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Projet d’ordonnance marchés publics : une simplification des règles pour les collectivités
Samuel Dyens, président de l'Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) - © © DR

Projet d’ordonnance marchés publics : une simplification des règles pour les collectivités

Bénédicte Rallu |  le 10/02/2015  |  EtatRéglementationGard

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Selon l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT), le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics est globalement positif. La réforme va permettre de réduire la disparité des outils de la commande publique. Entretien avec son président, Samuel Dyens, également directeur général adjoint des services " fonctions juridiques" au conseil général du Gard.

Comment voyez-vous la réforme des marchés publics qui se profile ?

Tout ce qui permettra de simplifier la commande publique est bon à prendre. Globalement, le projet d’ordonnance va dans le bons sens. Nous voyons d’un très bon œil l’idée d’uniformisation des règles pour réduire la disparité des outils. Un droit commun de la commande publique me semble intéressant. Pour certaines collectivités, la palette des outils se limite aujourd’hui aux marchés à procédure adaptée (Mapa), aux appels d’offres et aux délégations de service public car le reste apparaît trop complexe. Or il est parfois difficile de faire entrer une opération dans un outil, mieux vaut choisir le bon outil en fonction de l’opération. L’ordonnance permettra d’atténuer cet effet.

Le projet d’ordonnance vous convient-il en l’état ?

Le texte est succinct. Derrière, il faudra avoir une logique d’accompagnement des pouvoirs adjudicateurs extrêmement développée sinon nous risquons d’avoir des administrations à deux vitesses. Le décret qui suivra devra être assez précis sur certaines procédures sans pour autant recréer de la complexité. Plutôt que d’avoir beaucoup de textes éparpillés, il faudra disposer d'un texte avec une même règle du jeu pour l’ensemble des contrats. Cela sera la vraie simplification.

Y voyez-vous quelques manques ?

Sur certains aspects, le projet ne va pas jusqu’au bout de ce que prévoit la directive sur les marchés publics. Par exemple, les marchés de prestations juridiques ne sont pas soustraits des règles de la commande publique alors que la directive pourrait le permettre. On surtranspose.

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