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Projet d’ordonnance marchés publics : Syntec-Ingénierie défend la loi MOP
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Projet d’ordonnance marchés publics : Syntec-Ingénierie défend la loi MOP

B.R. |  le 19/02/2015  |  Conception-réalisationMaîtrise d'ouvrageRéglementation

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La fédération professionnelle des sociétés d’ingénierie de la construction et de l’industrie propose des modifications du projet d’ordonnance transposant les directives marchés publics. Les dispositions sur les contrats globaux et les marchés de partenariat méritent d’être revus selon elle.

« L’ordonnance prévoit qu’il est possible de recourir à un contrat global dès lors qu’il y est inséré un objectif de performance mesurable. Cette condition de recours à un contrat global est facile à remplir et comporte donc le risque d’une généralisation des contrats globaux au détriment des contrats loi MOP », s’inquiète Syntec-Ingénierie. La fédération professionnelle des sociétés d’ingénierie de la construction et de l’industrie rejoint en cela la position du conseil national de l'Ordre des architectes. Elle propose donc de revenir à l’équilibre actuel entre les projets pouvant être réalisés en contrat global (notamment les contrats de conception-réalisation, exploitation et maintenance limités aux bâtiments existants avec objectif de performance énergétique) et ceux pouvant l’être en loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP).

Des marchés de partenariat déséquilibrés

La partie consacrée aux marchés de partenariat (qui remplaceront les PPP) fait également réagir Syntec. En l'état du projet d'ordonnance, les partenariats public-privé pourraient être conclus sans prestations de maintenance ou d’exploitation. « Cela est contraire à l’esprit même des marchés de partenariat et il est probable qu’en l’absence de prestation de maintenance ou d’exploitation, les risques liés à la performance soient cristallisés sur le concepteur, compte tenu du pouvoir de négociation des constructeurs », explique-t-elle. La fédération considère aussi comme essentielles les dispositions relatives aux recettes annexes des PPP, « qui participent à l’équilibre financier de ces montages ». Elles devraient donc, selon Syntec, être intégrées dans le projet.

Distorsions de concurrence en vue

Par ailleurs, Syntec craint une distorsion de concurrence potentielle des structures « in house » ou quasi-régies, des coopérations public/public ou avec les entreprises liées. « Cela ouvre un champ large à la possibilité de création d’entités d’ingénierie publique qui pourront exercer, dans une certaine limite, également sur le champ concurrentiel », analyse-t-elle. Elle réclame donc à ce que soient insérés dans le projet d’ordonnance des « moyens juridiques pour exercer un contrôle efficace » de ces entités.

En prévision de la sortie des décrets après la publication de l’ordonnance, Syntec alerte sur la future formulation de transposition de l’article 72 de la directive consacré aux avenants. Le texte européen limite en valeur les modifications apportées aux marchés de service à 10% du montant du marché. La Fédération espère une transposition adaptée à la pratique française des contrats de maîtrise d’œuvre pour faire en sorte que la future réglementation conserve « les possibilités actuelles d’évolutions de la rémunération » du maître d’œuvre.

Voir aussi notre dossier sur la réforme des marchés publics et les autres réactions sur le projet d’ordonnance:

Avis mitigé d’EGF-BTP

Tirer vers le haut l’achat responsable (Plateforme RSE, Alliance Villes Emploi, Obsar)

Une simplification des règles pour les collectivités (Association nationale des juristes territoriaux)

La Capeb craint une régression sur l’allotissement

Les architectes inquiets

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