Point de vue
Projet de décret marchés publics: et si on allait plus loin dans l’assouplissement ?
Par Nicolas Lafay, avocat à la Cour | le 03/08/2018 | Commande publique, Innovation
La consultation publique lancée par Bercy sur un projet de texte visant notamment à faciliter les achats innovants est en cours, jusqu'au 10 septembre 2018. Analyse critique du décret par Nicolas Lafay, avocat à la Cour.
Le 23 juillet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une consultation publique sur un projet de décret « portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ». Il vise à mettre en place une expérimentation en matière d’achats innovants, ainsi qu’à modifier sur divers points le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre prochain.
L’expérimentation pour les achats innovants
Annoncée le 24 mai dernier au salon Vivatech par Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au Numérique, la mise en œuvre d’une expérimentation pour les achats innovants n’a pas traîné.
Partant du constat [...]
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