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Projet de bouclage du périphérique de Lyon Anneau des sciences (tronçon ouest du périphérique)

le 29/06/2012  |  Rhône

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Aménagement -

Décision n° 2012-12 du 4 avril 2012 Commission nationale du débat public JO du 17 avril 2012 - NOR : CNPX1220140S

Le Commission nationale du débat public,

Vu la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;

Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine conjointe du président de la communauté urbaine du Grand Lyon et du président du conseil général du Rhône en date du 2 mars 2012, reçue le 7 mars 2012, et le dossier joint relatif au projet de bouclage du périphérique de Lyon, dénommé « Anneau des sciences » ;

Vu la délibération du conseil de communauté du Grand Lyon du 31 mai 2010 ;

Vu la délibération du conseil général du Rhône du 11 juin 2010,

Après en avoir délibéré,

Considérant que le projet de bouclage du périphérique de Lyon, visant au déclassement et à la requalification urbaine des autoroutes A6 et A7 traversant l’agglo­mération, sous réserve que soit réalisé par l’Etat le contournement autoroutier de l’agglomération, revêt un caractère d’intérêt national ;

Considérant que les enjeux socio-­économiques du projet pour l’amélioration des mobilités internes de l’agglomération sont ­importants ;

Considérant que les impacts du projet sur l’environnement, susceptibles d’aggraver les risques d’inondation et les risques technologiques et de porter atteinte à la préservation des milieux naturels, sont significatifs,

Décide :

Article 1

Le projet de bouclage du périphérique du Lyon doit faire l’objet d’un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l’animation à une commission particulière.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2012.

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