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Projet de décret autoroutes: le régulateur tire la sonnette d'alarme
Le 1er février 2016, l’Arafer prendra ses nouvelles compétences dans le secteur autoroutier. - © ©phovoir.com

Projet de décret autoroutes: le régulateur tire la sonnette d'alarme

O.B. |  le 28/01/2016  |  Transports mécaniques

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a rendu le 28 janvier un avis défavorable sur le projet de décret issu de la loi Macron relatif aux autoroutes concédées. Dans le viseur du régulateur: des délais de contrôle trop courts, la règle du "silence vaut acceptation" jugée inappropriée et l'absence de garantie d'indépendance des commissions de marchés.

Le 1er février, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), instituée par la loi Macron pour renforcer le contrôle et la transparence des concessions autoroutières et des marchés de travaux s’y rapportant, sera pleinement investie de ses nouvelles compétences dans le secteur autoroutier (voir Focus). Pourtant le 28 janvier, soit trois jours avant cette échéance, elle a publié un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux autoroutes concédées.

Les principales critiques formulées par l'Arafer à l'encontre du texte, qui définit notamment les procédures de consultation et les modalités d’intervention du régulateur, les procédures de passation et de contrôle des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), concernent les délais d'instruction, la règle du "silence vaut acceptation" et l'indépendance de la commission des marchés. L'Arafer estime ainsi que les délais d’instruction impartis au régulateur pour les procédures d’avis ou de contrôle sont trop courts pour lui permettre d’exercer correctement sa mission.

Par ailleurs, l'autorité affirme que la règle du « silence vaut acceptation » appliquée aux avis du régulateur sur les procédures de mise en concurrence pour l’attribution des marchés est inappropriée, sauf à enlever une partie de leur portée à ces avis qui sont juridiquement contraignants. Enfin, l'Arafer met en garde contre l’absence de garantie sur l’indépendance du président de la commission des marchés et les moyens de ces commissions.

Retrouvez l'intégralité de l'avis défavorable de l'Arafer ici.

Les missions de l'Arafer selon la loi Macron

L’Arafer devra renforcer le contrôle et la transparence des concessions autoroutières et des marchés de travaux s’y rapportant. Les obligations d’information, en particulier du Parlement avant la conclusion des contrats de concession, et le suivi de ces contrats sur le volet économique ont été renforcés. Lors de la remise à plat des contrats et dans les futures concessions, des clauses de partage des profits (clauses de « bonne fortune ») sont intégrées. L’Arafer aura également un pouvoir de contrôle en matière de rentabilité des contrats, et elle sera consultée pour tout allongement de la durée des concessions. Elle pourra aussi contrôler les marchés de travaux et la transparence des marchés de sous-concessions (passés par exemple pour les stations-services).

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