont considérés comme innovants « les travaux, fournitures ou [...]

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