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Projet d’ordonnance marchés publics : tirer vers le haut l’achat responsable
Les acteurs de l'achats responsables: Plateforme RSE, l'Observatoire des achats responsables, Alliance Villes Emploi - © © DR

Projet d’ordonnance marchés publics : tirer vers le haut l’achat responsable

Bénédicte Rallu |  le 05/02/2015  |  reformempEnvironnementTravailRéglementationInternational

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Les acteurs de la responsabilité sociétale des entreprises et des achats responsables (Plateforme RSE, Observatoire des achats responsables, Alliance Villes Emploi) veulent une transposition de la directive marchés publics 2014/24/UE qui soit porteuse des applications RSE contenues dans le texte européen. Ils appellent à la vigilance. Le droit français doit aussi conserver ses avancées, notamment en matière de clauses sociales.

« La nouvelle directive européenne apporte des évolutions notables pour intégrer la RSE dans les achats publics », indique l’avis de la Plateforme RSE sur le projet d’ordonnance de transposition des directives marchés publics. Comme d’autres organisations, le groupe de travail de la Plateforme RSE, chargé de suivre cette transposition, a émis un certain nombre de recommandations pour que les avancées de la directive au regard des achats responsables soient bien reprises dans le doit français. Il a aussi été vigilant sur les éventuels retours en arrière du cadre juridique français qui pourraient avoir lieu à cette occasion.

Allotissement et variantes encouragés

Il a ainsi demandé une transposition stricte de l’article de la directive 2014/24/UE sur l’allotissement car il souhaite encourager cette pratique. Cette recommandation n’a toutefois pas recueillie l’unanimité des membres de la Plateforme RSE, le Medef se serait abstenu. La Plateforme RSE souhaite aussi « encourager les acheteurs à utiliser les variantes afin de promouvoir l’innovation. Dans ces conditions, la possibilité pour l’acheteur d’interdire les variantes doit donc être limitée ». Le projet d’ordonnance ne les mentionne même pas.

Des interdictions de soumissionner aux marchés publics élargies

Une majorité des membres de la Plateforme RSE a proposé d’intégrer dans la future ordonnance l’obligation, pour les entreprises concernées, d’avoir publié le rapport RSE (défini à l’article 225 de la loi Grenelle 2). Cette obligation pourrait « être considérée comme un motif d’exclusion, obligatoire ou facultatif, car l’acheteur est susceptible de trouver dans ce rapport des informations lui permettant d’asseoir son jugement sur les critères d’attribution relevant de la RSE et liés à l’objet du marché », indique l’avis. Ce point n’a pas récolté non plus l’unanimité, certains membres considérant que « le mécanisme de sanction de droit commun existant pour le défaut de production du rapport RSE est suffisant ».
Par ailleurs cette transposition pourrait aussi être l’occasion d’harmoniser la législation française avec les travaux de l’OCDE pour ce qui concerne le manquement aux obligations relatives au paiement d’impôts. La Plateforme demande par ailleurs à ce que soit strictement reprise la formulation de la directive dans l’article 41 du projet d’ordonnance sur les interdictions de soumissionner pour « ne pas risquer d’empêcher les bonnes pratiques de « sourcing » des acheteurs préalables au lancement des procédures de mise en concurrence ». Les échanges d’informations entre pouvoirs adjudicateurs et candidats potentiels sont toujours plus ou moins risqués.

Critères d’attribution

La question des critères d’attribution des marchés demande à être éclaircie aussi bien pour l’association Alliance Villes Emploi que pour l’Observatoire des achats responsables (Obsar), également membre de la Plateforme RSE, et pour cette dernière. La pratique du « mieux-disant » (meilleur rapport qualité / prix sur la durée, comportant les critères RSE dûment pondérés) devrait être généralisée et le seul critère prix ne devrait pas être acceptable, selon cette dernière. « L’article 45 du projet d’ordonnance, particulièrement succinct, doit donc être revu et développé dans ce sens, saisissant l’opportunité qui est faite par la directive d’établir sur ce point de progrès une disposition législative et ne laissant pas la description des critères de RSE en droit français aux seules conditions d’exécution (article 31 du projet d’ordonnance) », est-il expliqué dans l’avis de la Plateforme RSE.

Marchés réservés davantage protégés

Sur les marchés réservés, la directive prévoit de réserver des marchés à des structures employant au moins 30% de travailleurs handicapés ou défavorisés. La Plateforme RSE considère que ce seuil ne correspond à aucune réalité en France. Elle demande à ce que le seuil de 50% soit conservé en France et soit ainsi fixé dans le décret qui suivra la publication de l’ordonnance de transposition. Alliance Villes Emploi souhaiterait pour sa part maintenir l’accès à ces marchés réservés aux structures du secteur du handicap uniquement. La Plateforme RSE, mais aussi l'Obsar, vont dans le même sens et proposent de supprimer l’article 29-II du projet qui ouvre ces marchés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Cela permettrait, selon elle, de garder de la souplesse et du pragmatisme dans l’organisation de véritables parcours d’insertion par l’intermédiaire de l’utilisation des clauses sociales dans les marchés classiques. Alliance Villes Emploi propose d’expliciter le recours aux SIAE en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui bénéficient aussi de marchés réservés dans l’article 30 du projet d’ordonnance.

La Plateforme RSE a  profité de la publication de son avis sur le projet d’ordonnance de transposition de la directive marchés publics pour recommander que des guides et des formations à destination des acheteurs publics soient associés à cette transposition.

Contribution de l'association Alliance Villes Emploi sur le projet d'ordonnance marchés publics, 30 janvier 2015

A lire aussi, les autres réactions au projet d'ordonnance marchés publics :

Avis mitigé d'EGF-BTP

La Capeb craint une régression sur l’allotissement

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